Traduction de «mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, la présente directive n’a pas d’incidence sur le droit qu’ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26.
Equally, this Directive does not affect the decision of public authorities whether, how and to what extent they wish to perform public functions themselves pursuant to Article 14 TFEU and Protocol No 26.

De même, la présente directive n'a pas d'incidence sur le droit qu'ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole n° 26.
Equally, this Directive does not affect the decision of public authorities whether, how and to what extent they wish to perform public functions themselves pursuant to Article 14 TFEU and Protocol No 26.

De même, le présent règlement s'applique sans préjudice du droit des pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général.
Equally, this Regulation does not affect the decision of public authorities whether, how and to what extent they want to perform public functions themselves pursuant to Article 14 TFEU and Protocol No 26 on Services of General Interest.

25. souligne que la Commission a précisé que toutes les actions des autorités publiques ne sont pas soumises au droit des marchés publics et qu'aussi longtemps que les dispositions du droit de l'Union n'exigent pas la création d'un marché dans un domaine donné, c'est aux États membres qu'il revient de décider si et dans quelle mesure ils souhaitent accomplir eux-mêmes les missions de service public;
25. Points out that the Commission has clarified that not every action taken by public authorities is subject to procurement law, and that as long as European law provisions do not require the creation of a market in a certain area, it remains up to the Member States to decide whether and to what extent they want to perform public functions themselves;

10. souligne que la Commission a précisé que toutes les actions des autorités publiques ne sont pas soumises au droit des marchés publics. Aussi longtemps que les dispositions du droit de l'UE n'exigent pas la création d'un marché dans un domaine donné, c'est aux États membres qu'il revient de décider si et dans quelle mesure ils souhaitent accomplir eux-mêmes les missions de service public;
10. Points out that the Commission has clarified that not every action taken by public authorities is subject to procurement law, and that as long as European law provisions do not require the creation of a market in a certain area, it remains up to the Member States to decide whether and to what extent they want to perform public functions themselves;

10. souligne que la Commission a précisé que toutes les actions des autorités publiques ne sont pas soumises au droit des marchés publics. Aussi longtemps que les dispositions du droit de l’UE n’exigent pas la création d’un marché dans un domaine donné, c’est aux États membres qu’il revient de décider si et dans quelle mesure ils souhaitent accomplir eux-mêmes les missions de service public;
10. Points out that the Commission has clarified that not every action taken by public authorities is subject to procurement law, and that as long as European law provisions do not require the creation of a market in a certain area, it remains up to the Member States to decide whether and to what extent they want to perform public functions themselves;

Le transfert progressif de responsabilités permet aux pays d’acquérir les compétences nécessaires pour prendre pleinement en charge la gestion des fonds de l’UE comme ils y seront tenus lorsqu’ils adhéreront à l’UE et qu’ils devront assumer eux-mêmes la gestion des fonds structurels et du fonds de développement rural.
This is only possible with proximity and support for creating ownership in the countries. Through a gradual transfer of responsibilities the countries gain competence for taking the full responsibility of the management of EU funds, which is required when they become Member States and have to be in charge of managing structural and rural funds.

Toutefois, cette appréciation ne devrait pas exclure une certaine flexibilité pour les membres des groupements de producteurs qui souhaitent commercialiser eux-mêmes une partie de leur production.
This does not rule out some flexibility in accommodation of producer group members who wish to sell some of their production themselves.

L'AGCS laisse les membres totalement libres de décider s'ils souhaitent fournir eux-mêmes les services d'intérêt général, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'entreprises publiques), ou s'ils préfèrent confier cette mission à des tiers.
The GATS leaves it entirely for Members to decide whether they provide services of general interest themselves, directly or indirectly (through public undertakings), or whether they entrust their provision to a third party.

7. En règle générale, la législation communautaire laisse les Etats membres libres de décider s'ils souhaitent assurer eux-mêmes les services publics, directement ou indirectement (via d'autres entités publiques)ou s'ils préfèrent confier cette charge à des tiers [4].
7. As a general rule, Community law leaves it up to the Member States to decide whether they provide public services themselves, directly or indirectly (through other public entities), or whether they entrust their provision to a third party.