Traduction de «faire en sorte que toute nouvelle législation soit évaluée » (Français → Anglais) :

8. se déclare préoccupé par le fait que le test PME n'a pas été appliqué convenablement et avec conséquence, d'après la Commission, dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors les États membres et la Commission à faire en sorte que toute nouvelle législation soit évaluée sous l'angle de son incidence potentielle sur les PME et que le test PME soit appliqué systématiquement dans le cadre des études d'impact; invite en outre la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'UE;
8. Is concerned that the SME test, according to the Commission, has not been applied properly and consistently in all new legislative proposals, particularly at the national level; calls therefore on the Member States and the Commission to ensure that all new legislation is evaluated in terms of its potential impact on SMEs and that the SME test is applied regularly as part of impact assessments; calls further on the Commission to put forward minimum standards and requirements, based on best practice, for the SME test to be applied at the EU and national level;

9. rappelle que la priorité du Parlement est de faire en sorte que tout nouvel instrument financier lié à l'instrument de convergence et de compétitivité (ICC) fasse partie intégrante du budget de l'Union et soit pleinement soumis à la procédure budgétaire ordinaire;
9. Recalls that Parliament’s priority is to ensure that any new financial instrument linked to the Convergence and Competitiveness Instrument (CCI ) is an integral part of the EU budget and is fully subject to the ordinary budgetary procedure;

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

17. attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d'impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d'infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606 ) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
17. Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606 ) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

17. attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d'impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d'infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
17. Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

Pour faire en sorte que la stratégie soit mise en œuvre rapidement et évaluée en fonction des éventuelles évolutions, elles réuniront toutes les parties prenantes dans le cadre d'une conférence à haut niveau et mesureront les progrès accomplis en 12 mois.
To ensure that the strategy is being implemented promptly and assessed in the face of possible developments, they will gather together all relevant parties in a high-level conference and assess progress in 12 months.

La Commission est déterminée à faire en sorte que le cadre juridique existant soit respecté; elle estime toutefois qu’il convient d’adopter une nouvelle législation afin d’élargir la portée de la protection juridique à toutes les formes de discrimination dans tous les domaines de la vie.
The Commission is committed to ensuring that the existing legal framework is respected, whilst proposing that new legislation is needed to extend the scope of legal protection to all forms of discrimination in all areas of life.

1.1.6. de faire en sorte que tout prélèvement d'échantillons ou d'éprouvettes mettant en évidence la non-conformité pour le type d'essai considéré soit suivi d'un nouveau prélèvement et d'un nouvel essai.
1.1.6. take steps to ensure that any taking of samples or test-pieces which give evidence of non-conformity for the type of test under consideration is followed by a fresh taking of samples and a new test.

– faire en sorte que l'EMAS soit un système de management environnemental de grande qualité qui garantisse aux parties prenantes externes et aux autorités nationales chargées de faire appliquer la législation que les organisations EMAS respectent toute la législation applicable dans le domaine de l'environnement et qu'elles améliorent en permanence leurs performances environnementales;
- ensuring that EMAS is a high quality environmental management scheme that guarantees to external stakeholders and national enforcement authorities that EMAS organisations comply with all relevant environmental legislation and continuously improve their environmental performances and