Traduction de «sorte que tous les assistants soient dûment couverts » (Français → Anglais) :

Au sein des instruments appropriés, des dispositions adéquates et complètes seront prises pour faire en sorte que les aspects extérieurs des politiques internes soient dûment couverts, en prévoyant des mesures en faveur de domaines tels que l'environnement, l'asile et l'immigration, l'éducation, les transports et les douanes et la fiscalité.
Within the relevant instruments appropriate and complete provision will be made to ensure that external aspects of internal policies are properly covered allowing measures in support of policies areas such as environment, asylum and immigration, education, transport and customs and taxation to be covered.

Je veux faire en sorte que tous les travailleurs soient couverts par des régimes de protection sociale sur la base de leurs contributions.
I want to make sure that everybody who works is covered by social protection schemes, on the basis of their contributions.

64. regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1er novembre 2005 comme il est prévu aux articles 14, paragraphe 5, e) et 14, paragraphe 6, b) et c) de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; demande par conséquent aux questeurs de fixer une date limite et de la faire respecter et engage le Secrétaire général à prendre, au besoin, des mesures disciplinaires pour faire en sorte que tous les assistants soient dûment couverts par un régime de sécurité sociale pendant la durée de leur contrat, eu égard notamment aux nombreuses prolongations du délai prévu pour la remise des documents;
64. Regrets that as of 20 February 2006, 87,2% of Members had not supplied the Parliament with statements of expenditure for their parliamentary assistance allowance, which were due by 1 November 2005, as required by Articles 14(5)(e) and 14(6)(b) and (c) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members, and which include declarations of their assistants’ affiliation to a social security scheme if the assistant is covered by a service provider contract; ; regrets further that Parliament has not yet concluded framework contracts with companies specialised in management, in accordance with the applicable national law, of tax and social security issues connected with employment contracts, as is required by Article 14(5)(f) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members and as has been requested at least from July 2004;

9. rappelle sa résolution du 15 décembre 2011 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail, demandant une étude d'impact des risques potentiels des nouvelles technologies, des substances dangereuses et des facteurs de risque y compris l'organisation du travail sur le lieu de travail et réclamant des actions législatives pour faire en sorte que les nanomatériaux soient dûment couverts par la législation en vigueur de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail;
9. Recalls its resolution of 15 December 2011 on the mid-term review of the European strategy 2007-2012 on health and safety at work, calling for an impact assessment of the potential risks from new technologies, harmful substances and risk factors, including work organisation in the workplace, and for legislative actions to ensure that nanomaterials are fully covered by EU’s current occupational health and safety regulations;

89. demande une étude d'impact des risques potentiels des nouvelles technologies, des substances dangereuses et des facteurs de risque y compris l'organisation du travail sur le lieu de travail; est d'avis qu'un plus grand effort en matière de recherche, d'échange de connaissances et d'application des résultats contribuerait à une meilleure identification et évaluation des nouveaux risques potentiels; réclame des actions législatives pour faire en sorte que les nanomatériaux soient dûment couverts par la législation SST européenne en vigueur;
89. Calls for an impact assessment of the potential risks from new technologies, harmful substances and risk factors including work organisation in the workplace; believes that more research, exchange of knowledge and practical application of results helps in better identifying and assessing potential new risks; calls for legislative actions to ensure that nanomaterials are fully covered by the current European OHS regulation;

89 demande une étude d'impact des risques potentiels des nouvelles technologies, des substances dangereuses et des facteurs de risque y compris l'organisation du travail sur le lieu de travail; est d'avis qu'un plus grand effort en matière de recherche, d'échange de connaissances et d'application des résultats contribuerait à une meilleure identification et évaluation des nouveaux risques potentiels; réclame des actions législatives pour faire en sorte que les nanomatériaux soient dûment couverts par la législation SST européenne en vigueur;
89. Calls for an impact assessment of the potential risks from new technologies, harmful substances and risk factors including work organisation in the workplace; believes that more research, exchange of knowledge and practical application of results helps in better identifying and assessing potential new risks; calls for legislative actions to ensure that nanomaterials are fully covered by the current European OHS regulation;

4. Les exploitants visés au paragraphe 3 prennent les dispositions appropriées pour faire en sorte que les échanges de données soient possibles entre leurs aéronefs dotés d’une fonction de liaison de données et tous les organismes ATS susceptibles de contrôler les vols qu’ils exploitent dans l’espace aérien visé à l’article 1er, paragraphe 3, compte dûment tenu des éventuelles limitations de couverture inhérentes à la technologie de communication utilisée.
4. Operators referred to in paragraph 3 shall make appropriate arrangements to ensure that data exchanges can be established between their aircraft having data link capability and all ATS units which may control the flights they operate in the airspace referred to in Article 1(3), with due regard to possible coverage limitations inherent in the communication technology used.

4. Les prestataires ATS prennent les dispositions appropriées pour faire en sorte que les échanges de données soient possibles avec tous les aéronefs empruntant l’espace aérien dont ils ont la responsabilité et dotés d’une fonction de liaison de données conforme aux exigences du présent règlement, compte dûment tenu des éventuelles limitations de couverture inhérentes à la technologie de communication utilisée.
4. ATS providers shall make appropriate arrangements to ensure that data exchanges can be established with all aircraft flying in the airspace under their responsibility and having data link capability in accordance with the requirements of this Regulation, with due regard to possible coverage limitations inherent in the communication technology used.

Fondamentalement, la politique doit faire en sorte que tous les intérêts soient dûment pris en considération et, avant tout, qu'une utilisation durable des ressources halieutiques ait lieu.
Basically, the policy has to ensure that all interests are properly taken into account and, above all, that the result is the sustainable exploitation of fishing resources.

2. L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres de son personnel soient tenus de ne pas révéler les informations obtenues dans l'exercice de leurs tâches de contrôle officiel et qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffusion par les autorités compétentes des informations visées au paragraphe 1, point b).
2. The competent authority shall take steps to ensure that members of their staff are required not to disclose information acquired when undertaking their official control duties which by its nature is covered by professional secrecy in duly justified cases. Protection of professional secrecy shall not prevent the dissemination by the competent authorities of information referred to in paragraph l(b).