Traduction de «soient dûment couverts » (Français → Anglais) :

Au sein des instruments appropriés, des dispositions adéquates et complètes seront prises pour faire en sorte que les aspects extérieurs des politiques internes soient dûment couverts, en prévoyant des mesures en faveur de domaines tels que l'environnement, l'asile et l'immigration, l'éducation, les transports et les douanes et la fiscalité.
Within the relevant instruments appropriate and complete provision will be made to ensure that external aspects of internal policies are properly covered allowing measures in support of policies areas such as environment, asylum and immigration, education, transport and customs and taxation to be covered.

9. rappelle sa résolution du 15 décembre 2011 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail, demandant une étude d'impact des risques potentiels des nouvelles technologies, des substances dangereuses et des facteurs de risque y compris l'organisation du travail sur le lieu de travail et réclamant des actions législatives pour faire en sorte que les nanomatériaux soient dûment couverts par la législation en vigueur de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail;
9. Recalls its resolution of 15 December 2011 on the mid-term review of the European strategy 2007-2012 on health and safety at work, calling for an impact assessment of the potential risks from new technologies, harmful substances and risk factors, including work organisation in the workplace, and for legislative actions to ensure that nanomaterials are fully covered by EU’s current occupational health and safety regulations;

Des mesures de contrôle de la qualité peuvent tendre à ce que les décisions de vérification préliminaire soient conformes à la directive, elles peuvent tendre à vérifier que toutes les incidences notables ont été dûment identifiées au stade du scoping, elles peuvent tendre à vérifier que la décision d'autorisation a dûment pris en considération les informations environnementales et, bien que cela ne soit pas couvert par la directive EIE, il peut y avoir contrôle de la qualité après la décision, sous forme de suivi.
There can be quality control measures to ensure that screening decisions are made in accordance with the Directive, there can be measures to check that all significant impacts have been properly identified at the scoping stage, that the consent decision has properly considered the environmental information and, although not covered by the EIA Directive, there can be post-decision quality control through monitoring.

89. demande une étude d'impact des risques potentiels des nouvelles technologies, des substances dangereuses et des facteurs de risque y compris l'organisation du travail sur le lieu de travail; est d'avis qu'un plus grand effort en matière de recherche, d'échange de connaissances et d'application des résultats contribuerait à une meilleure identification et évaluation des nouveaux risques potentiels; réclame des actions législatives pour faire en sorte que les nanomatériaux soient dûment couverts par la législation SST européenne en vigueur;
89. Calls for an impact assessment of the potential risks from new technologies, harmful substances and risk factors including work organisation in the workplace; believes that more research, exchange of knowledge and practical application of results helps in better identifying and assessing potential new risks; calls for legislative actions to ensure that nanomaterials are fully covered by the current European OHS regulation;

89 demande une étude d'impact des risques potentiels des nouvelles technologies, des substances dangereuses et des facteurs de risque y compris l'organisation du travail sur le lieu de travail; est d'avis qu'un plus grand effort en matière de recherche, d'échange de connaissances et d'application des résultats contribuerait à une meilleure identification et évaluation des nouveaux risques potentiels; réclame des actions législatives pour faire en sorte que les nanomatériaux soient dûment couverts par la législation SST européenne en vigueur;
89. Calls for an impact assessment of the potential risks from new technologies, harmful substances and risk factors including work organisation in the workplace; believes that more research, exchange of knowledge and practical application of results helps in better identifying and assessing potential new risks; calls for legislative actions to ensure that nanomaterials are fully covered by the current European OHS regulation;

5. Lors de l'exécution des actions comprises dans l'ensemble de services personnalisés, l'État membre concerné peut présenter à la Commission une proposition en vue de modifier les actions couvertes par l'ajout d'autres actions admissibles énumérées à l'article 7, paragraphe 1, points a) et c), pour autant que ces modifications soient dûment justifiées et que le total ne dépasse pas la contribution financière visée à l'article 15, paragraphe 5.
5. When carrying out the actions contained in the package of personalised services the Member State concerned may submit a proposal to the Commission to amend the actions included by adding other eligible actions listed in points (a) and (c) of Article 7(1), provided that such amendments are duly justified and the total does not exceed the financial contribution referred to in Article 15(5).

64. regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1er novembre 2005 comme il est prévu aux articles 14, paragraphe 5, e) et 14, paragraphe 6, b) et c) de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; demande par conséquent aux questeurs de fixer une date limite et de la faire respecter et engage le Secrétaire général à prendre, au besoin, des mesures disciplinaires pour faire en sorte que tous les assistants soient dûment couverts par un régime de sécurité sociale pendant la durée de leur contrat, eu égard notamment aux nombreuses prolongations du délai prévu pour la remise des documents;
64. Regrets that as of 20 February 2006, 87,2% of Members had not supplied the Parliament with statements of expenditure for their parliamentary assistance allowance, which were due by 1 November 2005, as required by Articles 14(5)(e) and 14(6)(b) and (c) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members, and which include declarations of their assistants’ affiliation to a social security scheme if the assistant is covered by a service provider contract; ; regrets further that Parliament has not yet concluded framework contracts with companies specialised in management, in accordance with the applicable national law, of tax and social security issues connected with employment contracts, as is required by Article 14(5)(f) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members and as has been requested at least from July 2004;

L'amendement vise à faire en sorte que toutes les peintures et vernis décoratifs soient dûment couverts par la directive, c'est-à-dire à éviter que le champ d'application de celle-ci ne présente des lacunes.
The amendment is meant to make sure that all decorative paints and varnishes – as intended – are covered by the directive, i.e. to avoid any gaps in the coverage of the directive.

1. Dans le cadre des objectifs généraux, le programme encourage, promeut et conçoit, à moins qu'elles ne soient couvertes par d'autres instruments financiers, des mesures de prévention, de préparation et de gestion des conséquences fondées, entre autres, sur une évaluation globale des menaces et des risques, soumises au contrôle des États membres et tenant dûment compte des compétences communautaires existantes en la matière, et visant à prévenir et à réduire les risques liés au terrorisme et autres risques liés à la sécurité.
1. Within the general objectives, and unless covered by other financial instruments, the Programme shall stimulate, promote and develop measures on prevention, preparedness and consequence management based, inter alia, on comprehensive threat and risk assessments, subject to the supervision by the Member States and with due regard to existing Community competence in that matter, and aiming to preventing or reducing risks linked with terrorism and other security related risks.

2. L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres de son personnel soient tenus de ne pas révéler les informations obtenues dans l'exercice de leurs tâches de contrôle officiel et qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffusion par les autorités compétentes des informations visées au paragraphe 1, point b).
2. The competent authority shall take steps to ensure that members of their staff are required not to disclose information acquired when undertaking their official control duties which by its nature is covered by professional secrecy in duly justified cases. Protection of professional secrecy shall not prevent the dissemination by the competent authorities of information referred to in paragraph l(b).