Traduction de «compte dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte dûment tenu de [ compte tenu de ]
having due regard to [ having regard to ]

compte dûment tenu
due regard

prendre en compte | tenir (dûment/pleinement) compte de
take (due/full) account of | take ... into consideration | take into account | with (due/full) regard for

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)
annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)

compte de résultats (1) | compte de pertes et profits (2) | compte de profits et pertes (3) | compte de PP (4)
profit and loss statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l'élaboration, de la conception, de la sélection et de l'utilisation d'applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données à caractère personnel ou traitent des données à caractère personnel pour remplir leurs fonctions, il convient d'inciter les fabricants de produits, les prestataires de services et les producteurs d'applications à prendre en compte le droit à la protection des données lors de l'élaboration et de la conception de tels produits, services et applications et, compte dûment tenu de l'état des connaissances, à s'assurer que les responsables du traitement et les sous-traitants sont en mesure de s'acquitter des obligations qui leur incombent en matière de protection des données.
When developing, designing, selecting and using applications, services and products that are based on the processing of personal data or process personal data to fulfil their task, producers of the products, services and applications should be encouraged to take into account the right to data protection when developing and designing such products, services and applications and, with due regard to the state of the art, to make sure that controllers and processors are able to fulfil their data protection obligations.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

remplacement de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pour la production de biocarburants, compte dûment tenu des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE et du principe d'utilisation en cascade de la biomasse, en prenant en considération la situation économique et technologique au niveau régional et local, le maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et la qualité du sol et des écosystèmes; "
"(e) the availability and sustainability of biofuels made from feedstocks listed in Annex IX, including an assessment of the effect of the replacement of food and feed products for biofuel production, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC and the biomass cascading principle taking into consideration the regional and local economic and technological circumstances , the maintenance of the necessary carbon stock in the soil and the quality of soil and ecosystems;

"(i) le développement et la part des biocarburants produits à partir de matières premières visées à l'annexe IX, y compris une évaluation des ressources axée sur les aspects de durabilité liés à l'effet du remplacement de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pour la production de biocarburants, compte dûment tenu des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE et du principe d'utilisation en cascade de la biomasse, en prenant en considération la situation économique et technologique au niveau régional et local, le maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et la qualité du sol et des écosystèmes; ";
"(i) the development and share of biofuels made from feedstocks listed in Annex IX including a resource assessment focusing on the sustainability aspects relating to the effect of the replacement of food and feed products for biofuel production, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC and the biomass cascading principle taking into consideration the regional and local economic and technological circumstances , the maintenance of the necessary carbon stock in the soil and the quality of the soil and the ecosystems; ";

4. L'évaluation, la mesure et/ou les calculs visés aux paragraphes 1 et 2 sont programmés et effectués par des services ou personnes compétents à des intervalles appropriés, compte tenu des orientations fournies dans les annexes II et III et compte dûment tenu des articles 7 et 11 de la directive 89/391/CEE concernant les personnes ou services compétents nécessaires ainsi que la consultation et la participation des travailleurs.
4. The assessment, measurement and/or calculations referred to in paragraphs 1 and 2 shall be planned and carried out by competent services or persons at suitable intervals, taking into account the guidance given in Annexes II and III and taking particular account of Articles 7 and 11 of Directive 89/391/EEC concerning the necessary competent services or persons and the consultation and participation of workers.

4. L'évaluation, la mesure et/ou les calculs visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont programmés et effectués par des services ou personnes compétents à des intervalles appropriés, compte tenu des orientations fournies et compte dûment tenu des articles 7 et 11 de la directive 89/391/CEE concernant les personnes ou services compétents nécessaires ainsi que la consultation et la participation des travailleurs.
4. The assessment, measurement and/or calculations referred to in paragraphs 1, 2 and 3 shall be planned and carried out by competent services or persons at suitable intervals, taking into account the guidance and taking particular account of Articles 7 and 11 of Directive 89/391/EEC concerning the necessary competent services or persons and the consultation and participation of workers.

(26) Il convient que les États membres puissent, compte dûment tenu des avis des conseils consultatifs et des parties concernés, adopter, aux fins de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, des mesures de conservation et des mesures techniques destinées à permettre à cette dernière de tenir compte de façon plus appropriée des réalités et des spécificités des différents bassins maritimes et des différentes pêcheries et de bénéficier d'une plus large adhésion.
(26) Member States, after duly taking into account the views of relevant Advisory Councils and stakeholders, should be able to adopt conservation measures and technical measures for the implementation of the Common Fisheries Policy to allow for the policy to better address the realities and specificities of the various sea basins and the individual fisheries and to increase the adherence to the policy.

économies relevées, lorsque les économies réalisées grâce à la mise en place d'une mesure ou d'un paquet de mesures sont déterminées via l'enregistrement de la réduction réelle de l'utilisation d'énergie, compte dûment tenu de facteurs tels que l'additionnalité, l'occupation, les niveaux de production et les conditions climatiques qui peuvent affecter la consommation.
metered savings, whereby the savings from the installation of a measure, or package of measures, is determined by recording the actual reduction in energy use, taking due account of factors such as additionality, occupancy, production levels and the weather which may affect consumption.

Pour que les certificats médicaux rendent compte fidèlement de l’état de santé des gens de mer eu égard aux fonctions qu’ils ont à exercer, l’autorité compétente détermine, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, et compte dûment tenu des directives internationales applicables, la nature de l’examen médical et du certificat correspondant.
In order to ensure that medical certificates genuinely reflect seafarers’ state of health, in light of the duties they are to perform, the competent authority shall, after consultation with the shipowners’ and seafarers’ organisations concerned, and giving due consideration to applicable international guidelines, prescribe the nature of the medical examination and certificate.

Il sera pleinement tenu compte du fait qu'un développement économique et social durable et l'élimination de la pauvreté sont, pour les pays en développement parties, la priorité absolue, compte dûment tenu de la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement.
The fact that sustainable economic and social development and eradication of poverty are the first and overriding priorities of the developing country Parties will be taken fully into account, giving due consideration to the need for the protection of human health and the environment.