Vertaling van "sorte que ces opérateurs soient soumis " (Frans → Engels) :

(58) Afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive par les entreprises et les distributeurs de produits d'assurance et de faire en sorte que ces opérateurs soient soumis à un traitement similaire dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et d'autres mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.
(58) In order to ensure compliance with the provisions of this Directive by insurance undertakings and persons who pursue insurance distribution, and to ensure that they are subject to similar treatment across the Union, Member States should be required to provide for administrative sanctions and other measures which are effective, proportionate and dissuasive.

Elles souhaitent que les règles européennes régissant la production biologique soient rendues plus rigoureuses et que les agriculteurs et autres opérateurs soient soumis aux mêmes règles dans toute l'Union.
They would like the European organic rules to be strengthened and wish to have uniformity of organic rules for farmers and other operators throughout the Union.

(43) Afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive par les entreprises et les intermédiaires d'assurance et de faire en sorte que ces opérateurs soient soumis à un traitement similaire dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et d'autres mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.
(42c) This Directive lays down rules concerning the taking-up and pursuit of the activities of insurance and reinsurance mediation by natural and legal persons which are established in a Member State or which wish to be established there. Provisions of other Union instruments which depart from or supplement those rules should not apply to the activities of insurance and reinsurance mediation (43) In order to ensure compliance with the provisions of this Directive by insurance undertakings and persons who pursue insurance mediation, and to ensure that they are subject to similar treatment across the Union, Member States should be required to provide for administrative penalties and other measures which are effective, proportionate and dissuasive.

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Dans le but de garantir au consommateur que le produit possède les caractéristiques spécifiques des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties, il convient que les opérateurs soient soumis à un système qui vérifie si le cahier des charges du produit a été respecté.
To guarantee to the consumer the specific characteristics of geographical indications and traditional specialities guaranteed, operators should be subject to a system that verifies compliance with the product specification.

5. Afin d'empêcher la discrimination, les États membres font en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire de l'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.
5. To prevent discrimination, Member States shall ensure that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent use of its infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.

Compte tenu de la nature transfrontière des services en question, il est nécessaire de recourir à un mécanisme commun de sorte que les opérateurs soient confrontés à un seul cadre réglementaire cohérent fondé sur des critères objectifs.
In view of the cross-border nature of the services concerned, a common mechanism is needed so that mobile operators are faced with a single coherent regulatory framework based on objectively established criteria.

En ce qui concerne la libéralisation, en outre, pour pouvoir garantir la libre concurrence, il est de la plus haute importance que tous les opérateurs postaux du secteur soient soumis à un ensemble uniforme de conditions de fonctionnement, qui garantissent qu’un ensemble uniforme de critères qualitatifs et de conditions de fonctionnement soit appliqué aux nouveaux opérateurs qui arrivent sur le marché.
As regards liberalisation, moreover, in order to ensure free competition it is very important that all postal operators in the sector be subjected to a unified set of operating conditions, which guarantee that a unified set of qualitative criteria and operating conditions be applied to the new operators entering the market.

On s'aperçoit que si, en dix ans, on a réussi à faire en sorte que deux mille cinq cents projets environ et douze mille opérateurs soient mis en jeu dans les programmes depuis Maastricht, eh bien, en revanche entre 1996 et 2000 il y en a eu huit mille qui ont été rejetés pour quarante mille opérateurs.
We found that in the ten years following Maastricht we have indeed succeeded in putting in place some 2 500 projects involving 12 000 operators. The other side of the coin, however, is that between 1996 and 2000, 8 000 projects involving 40 000 operators were rejected.

3. Afin d'empêcher la discrimination, il est fait en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire d'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.
3. To prevent discrimination, it shall be ensured that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent uses of his infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.