Traduction de «secteur soient soumis » (Français → Anglais) :

30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;
30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;

28. invite la Commission, lors de la prochaine révision de la réglementation européenne relative aux médicaments vétérinaires, à classer les aliments médicamenteux pour animaux en tant que «médicaments», et non en tant qu'«aliments pour animaux», afin d'assurer qu'à l'avenir, le secteur sensible des aliments médicamenteux pour animaux soit contrôlé et vérifié par les autorités selon les critères réglementaires visant les médicaments et que les aliments médicamenteux pour animaux soient soumis à l'obligation de prescription;
28. Calls on the Commission to classify, in the forthcoming review of the European veterinary pharmaceuticals legislation, medicated feeding stuffs as ‘pharmaceuticals’ and not as ’feeding stuffs’, in order to ensure that, in future, the sensitive area of medicated foodstuffs is monitored under pharmaceuticals legislation and that official inspections are carried out accordingly, while ensuring that medicated foodstuffs fall into the ‘prescription only’ category;

16. souligne qu'il importe de poursuivre le renforcement des relations économiques transatlantiques, mais en évitant de menacer les politiques européennes dans des domaines tels que les normes environnementales, la diversité culturelle, les droits sociaux et les services publics; insiste particulièrement sur l'importance de réaliser des avancées notables dans ce qui est la plus grande relation commerciale au monde, notamment sur le plan des normes et des obstacles techniques au commerce; salue la relance du Conseil économique transatlantique (CET) et considère que, pour aboutir, ce dialogue doit encore être renforcé à tous les niveaux et qu'il faut organiser plus régulièrement des réunions de haut niveau entre la Commission, le Parlement européen et leurs homologues américains; suggère que l'Union européenne et les États unis œuvrent tous deux au développement de l'«initiative transatlantique pour la croissance et l'emploi», ayant un caractère évolutif et global, qui comprendrait des programmes en faveur de la levée, d'ici 2020, des barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements qui existent toujours («le marché transatlantique»), et qu'ils prennent des mesures afin que certains secteurs de produits soient soumis à un droit nul, comme l'a proposé plus tôt ce mois-ci la chambre de commerce américaine; soutient que cette initiative devrait être à l'ordre du jour des prochaines réunions du Conseil économique transatlantique et du sommet UE/États-Unis;
16. Stresses the importance of continuing with the strengthening of transatlantic economic relations but without threatening the EU policies in fields such as environmental standards, cultural diversity, social rights and public services; emphasises in particular the importance of achieving more progress in the world's biggest trade relationship, in particular in respect of standards and technical barriers to trade; welcomes the relaunching of the TEC and considers that, to be successful, this dialogue needs to be further intensified at all levels and that high-level meetings of the Commission, the European Parliament and their US counterparts should occur on a more regular basis; suggests that the European Union and the United States both work to develop the evolving, comprehensive ‘Transatlantic Growth and Jobs Initiative’, which would include plans for the removal of remaining non-tariff barriers to trade and investment by 2020 (‘the transatlantic market’), and that they take steps towards zero-tariff levels in some product areas, as proposed earlier this month by the US Chamber of Commerce; maintains that such an initiative should be included on the agendas for forthcoming meetings of the Transatlantic Economic Council (TEC) and for the EU/US Summit;

En ce qui concerne la libéralisation, en outre, pour pouvoir garantir la libre concurrence, il est de la plus haute importance que tous les opérateurs postaux du secteur soient soumis à un ensemble uniforme de conditions de fonctionnement, qui garantissent qu’un ensemble uniforme de critères qualitatifs et de conditions de fonctionnement soit appliqué aux nouveaux opérateurs qui arrivent sur le marché.
As regards liberalisation, moreover, in order to ensure free competition it is very important that all postal operators in the sector be subjected to a unified set of operating conditions, which guarantee that a unified set of qualitative criteria and operating conditions be applied to the new operators entering the market.

1. À la demande de l’État membre concerné, la Commission peut autoriser les autorités compétentes de certains points d’entrée désignés soumis à des contraintes géographiques particulières à réaliser les contrôles physiques dans les locaux d’un exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. On request of the Member State concerned, the Commission may authorise the competent authorities of certain designated points of entry operating under specific geographical constraints to carry out physical checks at the premises of a feed and food business operator, provided that the following conditions are met:

Ils visent à assurer que les pouvoirs adjudicateurs du secteur postal, actuellement soumis à la directive classique, soient soumis aux règles plus flexibles de la directive secteurs afin de pouvoir tenir compte de la libéralisation en cours dans ce secteur.
They are intended to ensure that contracting authorities in the postal sector currently subject to the classic Directive are subject to the more flexible rules of the "Utilities Directive" in order to take account of the liberalisation under way in that sector.

Dans les secteurs dans lesquels le comportement des professionnels est soumis à des exigences contraignantes spécifiques, il convient que celles-ci soient également prises en considération aux fins des exigences en matière de diligence professionnelle dans le secteur concerné.
In sectors where there are specific mandatory requirements regulating the behaviour of traders, it is appropriate that these will also provide evidence as to the requirements of professional diligence in that sector.

(5) La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire.
(5) The convergence of the telecommunications, media and information technology sectors means all transmission networks and services should be covered by a single regulatory framework.

2.1. La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information(1) implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire.
2.1. The convergence of the telecommunications, media and information technology sectors(1) means that all transmission networks and services should be covered by a single regulatory framework.

2. demande, dans ce contexte, à la Commission de concevoir un plan pour régler la question des subventions en faveur des sources d'énergie classiques et pour assurer l'application uniforme des prescriptions communautaires relatives aux aides d'État, de telle façon que tous les États membres et toutes les énergies soient soumis aux mêmes dispositions, créant ainsi des conditions équivalentes dans le marché intérieur de l'électricité; demande à cet égard à la Commission, compte tenu de l'expiration en juillet 2002 du Code des aides d'État de 1993 couvrant le secteur européen du charbon de présenter des propositions bien avant juillet 2002 pour garantir la sécurité juridique dans le domaine des règles communautaires en matière d'aides d'État dans le secteur des combustibles fossiles;
2. In this context, asks the Commission to develop a plan to address subsidies to traditional energy sources, and to ensure the even application of EU State aid disciplines, so that all Member States, and all energies, are submitted to the same provisions, so creating a proper level playing field in the Internal Electricity Market. In this regard, asks the Commission, in view of the expiry in July 2002 of the 1993 State Aid Code covering the European coal sector, to come forward with proposals well in advance of July 2002 to provide legal certainty concerning EU State Aid Rules in the fossil fuel sector;