Traduction de «faire en sorte que ces opérateurs soient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(58) Afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive par les entreprises et les distributeurs de produits d'assurance et de faire en sorte que ces opérateurs soient soumis à un traitement similaire dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et d'autres mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.
(58) In order to ensure compliance with the provisions of this Directive by insurance undertakings and persons who pursue insurance distribution, and to ensure that they are subject to similar treatment across the Union, Member States should be required to provide for administrative sanctions and other measures which are effective, proportionate and dissuasive.

(43) Afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive par les entreprises et les intermédiaires d'assurance et de faire en sorte que ces opérateurs soient soumis à un traitement similaire dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et d'autres mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.
(42c) This Directive lays down rules concerning the taking-up and pursuit of the activities of insurance and reinsurance mediation by natural and legal persons which are established in a Member State or which wish to be established there. Provisions of other Union instruments which depart from or supplement those rules should not apply to the activities of insurance and reinsurance mediation (43) In order to ensure compliance with the provisions of this Directive by insurance undertakings and persons who pursue insurance mediation, and to ensure that they are subject to similar treatment across the Union, Member States should be required to provide for administrative penalties and other measures which are effective, proportionate and dissuasive.

Lorsqu’elle évalue les mesures nécessaires pour permettre la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, la Commission tient compte de la nécessité de faire en sorte que les opérateurs du réseau visités soient en mesure de couvrir l’ensemble des coûts liés à la fourniture de services d’itinérance de gros réglementés, y compris les coûts liés et communs.
In assessing measures necessary to enable the abolition of retail roaming surcharges, the Commission shall take into account the need to ensure that the visited network operators are able to recover all costs of providing regulated wholesale roaming services, including joint and common costs.

Elles souhaitent que les règles européennes régissant la production biologique soient rendues plus rigoureuses et que les agriculteurs et autres opérateurs soient soumis aux mêmes règles dans toute l'Union.
They would like the European organic rules to be strengthened and wish to have uniformity of organic rules for farmers and other operators throughout the Union.

Afin d’accroître la transparence et de susciter la confiance du marché, les ARN peuvent faciliter, par l’intermédiaire des instances professionnelles appropriées, la conclusion d’accords entre l’opérateur PSM et des demandeurs d’accès tiers portant sur les IPC détaillés et faire en sorte que ceux-ci soient audités et publiés de façon à permettre la détection précoce de toute pratique discriminatoire potentielle.
In order to enhance transparency and foster market confidence, NRAs may facilitate through appropriate industry forums the agreement between the SMP operator and third-party access seekers on the detailed KPIs and ensure that such KPIs are audited and published in a manner that allows for the early detection of potential discriminatory behaviour.

(o) faire en sorte que la société civile et les organisations non gouvernementales en Arménie soient régulièrement et systématiquement consultées tout au long du processus de négociation de l'accord d'association et faire en sorte que leurs recommandations soient notées et prises en considération à chaque fois que cela est approprié;
(o) ensure that civil society and non-governmental organisations in Armenia are regularly and systematically consulted throughout the Association Agreement negotiation process, and ensure that their recommendations are noted and taken into account wherever appropriate;

Ceux-ci sont les premiers qui peuvent faire en sorte que leurs droits soient respectés. Pour qu'ils puissent le faire, il faut qu'ils connaissent leurs droits, qu'ils soient en mesure de les exercer et qu'ils puissent trouver de l'aide lorsque ces droits ne sont pas respectés.
Businesses and citizens are the first in line to assert their rights, but in order to do so they need to know their rights, to be in a position to exercise them and to find assistance whenever their rights are not upheld.

La communication de la Commission essaye de faire en sorte que ces services soient à nouveau soumis aux lois du marché, mais la Commission fait fausse route.
By trying, through this communication, to make these services again subject to the laws of the market, the Commission is going down the wrong track.

Il est juste de faire en sorte que nos opérateurs de la chaîne alimentaire soient toujours formés.
It is right to ensure that our food chain operators are always trained.