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Traduction de «sorte que celles-ci soient adéquatement protégées » (Français → Anglais) :

Le gouvernement commence à reconnaître que le système de justice doit absolument tenir compte des victimes et veut faire en sorte que celles-ci soient adéquatement protégées.

Mr. Speaker, many of our bills focus directly on the rights of victims. Our government is moving closer to recognizing that victims are an important part of the Canadian justice system, and we want to make sure they are adequately protected.


D'autre part, nous suggérons, afin de réduire le nombre de contestations des décisions des agents des visas, qu'un plan de formation approprié soit mis sur pied pour les agents des visas à l'étranger afin de favoriser l'harmonisation des décisions et leur cohérence, et que l'on autorise les avocats à assister aux entrevues de sorte que celles-ci soient plus efficaces et mieux protégées, tel que le démontre l'expérience acquise au Québec lors des entrevues tenues par les conseillers en immigration du Québec à l'étranger.

However, we suggest that, in order to reduce the number of challenges to decisions made by visa officers, an appropriate training plan be set up for visa officers abroad, in order to encourage more standardized and more consistent decisions. We also suggest that legal counsel be allowed to attend interviews, so that they will be more effective and better protected, as has been shown by Quebec's experience with interviews conducted by Quebec immigration advisers abroad.


Ce paquet définit une nouvelle approche internationale de la réforme de l'impôt sur les sociétés visant à prévenir l'évasion fiscale des entreprises et à faire en sorte que celles-ci soient imposées là où se situe leur activité économique réelle.

This package sets out a new international approach to corporate tax reform, aimed at preventing corporate tax avoidance and re-aligning taxation to the place of real economic activity.


Les victimes reconnaîtront et appuieront les démarches du gouvernement en vue de garder en prison plus longtemps les personnes qui participent à des crimes en col blanc de sorte que celles-ci soient punies pour leurs actes.

Victims will appreciate and will stand by this government's attempt to keep those individuals who take part in white collar crime in prison longer so they pay the price for what they have done.


Ils veulent défendre les intérêts de leur province et faire en sorte que les compétences de celle-ci soient aussi protégées.

They want to defend their provinces' interests and ensure that their fields of jurisdiction are also protected.


Cette directive ne s'attache pas uniquement à l'aspect répressif mais vise également à prévenir la criminalité et à faire en sorte que les victimes soient protégées et aient la possibilité de se rétablir et de réintégrer la société.

The Directive not only focuses on law enforcement, but also aims to prevent crime and ensure that victims of trafficking are protected and given an opportunity to recover and reintegrate into society.


Le régime institué par la directive 2004/39/CE pour ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé vise à faire en sorte que les investisseurs soient adéquatement informés du niveau véritable des transactions tant effectives que potentielles portant sur ces actions, que ces transactions passent par des marchés réglementés ou par des systèmes multilatéraux de nég ...[+++]

The regime established by Directive 2004/39/EC governing transparency requirements in respect of transactions in shares admitted to trading on a regulated market aims to ensure that investors are adequately informed as to the true level of actual and potential transactions in such shares, whether those transactions take place on regulated markets, multilateral trading facilities, hereinafter ‘MTFs’, systematic internalisers, or outside those trading venues.


Pour que les systèmes d'éducation et de formation puissent remplir un rôle décisif dans l'atteinte du but stratégique fixé lors du Conseil européen de Lisbonne, à savoir celui de faire de l'Union européenne (UE) l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, les États membres sont appelés à investir des ressources suffisantes et à faire en sorte que celles-ci soient ciblées et gérées le plus efficacement possible.

In order for education and training systems to play a key role in achieving the strategic goal set at the Lisbon European Council, i.e. to make the European Union (EU) the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, Member States are called upon to invest sufficient resources and to ensure that these are targeted and managed in the most efficient way.


2. Les États membres garantissent l'indépendance des autorités réglementaires nationales en faisant en sorte que celles-ci soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d'équipements ou de services de communications électroniques.

2. Member States shall guarantee the independence of national regulatory authorities by ensuring that they are legally distinct from and functionally independent of all organisations providing electronic communications networks, equipment or services.


Nous sommes attristés parce que nous considérons que, compte tenu de la garantie dont le prêteur bénéficie par la présence du gouvernement au dossier, on aurait pu libérer les garanties personnelles et faire en sorte que celles-ci soient affectées à une autre intervention, une autre transaction entre le banquier et l'emprunteur, celui-ci pouvant donner sa maison ou son auto ou une partie de son patrimoine personnel en garantie pour développer un autre type de projet qui ne serait pas couvert, notamment le fonds de roulement, par la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

This makes us sad, because we believe that, because of the guarantee that the lender enjoys through the involvement of the federal government in the transaction, personal guarantees could have been applied instead to another transaction between the banker and the borrower, who could have offered his home, his car or part of his personal wealth as a guarantee to develop another type of project that would not be covered by the Small Business Loans Act.




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sorte que celles-ci soient adéquatement protégées ->

Date index: 2022-10-12
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