Vertaling van "investisseurs soient adéquatement " (Frans → Engels) :

Cependant afin d’assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d’exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d’agrément, lors de l’évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l’agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu’en matière de règles de conduite.
However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

Cependant afin d'assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d'exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.
However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

Le présent règlement précise la forme commune à donner à la présentation et à l’explication des frais, y compris les avertissements de rigueur, de façon que les investisseurs soient adéquatement informés des frais qu’ils devront supporter et que ces frais représentent en proportion des capitaux effectivement investis dans le fonds.
This Regulation specifies the common format for the presentation and explanation of charges, including relevant warnings, so that investors are appropriately informed about the charges they will have to incur and their proportion to the amount of capital actually invested into the fund.

L’évolution des marchés financiers a mis en lumière la nécessité de renforcer le cadre prévu pour la réglementation des marchés d’instruments financiers, notamment lorsque les transactions effectuées sur ces marchés ont lieu de gré à gré, afin d’accroître la transparence, de mieux protéger les investisseurs, d’affermir la confiance, de s’attaquer aux domaines non réglementés et de faire en sorte que les autorités de surveillance soient dotées de pouvoirs adéquats pour remplir leur mission.
The evolution of financial markets has exposed the need to strengthen the framework for the regulation of markets in financial instruments, including where trading in such markets takes place over-the-counter (OTC), in order to increase transparency, better protect investors, reinforce confidence, address unregulated areas, and ensure that supervisors are granted adequate powers to fulfil their tasks.

17. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;
17. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;

16. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;
16. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;

L'évolution des marchés financiers a mis en lumière la nécessité de renforcer le cadre prévu pour la réglementation des marchés d'instruments financiers, notamment lorsque les transactions effectuées sur ces marchés ont lieu de gré à gré , afin d'accroître la transparence, de mieux protéger les investisseurs, d'affermir la confiance, de s'attaquer aux domaines non réglementés et de faire en sorte que les autorités de surveillance soient dotées de pouvoirs adéquats pour remplir leur mission.
The evolution of financial markets has exposed the need to strengthen the framework for the regulation of markets in financial instruments, including where trading in such markets takes place over-the-counter (OTC), in order to increase transparency, better protect investors, reinforce confidence, address unregulated areas, and ensure that supervisors are granted adequate powers to fulfil their tasks.

L'évolution des marchés financiers a mis en lumière la nécessité de renforcer le cadre prévu pour la réglementation des marchés d'instruments financiers, notamment lorsque les transactions effectuées sur ces marchés ont lieu de gré à gré, afin d'accroître la transparence, de mieux protéger les investisseurs, d'affermir la confiance, de s'attaquer aux domaines non réglementés et de faire en sorte que les autorités de surveillance soient dotées de pouvoirs adéquats pour remplir leur mission.
The evolution of financial markets have exposed the need to strengthen the framework for the regulation of markets in financial instruments, including where trading in such markets takes place over the counter, in order to increase transparency, better protect investors, reinforce confidence, address unregulated areas, ensure that supervisors are granted adequate powers to fulfil their tasks.

Le dépositaire devrait être responsable du suivi adéquat des flux financiers du FIA et, plus particulièrement, de veiller à ce que l’argent de l’investisseur et l’argent appartenant au FIA ou, le cas échéant, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, soient inscrits correctement sur des comptes ouverts au nom du FIA ou, au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA, ou, au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA en ce qui concerne la garde des actifs du FIA, y compris de la conservation des instruments financiers qui peuvent être inscrits sur un compte de titres ouvert dans les livres du dépositaire et de tous les instruments financiers qui peuvent être livrés physiquement au dépositaire, et de la vérification de la propriété de tous les autres actifs par le FIA ou le gestionnaire pour le compte du FIA.
The depositary should be responsible for the proper monitoring of the AIF’s cash flows, and, in particular, for ensuring that investor money and cash belonging to the AIF, or to the AIFM acting on behalf of the AIF, is booked correctly on accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF for the safe-keeping of the assets of the AIF, including the holding in custody of financial instruments that can be registered in a financial instruments account opened in the depositary’s books and all financial instruments that can be physically delivered to the depositary, and for the verification of ownership of all other assets by the AIF or the AIFM on behalf of the AIF.

3. Aux fins du paragraphe 1, point e), iv) et v), les dispositions ci-après sont d'application. Chaque autorité compétente veille à ce que les mécanismes appropriés soient en place pour un registre des personnes physiques et des PME considérées comme investisseurs qualifiés, en tenant compte de la nécessité d'assurer un niveau adéquat de protection des données.
Each competent authority shall ensure that appropriate mechanisms are in place for a register of natural persons and SMEs considered as qualified investors, taking into account the need to ensure an adequate level of data protection.