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Vertaling van "sort auquel m mcguiness " (Frans → Engels) :

L'objectif est de faire en sorte que les RU CUI soient plus systématiquement appliquées pour l'usage auquel elles sont destinées, c'est-à-dire dans le trafic ferroviaire international.

The objective is to ensure that the CUI UR are more systemically applied for their intended purpose, i.e. in international railway traffic.


Nous avons tous été élevés sous la Loi sur les Indiens, de sorte qu'il y a un type de mentalité, en quelque sorte, auquel nous faisons face.

We've all been raised under the Indian Act, so there's that type of mentality, as if were, that we face.


Par ailleurs, nous sommes tous d'accord pour dire que, dans ce processus, nous devons faire en sorte de promouvoir pleinement la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre.

And we all agree that in this process we must ensure that democratic legitimacy and accountability are fully promoted at the level at which decisions are taken and implemented.


Nous avons fait en sorte que les renseignements clés, comme les taux d'intérêt, les délais de grâce et les frais, ne figurent plus dans les petits caractères difficiles à lire qui sont dissimulés dans les demandes et les contrats de cartes de crédit. Ils se trouvent désormais dans un encadré bien en vue, de telle sorte que les consommateurs qui signent une demande sachent exactement le type d'arrangement financier auquel ils adhèrent sans avoir besoin d'utiliser une loupe et un dictionnaire juridique.

We moved key information, such as interest rates, grace periods and fees, out of the fine print buried in credit applications and contracts and into a prominent summary box so that consumers signing applications know exactly what kind of financial arrangements they are agreeing to without needing a magnifying glass and a legal dictionary.


Aux fins des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, il est nécessaire de définir le territoire de la Communauté auquel les règles s'appliquent, afin de faire en sorte que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires introduits sur ledit territoire soient soumis aux contrôles imposés par le présent règlement.

For the purpose of official controls on feed and food, it is necessary to define the territory of the Community in which the rules apply in order to ensure that feed and food that is introduced into this territory is submitted to the controls laid down by this Regulation.


Lorsque ces opérations prennent fin, le transporteur aérien auquel les créneaux utilisés de la sorte avaient été attribués initialement conserve ces créneaux.

Upon discontinuation of such operations, the slots so used will remain with the air carrier to whom they were initially allocated.


Les États membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte des objectifs fixés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").

Member States shall ensure that such fees shall be objectively justified, transparent, non-discriminatory and proportionate in relation to their intended purpose and shall take into account the objectives in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).


Les États membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte des objectifs fixés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

Member States shall ensure that such fees shall be objectively justified, transparent, non-discriminatory and proportionate in relation to their intended purpose and shall take into account the objectives in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).


Alors que le caucus du Parti conservateur du Québec, à l'époque, dont j'étais le responsable, avait pris l'engagement que jamais on ne changerait Meech dans sa substance essentielle, on s'est retrouvé, dans les dernières journées du mois de mai, je crois, avec l'annonce qu'il y avait un rapport Charest auquel souscrivait le Parti conservateur, auquel souscrivait le Parti libéral, qui faisait en sorte que la reconnaissance du caractère distinctif du Québec se trouvait diluée de façon telle que la Charte des droits puisse s'appliquer à ...[+++]

The Quebec caucus of the Conservative party, which was under my responsibility, had pledged that the substantive provisions of Meech would never be changed. I believe it was in the last days of May that we learned there would be a Charest report which had the support of the Conservative and Liberal parties, and which diluted the recognition of Quebec's distinct nature to such an extent that the charter of rights would apply to it, thus having the effect of making it sterile.


Le changement proposé auquel nous nous opposons par l'amendement que je défends maintenant, ferait en sorte que le crédit accordé soit assujetti à un critère de revenu, de sorte que les personnes âgées dont le revenu net dépasse 25 921 $ verraient la valeur du crédit d'impôt diminuer, pour disparaître complètement d'ici deux ans pour les personnes âgées dont le revenu net dépasse 49 134 $.

The proposal, which our amendment before the House today would eliminate, would apply an income test to the credit, so that seniors whose net income exceeds $25,921 would see the value of their tax credit go down and, in the case of seniors whose net income exceeds $49,134, disappear altogether in two years' time.




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sort auquel m mcguiness ->

Date index: 2023-04-19
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