Traduction de «changement proposé auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les personnes handicapées: profil socio-économique et changements proposés
Disability: Socio-Economic Aspects and Proposals for Reform

Gestion des programmes - Discussion de sujets de préoccupation et des changements proposés
Program Management Report : Discussion of Issues and Proposals for Change

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il porte sur les frais d'utilisation. Il demande tout simplement qu'on indique le service, l'utilisation, l'autorisation, le permis auquel les frais d'utilisation s'appliquent; la raison du changement proposé; le montant total des frais d'utilisation que l'organisme compte percevoir au cours des trois exercices suivant l'entrée en vigueur du changement, ainsi de suite.
It basically asked for some very fundamental things: service, use, authorization, permit, the user fees charged, the reason for a change in any user fee, the total amount the regulatory authority estimates will be collected in the first three fiscal years, etc.

Le rapport Fabian recommandait certains changements qui ne faisaient pas partie du projet de loi 123 déposé à Westminster, auquel nous avons donné notre assentiment, mais je crois que les changements proposés feront un jour l'objet de discussions dans le public et au Parlement.
The Fabian report, again, recommended some changes that were not part of Bill 123 tabled at Westminster and that we assented to, but I think that the proposed changes will one day be the subject of discussion in the public and in Parliament.

La révision proposée de la directive 2001/95/CE, laquelle intégrera les changements induits par le traité de Lisbonne, ne peut être réalisée qu’à l’échelle de l’Union. Le règlement proposé est fondé sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), auquel renvoie également l’article 169 du TFUE, afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé de tous les consommateurs européens et d’établir un marché intérieur des biens de consommation.
The proposed revision of Directive 2001/95/EC, which will integrate the modifications of the Lisbon Treaty, can only be achieved at Union level. The proposal is based on Article 114 Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), to which also Article 169 TFEU refers, in order to ensure a high level of protection of health and safety of all European consumers and establish an internal market for consumer goods.

20. souligne que tout "paquet social" digne de ce nom, encourageant le progrès social, doit être complété par des mesures de soutien économiques et structurelles; estime qu'il convient d'abroger le pacte de stabilité et de croissance et d'assouplir la politique monétaire de la BCE pour contrer les effets du ralentissement économique qui s'observe actuellement en Europe; invite la Commission et le Conseil à élaborer un programme européen d'investissement en faveur du développement durable, de l'emploi et de l'inclusion sociale, auquel 1 % au moins du PIB de l'Union européenne devrait être alloué, que les États membres devraient compléter en instaurant des programmes d'investissement public similaires pour stabiliser l'économie, lutter contre les changements climatiques et promouvoir le plein emploi assorti d'emplois de qualité et de droits sociaux; propose que les États membres introduisent également des mesures visant à stabiliser et accroître le pouvoir d'achat des personnes à faibles revenus (qui doivent faire face à l'augmentation des prix des denrées alimentaires, de l'énergie et des transports), par exemple en mettant en place des tarifs sociaux par défaut pour le gaz, l'électricité, les télécommunications, les transports publics, etc.;
20. Points out that any meaningful 'Social Package' promoting social progress must be complemented by supportive economic and structural policy measures; considers that the Stability and Growth Pact must be revoked and that the monetary policy of the ECB must be relaxed in order to counter the effects of the current economic slowdown in Europe; calls on the Commission and the Council to draw up a 'European Investment Programme for Sustainable Development, Employment and Social Inclusion' to which at least 1% of EU GDP should be allocated, which should be complemented by similar public investment programmes of the Member States in order to stabilise the economy, counter climate change and promote full employment with quality jobs and social rights; proposes that Member States also introduce measures to stabilise and enhance the purchasing power of people on low incomes (faced with rising prices of food, energy and transport), for example by introducing social default tariffs for gas, electricity, telecommunications, public transport, etc.;

Je pense que des organisations de consommateurs fortes et indépendantes sont l’épine dorsale de toute politique efficace de protection des consommateurs, et je suis heureux que le rapport de M. Lehtinen inclue les changements que j’avais proposés à l’article 7, auquel le Parlement invite la Commission et les États membres à assurer un financement suffisant des organisations de consommateurs.
I believe that strong and independent consumer organisations are the backbone of an effective consumer policy and I am happy that Mr Lehtinen’s report included the changes I proposed in article 7, where Parliament calls on the Commission and the Member States to provide sufficient finance for consumer organisations.

Le changement proposé auquel nous nous opposons par l'amendement que je défends maintenant, ferait en sorte que le crédit accordé soit assujetti à un critère de revenu, de sorte que les personnes âgées dont le revenu net dépasse 25 921 $ verraient la valeur du crédit d'impôt diminuer, pour disparaître complètement d'ici deux ans pour les personnes âgées dont le revenu net dépasse 49 134 $.
The proposal, which our amendment before the House today would eliminate, would apply an income test to the credit, so that seniors whose net income exceeds $25,921 would see the value of their tax credit go down and, in the case of seniors whose net income exceeds $49,134, disappear altogether in two years' time.

Je voudrais tout d'aborder parler d'un changement proposé auquel je m'oppose et qui constitue un élément crucial de cette motion (1810) Selon la motion, lorsque deux psychiatres déterminent qu'un contrevenant est très susceptible de récidiver, le procureur général de la province où le contrevenant a subi son procès ordonne qu'une demande soit présentée pour faire déclarer le contrevenant délinquant dangereux.
I will start by addressing one proposed change with which I disagree, a proposal that is central to this motion (1810) The motion provides that every time two psychiatrists determine that in effect an offender poses a high risk of reoffending, the attorney general of the province in which the offender was convicted shall direct that the dangerous offender application be brought.

Votre Comité, auquel a été renvoyé le document : Nouveau barème de droits pour des services associés aux appareils radio et aux appareils de télécommunications fournis par Industrie Canada a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 septembre 2006, examiné les changements proposés au barème actuel des frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, en recommande l'adoption.
Your Committee, to which was referred the document entitled " New Fees for Services Provided by Industry Canada Relating to Telecommunications and Radio Apparatus,'' has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, September 26, 2006, examined the proposed changes to existing user fees and, in accordance with section 5 of the User Fees Act, recommends that they be approved.