Traduction de «son territoire une telle interdiction sera respectée » (Français → Anglais) :

Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.
As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.

Confiance des administrations des États membres, qui doivent pouvoir présumer que les règles sont respectées dans la pratique sur tout le territoire de l'UE et que les autorités compétentes des autres États membres prendront les mesures appropriées quand cela ne sera pas le cas.
Confidence of Member States' administrations that the rules are respected in practice throughout the EU and that the competent authorities in other Member States will take appropriate action when this is not the case.

(18 bis) Les États membres devraient être incités à aménager, s'ils ne l'ont pas encore fait, leur législation nationale relative à la protection des jeunes de telle sorte que la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, ainsi que la consommation de ces produits par les personnes de moins de 18 ans soient interdites; ils devraient aussi veiller à ce que ces interdictions soient respectées.
(18a) Member States should be encouraged, if they have not already done so, to formulate their national laws on the protection of young people in such a way that tobacco products may not be sold to, or consumed by, young people under the age of 18. Member States should also ensure that such prohibitions are respected.

À nouveau, la Commission joue le jeu de ceux qui veulent qu'il y ait moins d'emplois au sein de l'Union européenne et qui prétendent que, juste parce que l'Union européenne interdit l'envoi d'e-mails commerciaux non sollicités sur son territoire, une telle interdiction sera respectée au Japon, aux Philippines, aux États-Unis ou ailleurs.
Here again the Commission has played right into the hands of those who want to drive jobs out of the EU and who pretend that, just because the EU is imposing a ban on sending UCEs within its territory, such a ban will be respected by people in Japan, the Philippines, the USA or anywhere else.

3. Les États membres examinent la possibilité de lever ou de suspendre une interdiction d’entrée lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’une telle interdiction décidée conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut démontrer qu’il a quitté le territoire d’un État membre en totale conformité avec une décision de retour.
3. Member States shall consider withdrawing or suspending an entry ban where a third-country national who is the subject of an entry ban issued in accordance with paragraph 1, second subparagraph, can demonstrate that he or she has left the territory of a Member State in full compliance with a return decision.

J'ai confiance dans ces pays et je suis sûr que la convention sera respectée, et c'est alors seulement que nous pourrons débattre d'un éventuel tracé alternatif à travers tel ou tel pays ou territoire.
I have trust in these countries and I am confident that this Convention will be observed, and only then can we debate whether there is some alternative version that will go this way or that way.

Cette interdiction ne s’applique pas aux nouvelles substances qui sont utilisées comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, ni aux importations en transit par le territoire douanier de la Communauté ou aux importations en régime de dépôt temporaire, d’entrepôt douanier ou de zone franche visés dans le règlement (CE) no 450/2008 à moins que de telles importations n’aient été affectées d’une autre destination douanière, comme visé dans ledit règlement, ni aux exportations faisant suite aux importations déjà dispensées auparavant.
This prohibition does not apply to new substances if they are used as feedstock or for laboratory and analytical uses, to imports for transit through the customs territory of the Community or imports under the temporary storage, customs warehousing or free zone procedure as referred to in Regulation (EC) No 450/2008, unless such imports have been assigned another customs-approved treatment or use as referred to in that Regulation, or to exports subsequent to imports already exempted.

Nous ne pouvons qu’espérer qu’à l’avenir, la Commission européenne contribuera de toute urgence à résoudre de telles interdictions unilatérales imposées à des États membres de l’Union européenne par des pays tiers et qu’il ne sera pas nécessaire de mettre en attente des discussions essentielles telles que celle-ci, qui concerne la politique commune de l’Union européenne à l’égard de la Russie.
We can but hope that in future, the European Commission will help in resolving such unilateral bans imposed on Member States of the European Union by third countries as a matter of urgency, and that it will not be necessary to hold up key negotiations such as these, which involve common European Union policy towards Russia.

Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.
Therefore, it does not apply to requirements, such as road traffic rules, rules concerning the development or use of land, town and country planning, building standards as well as administrative penalties imposed for non-compliance with such rules which do not specifically regulate or specifically affect the service activity but have to be respected by providers in the course of carrying out their economic activity in the same way as by individuals acting in their private capacity.

Il ne revient pas à l'UE d'essayer de dicter une politique de santé à travers la planète ; la seule conséquence d'une telle interdiction sera l'exportation des emplois des personnes concernées, notamment 1000 emplois à Southampton, 500 à Darlington et 200 à Nottingham, sans pour autant obtenir des résultats sur le plan sanitaire.
It is not for the EU to try to dictate health policy across the globe; the only consequence of such a ban will be to export the jobs of those involved, notably 1000 jobs in Southampton, 500 jobs in Darlington and 200 in Nottingham, while achieving nothing on the issue of health.