Vertaling van "son territoire risquent toutefois " (Frans → Engels) :

Les compagnies aériennes de l'UE opérant en dehors de son territoire risquent toutefois de ne pas toujours bénéficier d'une garantie équivalente.
This may however not always be the case for EU airlines when operating outside of the EU.

Les compagnies aériennes de l'UE opérant en dehors de son territoire risquent de ne pas toujours bénéficier d'une garantie équivalente. En l'absence de règles internationales, les compagnies aériennes de l'UE peuvent faire l'objet de pratiques anticoncurrentielles.
In the absence of international rules, EU airlines may be subject to practices affecting competition.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire d'une mesure d'aide publique fournit des biens ou des services sur un territoire limité au sein d'un État membre et n’est pas susceptible d’attirer des clients en provenance d’autres États membres, les échanges intra-UE ne risquent pas d'être affectés.
However, where the beneficiary of state support supplies goods or services to a limited area within a Member State, and is unlikely to attract customers from other Member States, there may be no effect on intra-EU trade and therefore no state aid within the meaning of the EU rules.

Ce plan comprend 14 projets spécifiques répartis sur l'ensemble du territoire italien ; toutefois, il concerne plus particulièrement les régions dites « de la convergence » que sont la Campanie, les Pouilles, la Sicile et la Calabre.
The plan is subdivided into 14 individual projects across Italy but with special emphasis on the Convergence Regions of Campania, Puglia, Sicily and Calabria.

Étant donné que le gouvernement fédéral réduit son rôle dans certains domaines qui ont une incidence sur la santé et les soins de santé, les provinces et les territoires devront toutefois absorber des coûts supplémentaires.
However, with the federal government reducing its involvement in several areas affecting health or health care, added costs will end up in the laps of the provinces and territories.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

En guise de conclusion, le document précise que, si le déploiement de la large bande devrait poursuivre sa progression sous la pression du marché, certaines zones de l’UE risquent toutefois de rester à la traîne, voire d’être totalement exclues des services faisant appel à la large bande.
The paper concludes that, although commercial forces are expected to drive further broadband deployment, some areas of the EU are likely to suffer delayed coverage or will be excluded from the rollout of broadband-enabled services altogether.

Quatre programmes (NL, UK, IRL) risquent, toutefois, de se voir appliquer des dégagements d'office dans le cadre de la règle 'n+2', en raison de leurs paiements insuffisants.
However, four programmes (NL, UK, IRL) run the risk of automatic decommitment under the n+2 rule because of insufficient payments.

Certaines risquent toutefois de ne plus avoir le choix, les grandes entreprises recourant de plus en plus souvent à la voie électronique pour effectuer leurs transactions.
However, in some cases SMEs may not have the choice between participation and non-participation as large enterprises are conducting more and more transactions exclusively by electronic means.

«1) L'article 4 du protocole n° 3 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités n'a pas pour effet que les ressortissants d'un État membre autre que le Royaume-Uni ne peuvent pas être expulsés du territoire du bailliage de Jersey, malgré le fait que les ressortissants britanniques ne sont pas soumis aux contrôles sur l'immigration sur ce territoire ni susceptibles d'en être expulsés. 2) Toutefois, l'article 4 précité interdit aux autorités compétentes de Jersey d'expulser de Jersey un ressortissant d'un État membre autre que le Royaume-Uni, à moins que la présence persistante de l'intéressé sur le territoire du bailliage ne constitue une menace effective et suffisamment sérieuse pour ses intérêts fondamentaux, tels que ceux relatifs à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la santé publique.
immunity from deportation from the territory of the Bailiwick of Jersey, notwithstanding that British citizens are not subject to immigration controls in that territory or liable to be deported from it. (2) Article 4 of the Protocol does, however, preclude the competent Jersey authorities from deporting a citizen of a Member State other than the United Kingdom from Jersey unless that person's continued presence in the territory of the Bailiwick constitutes a genuine and sufficiently serious threat to its fundamental interests, such as those relating to public policy, public security or public health.