Traduction de «son salaire lui sera versé » (Français → Anglais) :

(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous égards comme si elle était une personne décrite au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf que si, en cessant par la suite d’être membre de la Gendarmerie, elle a droit, en vertu de la Partie I de la Loi, à une rente ou allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de la première pension, au lieu de tout autre avantage aux termes de la Partie I de la Loi, les droits ou réclamations que, n’eût été le présent paragraphe, elle aurait eus à l’égard de la première pension en cessant subséquemment d’être membre de la Gendarmerie, seront rétablis dans son cas, et il lui sera versé un montant égal à ses contributions, sous le régime de la Partie I de la Loi, effectuées à l’égard de son service ouvrant droit à majoration.
(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender of the original pension, in all respects as though the contributor were a person described in subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970, except that if, upon subsequently ceasing to be a member of the Force, the contributor is entitled under Part I of the Act to an annuity or annual allowance the capitalized value of which is less than the capitalized value of the original pension, in lieu of any other benefit under Part I of the Act whatever right or claim that, but for this subsection, the contributor would have had to the original pension upon subsequently ceasing to be a member of the Force shall thereupon be restored to the contributor, and there shall be paid to the contributor an amount equal to his contributions under Part I of the Act made in respect of his augmenting service.

2. Chaque fois qu’il ressort des informations disponibles que le demandeur a droit au versement d’une prestation par une institution en vertu de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base, ladite institution lui verse une avance dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base.
2. Whenever it is evident from the information available that the claimant is entitled to a payment from an institution under Article 52(1)(b) of the basic Regulation, that institution shall make an advance payment, the amount of which shall be as close as possible to the amount which will probably be paid under Article 52(1)(b) of the basic Regulation.

L'ancien premier ministre Jean Chrétien recevra un chèque de paye de 25 000 $, qui lui sera versé sur l'ordre d'un juge, en guise de dédommagement pour avoir subi le contretemps de devoir se présenter à une audience sur la corruption qui sévissait pendant son mandat.
Former Prime Minister Jean Chrétien will receive a $25,000 court-ordered payday for having suffered the inconvenience of a hearing on the corruption that took place on his watch.

Il devra donc sa nomination et le renouvellement de son mandat au premier ministre. De plus, son salaire lui sera versé par l'exécutif.
Also, his salary will be paid by the executive.

2. Si aucune prestation à titre provisionnel ne peut être versée au requérant en vertu du paragraphe 1 mais qu'il résulte des informations reçues qu'un droit est ouvert au titre de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base , l'institution d'instruction lui verse une avance récupérable dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base .
2. Where no provisional benefit can be paid to the claimant under paragraph 1 but it is evident from the information received that the claimant is eligible under Article 52(1)(b) of the basic Regulation, the investigating institution shall make a recoverable advance payment, the amount of which shall be as close as possible to the amount which will probably be paid under Article 52(1)(b) of the basic Regulation.

1. La représentation permanente de l'État membre concerné ou l'employeur lorsqu'il s'agit d'une organisation internationale doit communiquer au Secrétariat général, pour chaque expert national détaché, le montant du salaire annuel brut qui lui est versé.
1. The Office of the Permanent Representative of the Member State concerned, or the employer in the case of an international organisation, shall notify the General Secretariat of the gross annual salary paid to each national expert on detachment.

Le raccommodage et la réparation constants du système semblent plutôt encourager les escroqueries à grande ou petite échelle, et notamment il y a peu en Suède, où le bureau de la Commission à Stockholm a très récemment été lui-même soupçonné d'avoir versé des salaires à des personnes qui n'y travaillent pas.
Constantly patching up the system just seems to encourage various degrees of crookedness, most recently now in Sweden where the Commission’s own Stockholm office has just been suspected of having paid out wages to people who do not exist. That is amazing, to say the least.

Nous avons apporté une modification à l'article 241 de la loi de manière à ce que l'on puisse informer le dénonciateur du montant qui lui sera versé et de l'état de son dossier.
We made an amendment to section 241 of the act to actually provide the amount to be paid to the informant and to allow the status of the case to be divulged to the informant.