Vertaling van "devient contributeur sous " (Frans → Engels) :

42 (1) Quiconque devient contributeur au titre de la présente loi, s’étant enrôlé pour une période de service déterminée comme officier de la force régulière avant de devenir ainsi contributeur, a droit de compter comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente loi, toute période de service dans la force régulière durant laquelle il était ainsi enrôlé — sauf tout semblable service visé à la division 6b)(ii)(D) —, s’il choisit, dans le délai d’un an à compter du moment où il devient contributeur, de payer pour ce service, auquel cas le montant que la présente loi lui enjoint de payer est, sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), un montant égal au plus élevé des deux montants suivants :
42 (1) A person who becomes a contributor under this Act, having been enrolled as an officer of the regular force for a fixed period of service before becoming a contributor, is entitled to count as pensionable service for the purposes of this Act any period of service in the regular force during which the contributor was so enrolled, except any such service described in clause 6(b)(ii)(D), if the contributor elects, within one year of becoming a contributor under this Act, to pay for that service, in which case the amount required by this Act to be paid by the contributor is, subject to subsections (1.1) and (1.2), an amount equal to the greater of

4. Nonobstant les dispositions de l’article 2 du présent décret, les services accomplis par un officier, sous-officier ou soldat du Contingent spécial de l’Armée canadienne, selon qu’il est indiqué à l’article 1, sera compté aux fins de la Loi sur les pensions des services de défense, en tant que service aux forces armées, lorsque, à la suite d’un tel service, l’officier, sous-officier ou soldat devient contributeur sous le régime de ladite Loi et décide de faire compter un tel service, le premier août 1956 ou avant cette date, ou encore dans l’année qui suit sa décision de devenir contributeur, en prenant celle de ces dates qui est postérieure aux autres; mais, nulle telle décision ne sera exigée, lorsque l’officier, sous-officier ou soldat fait déjà compter ledit service conformément aux dispositions de l’article 3 du présent décret.
4. Notwithstanding paragraph two hereof, an officer or man of the Canadian Army Special Force, as designated in paragraph 1, shall be counted a service in the forces for the purposes of the Defence Services Pension Act where the officer or man, subsequent to that service, becomes a contributor under that Act and elects to count that service on or prior to the 1st day of August, 1956, or within one year of becoming a contributor, whichever is the later; but no such election shall be required where the office or man is already counting the service pursuant to paragraph 3 hereof.

46 (1) Quiconque devient contributeur selon la présente loi, ayant été employé dans la fonction publique et étant devenu admissible à une pension ou allocation annuelle sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou ayant été membre de la Gendarmerie royale du Canada et étant devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, a droit, pour l’application de la présente loi, de conserver cette annuité ou allocation annuelle, mais la période de service sur laquelle était fondée cette annuité ou allocation annuelle ne peut être comptée par lui aux fins d’une prestation à laquelle il peut se trouver admissible selon la présente loi pour le motif qu’il est devenu contributeur sous le régime de cette dernière.
46 (1) Any person who becomes a contributor under this Act, having been employed in the public service and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Public Service Superannuation Act, or having been a member of the Royal Canadian Mounted Police and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled, for the purposes of this Act, to retain that annuity or annual allowance, but the period of service on which that annuity or annual allowance was based may not be counted by that person for the purpose of any benefit to which he may become entitled under this Act by reason of having become a contributor hereunder.

Cependant, cette sous-utilisation est due aux contraintes imposées par le pacte de stabilité lui-même. Mais du fait qu’elle est gonflée et associée aux instruments qui ont été créés - notamment la règle "n+2" -, elle devient une arme avec laquelle les principaux contributeurs nets peuvent massacrer la politique structurelle (et renationaliser progressivement les coûts de cette dernière).
This under-implementation is due, however, to the constraints imposed by the Stability Pact itself but, as a result of being inflated and associated with the instruments that have been created, in particular the ‘n+2’ rule, it is becoming a weapon with which the main cash contributors can bludgeon (and gradually renationalise the costs of) structural policy.