Vertaling van "son personnel soit dûment assurée " (Frans → Engels) :

que la protection des données à caractère personnel soit assurée, conformément aux exigences du règlement (CE) no 45/2001.
the protection of personal data in accordance with the requirements of Regulation (EC) No 45/2001.

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

Par conséquent, il conviendrait de veiller à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées en application du présent règlement soit dûment protégé.
Accordingly, it should be ensured that the fundamental right to the protection of personal data of individuals whose personal data are processed in application of this Regulation is duly protected.

Les établissements peuvent se fier aux déclarations publiées par des tiers concernant les positions de change des OPC, pour autant que la justesse de ces déclarations soit dûment assurée.
Institutions may rely on third party reporting of the foreign exchange positions in the CIU, where the correctness of this report is adequately ensured.

L'autorité compétente veille à ce que son personnel soit dûment formé et équipé pour vérifier les données enregistrées par:
The competent authority shall ensure that its staff are duly trained and equipped to check data recorded by:

Au cas où un Gouvernement contractant déciderait qu'il est nécessaire d'employer un personnel armé dans ces zones, ce Gouvernement contractant devrait veiller à ce que ce personnel soit dûment autorisé et formé à l'emploi de ces armes et connaisse les risques spécifiques qui existent dans ces zones en matière de sécurité.
In the event that a Contracting Government decides that it is necessary to use armed personnel in these areas, that Contracting Government should ensure that these personnel are duly authorised and trained in the use of their weapons and that they are aware of the specific risks to safety that are present in these areas.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le personnel d’exploitation de l’IFPS dans le cadre de la planification des vols soit dûment informé des dispositions applicables du présent règlement et soit convenablement formé aux fonctions qu’il exerce.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel operating the IFPS involved in flight planning are made duly aware of the relevant provisions of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

9. estime qu'un personnel motivé est indispensable à la réussite des politiques mises en œuvre par la Commission, et demande à la Commission de veiller à ce que l'ensemble du personnel, quel que soit son niveau, soit dûment consulté; se félicite qu'un accord ait été conclu entre la Commission et les organisations professionnelles représentant la grande majorité du personnel à l'égard des modifications proposées au statut des fonctionnaires qu'il considère comme un élément essentiel de la réforme de la Commission, et invite toutes les parties concernées à œuvrer de manière constructive à la réalisation de la réforme;
9. Takes the view that a motivated workforce is essential to the success of the policies implemented by the Commission and asks the Commission to ensure maximal consultation with all levels of staff; welcomes the fact that agreement has been reached between the Commission and trade unions representing a large majority of staff to the proposed amendment of the staff regulations which it considers to be an essential part of the Commission reform process and invites all parties concerned to cooperate constructively in the reform process;