Vertaling van "son nom dans le trésor lui seront " (Frans → Engels) :

Dès qu'une première nation décidera de se soumettre aux dispositions sur l'argent du projet de loi et répondra aux exigences régissant le transfert, les fonds fiduciaires détenus en son nom dans le Trésor lui seront transférés et cesseront d'être de l'argent des Indiens (1305) Une fois transférés, la première nation en assumera la responsabilité, qui est irrévocable.
If a first nation opts in to the moneys provision of this bill and meets the transfer requirements, their trust moneys will be transferred out of the consolidated revenue fund and will cease to be Indian moneys (1305) Once transferred, responsibility for such moneys would rest with the first nation and would be non-revocable, but members of the House can rest assured that this is not being forced on all first nations.

A titre d’exemple, PI n’est exposée à aucun risque de liquidité sur le dépôt auprès du Trésor, ce risque étant entièrement supporté par le Trésor lui-même.
For example, PI does not bear any liquidity risk on the funds deposited, since the liquidity risk is borne entirely by the Treasury.

Les règles de compétence internationale actuelles, qui offrent déjà au créancier d’aliments la possibilité d’agir devant une autorité proche de chez lui, seront améliorées et certaines ambiguïtés des dispositions actuelles seront levées.
The current rules of international jurisdiction, which already enable a maintenance creditor to take his claim to a local authority, will be improved and certain ambiguities will be removed from the existing provisions.

Le CESE recommande qu'il soit tenu compte, dans les perspectives financières de l'Union européenne, des fonds indispensables à ses travaux et à son bon fonctionnement et que ces ressources soient allouées progressivement afin de lui permettre de mener à bien les missions qui lui seront confiées et de lui assurer une sécurité juridique et financière.
The EESC recommends that the necessary funding for the running and sound operation of the Institute should be taken into consideration in the Financial Perspectives. Adequate funding should be allocated, at least in stages, so that the Institute can have the legal and financial security needed to meet the demands that will be placed upon it.

Les collectivités pourront définir précisément, dans un contrat de service public conclu avec un opérateur, les missions de service public qui lui sont confiées et les financements qui lui seront octroyés pour réaliser ces missions.
Local authorities will be able to lay down, in a public service contract concluded with an operator, the precise public service tasks entrusted to the operator and the funding it will be granted to carry out those tasks.

Cette mission a un lien avec la réforme du Statut des fonctionnaires et agents des Communautés en matière de discipline et de droits de la défense, prévue par le Livre blanc sur la réforme pour soumission au Conseil fin 2001 [35] Dans ce cadre, l'action de l'Office européen de lutte antifraude, dont la mission n'est pas d'exercer des contrôles systématiques, reposera principalement sur les dossiers qui lui seront transférés par l'AIPN ainsi que les informations qui lui seront transmises par les membres et agents des institutions, en vertu de leur devoir de loyauté.
[34] This task is linked to the reform of the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities with regard to disciplinary action and the rights of defence, as set out in the White Paper on Reform, to be presented to the Council at the end of 2001. [35] In this context, the European Anti-fraud Office, which does not have a mandate to carry out systematic controls, will act principally on the basis of referral of cases made to it by the Appointing Authority but also using any information supplied by the members and staff of the institutions, fulfilling their duty of loyalty.

La sixième directive TVA dispose (article 17 paragraphe 2 sous a) que, dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable, la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés par un autre assujetti.
Article 17(2)(a) of the Sixth VAT Directive TVA provides that where goods or services are used for the purposes of taxable transactions, the taxable person is entitled to deduct from the tax he is liable to pay the value added tax in respect of goods or services supplied by another taxable person.

« a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l'intérieur du pays pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; »
'(a) value added tax due or paid within the territory of the country in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person; `;

a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti redevable de la taxe à l'intérieur du pays;
(a) value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person liable for the tax within the territory of the country;

2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti;
2. In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person shall be entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: (a) value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person;