Vertaling van "détenus en son nom dans le trésor lui seront " (Frans → Engels) :

48 (1) Les droits et biens de l’Office, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour lui, ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de Sa Majesté.
48 (1) All rights and property held by or in the name of or in trust for the Board and all obligations and liabilities of the Board are deemed to be rights, property, obligations and liabilities of Her Majesty.

289. Les droits et les biens du Conseil, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour lui, ainsi que ses obligations et engagements, sont réputés être ceux de Sa Majesté du chef du Canada.
289. All rights and property held by or in the name of or in trust for the Commission and all obligations and liabilities of the Commission are deemed to be rights, property, obligations and liabilities of Her Majesty in right of Canada.

420. Les droits et biens du Tribunal, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie ou en fidéicommis pour lui ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de la Commission.
420. All rights and property held by or in the name of or in trust for the Tribunal and all obligations and liabilities of the Tribunal are deemed to be rights, property, obligations and liabilities of the Board.

e) disposer des meubles et des biens personnels détenus en son propre nom ou administrés par lui pour le compte de Sa Majesté — qu’ils se trouvent dans leur état originel ou non — aux prix et conditions qu’il juge opportuns;
(e) dispose of personal property and movable property held in the name of the Board or administered by the Board on behalf of Her Majesty, in processed form or otherwise, at the price and on the terms that the Board considers advisable;

Dès qu'une première nation décidera de se soumettre aux dispositions sur l'argent du projet de loi et répondra aux exigences régissant le transfert, les fonds fiduciaires détenus en son nom dans le Trésor lui seront transférés et cesseront d'être de l'argent des Indiens (1305) Une fois transférés, la première nation en assumera la responsabilité, qui est irrévocable.
If a first nation opts in to the moneys provision of this bill and meets the transfer requirements, their trust moneys will be transferred out of the consolidated revenue fund and will cease to be Indian moneys (1305) Once transferred, responsibility for such moneys would rest with the first nation and would be non-revocable, but members of the House can rest assured that this is not being forced on all first nations.

Se propose-t-elle, dans la mesure où les traités le lui permettent, de prendre ou de proposer des mesures aux États membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées dans l’Union en matière de conditions de vie des détenus ou que les États membres s’échangeront les bonnes pratiques contribuant à rendre les prisons plus humaines et à donner aux détenus «une deuxième chance»?
Insofar as the Treaties allow, does the Commission intend to take measures - or propose that the Member States do so - to ensure that minimum standards apply to prisoners' living conditions in the Union or that best practices are exchanged between the Member States in order to help prisons acquire a more human face and give prisoners a 'second chance'?

Se propose-t-elle, dans la mesure où les traités le lui permettent, de prendre ou de proposer des mesures aux États membres pour garantir que des normes minimales seront appliquées dans l'Union en matière de conditions de vie des détenus ou que les États membres s'échangeront les bonnes pratiques contribuant à rendre les prisons plus humaines et à donner aux détenus "une deuxième chance"?
Insofar as the Treaties allow, does the Commission intend to take measures - or propose that the Member States do so - to ensure that minimum standards apply to prisoners' living conditions in the Union or that best practices are exchanged between the Member States in order to help prisons acquire a more human face and give prisoners a 'second chance'?

Le rapport reçu est daté du 10 mai et, à la lumière des conclusions qu'il renferme, des démarches seront entreprises au niveau de la troïka en mission à Malabo afin d'exprimer la profonde préoccupation de l'Union européenne au sujet de la situation des droits de l'homme, afin d'exiger du gouvernement guinéen des garanties de transparence, de traitement humanitaire et de jugements équitables et publics pour les détenus et afin de lui rappeler son engagement de faire progresser le processus de réformes administratives et judiciaires en cours destinées à faire respecter les droits civils et politiques.
The report was issued on 10 May and following its conclusions a demarche troika level will be carried out in Malabo to express the deep concern of the European Union with regards to the situation of human rights and to request the Government of Equatorial Guinea guarantees of transparence, humanitarian treatment, and fair and public judgement for the arrested and remind its engagement of advancing in the present process of administrative and judicial reforms in order to enforce civil and political rights.