Vertaling van "possibilité d’agir devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'agir | possibilité d'agir
power to act

avocat habilité à agir devant l'OEB
legal practitioner entitled to act before the EPO

engagement d'agir au mieux de ses possibilités
best endeavours undertaking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il me semble que, devant les changements qui surviennent, parce que le monde change et que certaines possibilités apparaissent tandis que d'autres disparaissent, un débat s'impose depuis longtemps sur la réforme monétaire au Canada et peut-être sur la réforme du rôle de la Banque du Canada comme institution créatrice de l'argent au sein de laquelle le gouvernement pourrait agir de manière à être moins prisonnier de l'endettement amené par les banques privées qui créent l'argent.
It seems to me that a debate about money reform in the country is long overdue, as is a debate about looking at ways of recreating, perhaps with some changes—because the world does change and some possibilities remove themselves and other possibilities open up—the role of the Bank of Canada as a place where money can be created and where the government can act in a way that makes it less dependent upon the creation of debt by private banks in order to create money.

Les règles de compétence internationale actuelles, qui offrent déjà au créancier d’aliments la possibilité d’agir devant une autorité proche de chez lui, seront améliorées et certaines ambiguïtés des dispositions actuelles seront levées.
The current rules of international jurisdiction, which already enable a maintenance creditor to take his claim to a local authority, will be improved and certain ambiguities will be removed from the existing provisions.

35. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits découlant du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence ;
35. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic litigation involving EC competition law issues ;

32. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits en vertu du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence;
32. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic litigation involving EC competition law issues;

7. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits en vertu du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les affaires nationales où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence;
7. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic cases involving EC competition law issues;

En effet, un comportement qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation peut néanmoins, dans certaines conditions, engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté Européenne et la possibilité d'agir devant le juge communautaire pour obtenir la réparation d'un préjudice causé par un tel comportement, prévue par le Traité, reste ouverte.
This is because conduct which cannot be the subject of an action for annulment may none the less, subject to certain conditions, entail non-contractual liability for the European Community and the possibility of bringing an action before the Community courts to obtain compensation for loss caused by the conduct remains open, as provided for by the Treaty.

Ce que je crains alors, c’est que l’entrée en vigueur ne soit retardée un certain temps à cause d’affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la CJE elle-même - pour autant qu’il y ait une possibilité de recours, ce qui dépendra de la position juridique - ou devant les tribunaux constitutionnels nationaux. Pour le moment, nous devrions donc laisser de côté les considérations de fond et agir avec la plus grande prudence dans le traitement des aspects formels; ainsi, nous pourrions nous épargner des complications que nous ne pouvons nous permettre sur la scène internationale, et encore moins dans le cadre de cette question.
What I fear, then, is that the entry into force will be delayed for a bit by quite a few cases brought either before the European Court of Human Rights or the ECJ itself – provided that that is a legal possibility, which will depend on the legal position – or before the national constitutional courts, and so we should, leaving considerations of substance to one side for the moment, apply the greatest of care when dealing with the formal aspects in order to save ourselves further embarrassment of the kind that we cannot afford on the international stage, and certainly not in relation to this issue.

Les consultations à ce sujet devant être achevées dans de brefs délais et les possibilités d enquête étant limitées, le résultat risque d être affecté par la capacité de négociation et le poids respectif des pays ACP plutôt que par des considérations techniques; de plus le contrôleur financier, saisi à un stade trop avancé de la procédure, n est pas en mesure d agir sur le processus de négociation et ne réexamine pas les éléments d appréciation qui conduisent aux réductions des bases de transferts.
As the discussion of these matters must be completed within a short period of time and the possibilities for investigation are limited, there is a risk that the outcome will be affected by the negotiating abilities and relative importance of the ACP States rather than by technical considerations; furthermore, reference to the Financial Controller takes place at too late a stage in the procedure for him to be able to influence the negotiating process and he does not review the factors which lead to reductions in the transfer bases.

D'une certaine façon, certains pourraient même dire que cela vient limiter les possibilités d'action du Parlement canadien, de la Chambre des communes, en ce sens que nous avons devant nous une loi qui va pouvoir déterminer dans quelles circonstances et en fonction de quels critères le Parlement canadien va agir.
It could even be argued that it limits the possibilities for action by Parliament, by the House of Commons, in that we have before us legislation that will determine in what circumstances and under what criteria the Parliament of Canada can act.