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Vertaling van "son ministère devraient prévoir " (Frans → Engels) :

En outre, puisque l'un des objectifs du projet de loi consiste à ordonner au ministre d'élaborer une mesure législative pour remplacer la Loi sur les Indiens, il semble que le ministre responsable et son ministère devraient prévoir un cadre législatif pour guider ce processus.

Moreover, as one of the aims of this bill is to direct the minister to develop legislation to replace the Indian Act, it would seem that the minister in charge and his or her department should be introducing a framework piece of legislation to guide such a process.


Pour parvenir à éviter toute perte nette, tous les projets de développement susceptibles d’avoir une incidence sur la biodiversité devraient respecter une stricte «hiérarchie de mesures d’atténuation». Ainsi, ils devraient viser en priorité à éviter ou à prévenir les conséquences négatives. Ensuite, lorsque les incidences négatives ne peuvent être évitées, ils devraient tendre à réduire au minimum les dommages et à prendre des mesures de réhabilitation. Enfin, ils devraient prévoir des mesures de compensation des incidences négatives ...[+++]

Achieving No Net Loss would require that all planned developments which are expected to have an impact on biodiversity adhere to a strict "mitigation hierarchy", whereby priority is given, first, to avoiding or preventing negative impacts; second, where impacts cannot be avoided, to minimising damage and rehabilitating their effects; and lastly, to offsetting or compensating for residual adverse impacts.


Les États membres devraient prévoir des mesures appropriées en cas de non-respect des obligations prévues par la présente directive, y compris des procédures administratives et judiciaires, et devraient instaurer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour toute violation de ces obligations.

Member States should take appropriate measures in the event of failure to comply with the obligations laid down in this Directive, including administrative and judicial procedures, and should provide for effective, dissuasive and proportionate penalties for any breaches of the obligations under this Directive.


S’ils sont basés sur des plans locaux relatifs à la qualité de l’air, les projets devraient prévoir la coordination et la coopération entre au moins cinq villes appliquant de tels plans; s’ils sont basés sur un plan régional relatif à la qualité de l’air, ils devraient prévoir la coordination et la coopération entre toutes les administrations locales et l’administration régionale.

If based on local Air Quality plans, projects should include coordination and cooperation between at least five cities with such plans; if based on a regional Air Quality Plan, projects should include coordination and cooperation between all local administrations and the regional administration.


Les partenariats devraient être souples et pouvoir répondre aux besoins de l'Union comme des pays partenaires et devraient prévoir une coopération dans tous les domaines couverts par l'approche globale sur la question des migrations,

Partnerships should be flexible and responsive to the needs of both the Union and the partner countries, and should include cooperation on all areas of the Global Approach to Migration,


Les États membres devraient prévoir des procédures administrative ou judiciaires pour préserver les droits des travailleurs intérimaires et devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des obligations découlant de la présente directive.

Member States should provide for administrative or judicial procedures to safeguard temporary agency workers' rights and should provide for effective, dissuasive and proportionate penalties for breaches of the obligations laid down in this Directive.


Les marchés publics devraient prévoir des exigences visant à rendre les biens et services liés aux technologies de l'information et des communications (TIC) accessibles aux personnes âgées et aux handicapés.

Requirements to make information and communication technology (ICT) goods and services accessible to elderly and disabled people should be laid down in public procurement contracts.


Elles persistent, au contraire, à dire non seulement que ces produits devraient faire l'objet d'une réglementation spécifique dans l'État membre d'origine, mais également que les réglementations des autres États membres devraient prévoir l'utilisation des mêmes polymères et additifs que l'arrêté français.

Instead, the French authorities insist not only that products should be subject to specific rules in the Member State of origin but also that other Member States' rules should specify the use of the same polymers and additives as the French Order.


(9) considérant que, pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, des mesures complémentaires devraient être prises en vue d'accroître les possibilités d'écoulement des produits laitiers; que ces mesures devraient prévoir, d'une part, l'octroi d'aides pour le stockage privé de certains types de fromages et, d'autre part, l'octroi d'aides pour la commercialisation de certains produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations spécifiques;

(9) Whereas, to contribute to balancing the milk market and to stabilise the market prices for milk and milk products, provision should be made for complementary measures increasing the possibility of disposing of milk products; whereas these measures should include the grant of private storage aid for certain types of cheeses, on the one hand, and the grant of aids for the marketing of certain milk products with a view to specific uses and destinations;


Dans le domaine des travaux stressants ou pénibles certaines dispositions devraient être supprimées et d'autres devraient prévoir une norme améliorée pour les deux sexes.

As regards strenuous or arduous work, some provisions should be done away with and others should provide for an improved standard for both sexes.


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