Traduction de «mesures devraient prévoir » (Français → Anglais) :

Ces mesures devraient tenir compte des mesures d'atténuation des risques auxquelles l'assistance de l'EFSA fait référence et prévoir notamment, en ce qui concerne les salamandres, une mise en quarantaine, des tests de diagnostic et un traitement appropriés, ainsi que la certification de leur statut sanitaire en vue de leur commerce et de leur introduction dans l'Union.
These measures should take into account the risk mitigation measures referred to in the EFSA Assistance and in particular provide for the appropriate quarantine, diagnostic testing and treatment of salamanders as well as for certification of their health status for their trade in and introduction into the Union.

Des sanctions et mesures administratives devraient être prévues et, étant donné l'importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient prévoir des sanctions et des mesures qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Administrative sanctions and measures should be provided for and, given the importance of the fight against money laundering and terrorist financing, Member States should lay down sanctions and measures that are effective, proportionate and dissuasive.

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Nous recommandons par conséquent des mesures extraordinaires qui devraient consister en versement d'indemnités aux travailleurs ou aux employés qui ont des liens avec les entreprises, les titulaires de tenures ou les propriétaires, en se fondant sur les mêmes critères que ceux qui s'appliquent à ces dernières personnes, ou qui devraient prévoir la création d'un fonds de transition.
We therefore recommend extraordinary measures that would have to consist of either the extension of compensation to workers or employees attached to companies, tenure holders or landowners on the same basis that's provided to those persons under the bill, or the creation of a transition fund.

Pour parvenir à éviter toute perte nette, tous les projets de développement susceptibles d’avoir une incidence sur la biodiversité devraient respecter une stricte «hiérarchie de mesures d’atténuation». Ainsi, ils devraient viser en priorité à éviter ou à prévenir les conséquences négatives. Ensuite, lorsque les incidences négatives ne peuvent être évitées, ils devraient tendre à réduire au minimum les dommages et à prendre des mesures de réhabilitation. Enfin, ils devraient prévoir des mesures de compensation des incidences négatives résiduelles.
Achieving No Net Loss would require that all planned developments which are expected to have an impact on biodiversity adhere to a strict "mitigation hierarchy", whereby priority is given, first, to avoiding or preventing negative impacts; second, where impacts cannot be avoided, to minimising damage and rehabilitating their effects; and lastly, to offsetting or compensating for residual adverse impacts.

Les États membres devraient prévoir des mesures appropriées en cas de non-respect des obligations prévues par la présente directive, y compris des procédures administratives et judiciaires, et devraient instaurer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour toute violation de ces obligations.
Member States should take appropriate measures in the event of failure to comply with the obligations laid down in this Directive, including administrative and judicial procedures, and should provide for effective, dissuasive and proportionate penalties for any breaches of the obligations under this Directive.

En outre, les États membres devraient être en mesure de prévoir que les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics ont le droit d'introduire leur demande d'autorisation par l'intermédiaire d'un point de contact unique.
Moreover, Member States should be able to provide for the right of undertakings providing or authorised to provide public communications networks to submit their permit request via a single contact point.

Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de prévoir cette possibilité et devraient être en mesure de prévoir que celle-ci s'applique à un taux maximum de la rémunération variable totale inférieur au taux prévu par la présente directive.
However, Member States should not be obliged to provide for such a facility and should be able to provide for it to apply to a lower maximum percentage of total variable remuneration than set out in this Directive.

Ces stratégies globales devraient prévoir des mesures de prévention, des mesures d'intervention et des mesures de compensation, ces dernières visant à remotiver ceux qui ont abandonné leurs études.
Comprehensive strategies should include prevention measures, intervention measures and compensation measures, the latter being aimed at re-engaging people who have dropped out of education.

En ce qui concerne les délais de paiement: - la Table Ronde considère que les Etats membres devraient prévoir des mesures législatives visant à encourager le respect des délais convenus; - ils devraient en outre promouvoir les instruments financiers qui permettent de pallier ce problème, par exemple l'affacturage et l'assurance-crédit, en diminuant les coûts de ces services pour les PME; - l'Union européenne pourrait également participer à la poursuite de cet objectif en offrant aux Etats membres la possibilité de prendre en charge un partie des coûts de ces services par le biais de l'Initiative communautaire en faveur des PME, récemment proposée par la Commission dans le cadre des Fonds structurels.
With regard to payment periods: - the Round Table considers that the Member States should introduce legislation to encourage compliance with agreed time limits; - they should also promote financial instruments which mitigate this problem, e.g. factoring and credit insurance, by reducing the cost of such services to SMEs; - the European Union could also play a part by offering the Member States the possibility of assuming part of the cost of such services under the Community initiative to assist SMEs, recently proposed by the Commission in connection with the Structural Funds.