Traduction de «son mandataire devrait indiquer » (Français → Anglais) :

Si une solution innovante est proposée, le fabricant ou son mandataire devrait indiquer en quoi elle s'écarte des dispositions pertinentes de la STI ou les complète, et la solution devrait être évaluée par la Commission.
Where an innovative solution is proposed, the manufacturer or his authorised representative should state how they deviate from or how they complement to the relevant section of the TSI, and the innovative solution should be assessed by the Commission.

En cas de proposition de solution innovante, le fabricant ou son mandataire devrait expliquer les divergences par rapport à la partie correspondante de la STI, et la Commission devrait évaluer cette solution innovante.
Where an innovative solution is proposed, the manufacturer or his authorized representative should explain how they deviate from the relevant section of the TSI, and the innovative solution should be assessed by the Commission.

Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait indiquer le nom du fabricant.
In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.

Le mandataire devrait donc être tenu d’observer toutes les instructions qu’il a pu recevoir de l’actionnaire et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l’actionnaire, quelle que soit la cause qui a fait naître le conflit d’intérêts.
The proxy holder should therefore be bound to observe any instructions he may have received from the shareholder and Member States should be able to introduce appropriate measures ensuring that the proxy holder does not pursue any interest other than that of the shareholder, irrespective of the reason that has given rise to the conflict of interests.

Le mandataire devrait donc être tenu d'observer toutes les instructions qu'il a pu recevoir de l'actionnaire, et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l’actionnaire, quelle que soit la raison qui a donné lieu au conflit d’intérêts.
The proxy holder should therefore be bound to observe any instructions he may have received from the shareholder and Member States should be able to introduce appropriate measures ensuring that the proxy holder does not pursue any interest other than that of the shareholder, irrespective of the reason that has given rise to the conflict of interests.

Le mandataire devrait donc être tenu d'observer toutes les instructions qu'il a pu recevoir de l'actionnaire et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l'actionnaire, quelle que soit la cause qui a fait naître le conflit d'intérêts.
The proxy holder should therefore be bound to observe any instructions he may have received from the shareholder and Member States should be able to introduce appropriate measures ensuring that the proxy holder does not pursue any interest other than that of the shareholder, irrespective of the reason that has given rise to the conflict of interests.

("Mandataire" devrait être remplacé par "importateur" dans l'ensemble du texte)
(‘Authorised representative’ should be replaced by ‘importer’ throughout the text)

Le fabricant ou son mandataire devrait également veiller à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée pour la machine qu'il souhaite mettre sur le marché.
The manufacturer or his authorised representative should also ensure that a risk assessment is carried out for the machinery which he wishes to place on the market.

5.4.1. La déclaration de sûreté convenue devrait être signée et datée à la fois par l'installation portuaire et le(s) navire(s) intéressé(s), pour indiquer qu'il est satisfait au chapitre XI-2 et à la partie A du présent Code et devrait indiquer sa période de validité, le ou les niveaux de sûreté pertinents, ainsi que les coordonnées des points de contact pertinents.
5.4.1. The agreed DoS should be signed and dated by both the port facility and the ship(s), as applicable, to indicate compliance with chapter XI-2 and part A of this Code and should include its duration, the relevant security level or levels and the relevant contact details.