Vertaling van "son journal avait ledit avant-projet " (Frans → Engels) :

Pas plus tard que vendredi dernier, un autre journaliste m'a approché et m'a dit que son journal avait ledit avant-projet de rapport en sa possession. J'ai à nouveau refusé de le commenter.
I was also approached by another newspaper reporter as early as last Friday who told me that they had in their possession the said draft report, and I refused comment again.

ii. Application de l'article 12 2 (application de la même loi que celle applicable à la créance originaire) : il s'agit de la solution qui avait été retenue par l'avant-projet de la Convention, qui n'a finalement pas été repris dans le texte définitif.
ii. application of Article 12(1) (application of the same law as to the original claim): this was the solution in the preliminary draft Convention but not in the final text.

Une société qui fusionne est dispensée de l'obligation de publicité prévue par l'article 16 si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site internet.
Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 16 if, for a continuous period beginning at least one month before the date fixed for the general meeting which is to decide on the common draft terms of the cross-border merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the common draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.

«Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site internet.
‘Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the common draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.

Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site internet.
Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the common draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.

Lors de l'élaboration des avant-projets de budgets 2002 et 2003, la Commission avait estimé que les engagements restant au 31.12.2001 seraient liquidés par moitié en 2002 et en 2003, sauf environ 10 % qui seraient liquidés ultérieurement ou feraient l'objet de dégagement.
When the preliminary draft budgets for 2002 and 2003 were being prepared, the Commission estimated that half the commitments still outstanding at 31 December 2001 would be paid in 2002 and the other half in 2003, except for about 10%, which would be either paid at a later date or de-committed.

L'avant-projet de budget pour 1989, transmis par la Commission à l'Autorité budgétaire le 1988, avait été élaboré surlabase d'hypothèses économiques formulées au début de l'année1988,et avant même que le budget 1988 n'ait été arrêté.
The preliminary draft 1989 budget which the Commission sent to the budgetary authority on 1988 was based on economic assumption drawn up in early 1988 when the 1988 budget had still not been adopted.

Un premier avant-projet avait été adopté par la Commission le 5 octobre 1994 (voir note de presse P/94/54), puis avait fait l'objet d'un premier échange de vues avec les Etats membres réunis en Comité consultatif.
A first draft had been adopted by the Commission on October 5, 1994 and presented to the Member States.

Etant donne que la Commission avait tenu compte de la plupart des facteurs sus-mentionnes lors de la presentation de l'avant projet de budget 87, elle ne propose aucune modification du cote des recettes.
Since the Commission took most of the above factors into account when presenting the preliminary draft budget for 1987, it is not proposing any changes to revenue.

Cet avant-projet sera soumis au Comité Consultatif des Etats membres pour avis et ensuite publié au Journal pour recueillir l'avis des différentes parties intéressées. Il sera à nouveau soumis au Comité consultatif des Etats membres et adopté formellement par la Commission dans les prochains mois à l'issue de cette procédure.
The preliminary draft will be presented to the Advisory Committee for an opinion and published in the Official Journal to collect the wishes expressed by the various interested parties before being submitted once again to the Advisory Committee and being formally adopted by the Commission in a few months' time.