Traduction de «public ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

ledit
the said

ledit [ tel ]
such

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

décès accidentel dans un lieu public
Accidental death in public place

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.

Un opérateur professionnel ou toute autre personne qui soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets étant ou ayant été sous sa responsabilité devrait être tenu de notifier cette suspicion ou constatation à l'autorité compétente, de prendre toutes les mesures jugées pertinentes pour détruire ledit organisme et retirer ou rappeler les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, et d'informer l'autorité compétente, les autres opérateurs commerciaux et le public.
A professional operator or other person suspecting or becoming aware of the presence of a Union quarantine pest in a plant, plant product or other object which is or was under its control should be under an obligation to notify the competent authority of that suspicion or awareness, to take all measures that may be appropriate as regards the elimination of the pest and the withdrawal or recall of the plants, plant products or other objects concerned, and to provide to the competent authority, other persons in the trade chain and the public with information.

Comprend la partie de la ville de Winnipeg bornée comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Rouge avec le prolongement vers le nord-ouest de l’avenue Oakland; de là vers le sud-est suivant ledit prolongement, l’avenue Oakland et son prolongement jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers le sud-ouest suivant ladite voie ferrée jusqu’à l’avenue McLeod; de là vers le sud-est suivant ladite avenue jusqu’au boulevard Grassie; de là généralement vers l’est suivant ledit boulevard jusqu’au boulevard Lagimodiere; de là vers le sud suivant ledit boulevard jusqu’au prolongement vers l’ouest du chemin Public; de là généralement vers l’est suivant ledit prolongement et le chemin Public jusqu’à la promenade Perfanick; de là vers l’est suivant ladite promenade jusqu’à la rue Angela; de là vers le sud suivant ladite rue jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers l’est suivant ladite voie ferrée jusqu’à la limite est de la ville de Winnipeg; de là généralement vers l’est, généralement vers le sud, l’ouest, le sud et vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’au chemin Plessis; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin Dugald; de là vers l’ouest suivant ledit chemin, la rue Mission et ses prolongements intermittents jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers le nord, le nord-ouest et vers l’ouest suivant ladite voie ferrée jusqu’à la rivière Rouge; de là généralement vers le nord suivant ladite rivière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the City of Winnipeg described as follows: commencing at the intersection of the Red River with the northwesterly production of Oakland Avenue; thence southeasterly along said production, Oakland Avenue and its production to the Canadian Pacific Railway; thence southwesterly along said railway to McLeod Avenue; thence southeasterly along said avenue to Grassie Boulevard; thence generally easterly along said boulevard to Lagimodiere Boulevard; thence southerly along said boulevard to the westerly production of Public Road; thence generally easterly along said production and Public Road to Perfanick Drive; thence easterly along said drive to Angela Street; thence southerly along said street to the Canadian Pacific Railway; thence easterly along said railway to the easterly limit of the City of Winnipeg; thence generally easterly, generally southerly, westerly, southerly and westerly along said limit to Plessis Road; thence northerly along said road to Dugald Road; thence westerly along said road, Mission Street and its intervening productions to the Canadian Pacific Railway; thence northerly, northwesterly and westerly along said railway to the Red River; thence generally northerly along said river to the point of commencement.

b) la partie de la ville de Winnipeg bornée comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Rouge avec le prolongement vers le sud-est de l’avenue McAdam; de là vers le nord-ouest suivant ledit prolongement, l’avenue McAdam et ses prolongements intermittents jusqu’à la rue Main; de là vers le sud suivant ladite rue jusqu’au boulevard Inkster; de là vers le nord-ouest suivant ledit boulevard jusqu’à la rue McPhillips; de là vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’à l’avenue Leila; de là vers le nord-ouest suivant ladite avenue jusqu’à la rue Ritchie; de là vers le nord, l’est et vers le nord suivant ladite rue jusqu’à la limite nord de la ville de Winnipeg; de là généralement vers le nord-est, généralement vers le sud-est et généralement vers le sud-ouest suivant les limites nord et est de ladite ville jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique (au chemin Gunn); de là vers l’ouest suivant ladite voie ferrée jusqu’à la rue Angela; de là vers le nord suivant ladite rue jusqu’à la promenade Perfanick; de là vers l’ouest suivant ladite promenade jusqu’au chemin Public; de là généralement vers l’ouest suivant ledit chemin et son prolongement jusqu’au boulevard Lagimodiere; de là vers le nord suivant ledit boulevard jusqu’au boulevard Grassie; de là généralement vers l’ouest suivant ledit boulevard jusqu’à l’avenue McLeod; de là vers le nord-ouest suivant ladite avenue jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers le nord-est suivant ladite voie ferrée jusqu’au prolongement vers le sud-est de l’avenue Oakland; de là vers le nord-ouest suivant ledit prolongement, l’avenue Oakland et son prolongement jusqu’à la rivière Rouge; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’au point de départ.
(b) that part of the City of Winnipeg described as follows: commencing at the intersection of the Red River with the southeasterly production of McAdam Avenue; thence northwesterly along said production, McAdam Avenue and its intervening productions to Main Street; thence southerly along said street to Inkster Boulevard; thence northwesterly along said boulevard to McPhillips Street; thence northeasterly along said street to Leila Avenue; thence northwesterly along said avenue to Ritchie Street; thence northerly, easterly and northerly along said street to the northerly limit of the City of Winnipeg; thence generally northeasterly, generally southeasterly and generally southwesterly along the northerly and easterly limits of said city to the Canadian Pacific Railway (at Gunn Road); thence westerly along said railway to Angela Street; thence northerly along said street to Perfanick Drive; thence westerly along said drive to Public Road; thence generally westerly along said road and its production to Lagimodiere Boulevard; thence northerly along said boulevard to Grassie Boulevard; thence generally westerly along said boulevard to McLeod Avenue; thence northwesterly along said avenue to the Canadian Pacific Railway; thence northeasterly along said railway to the southeasterly production of Oakland Avenue; thence northwesterly along said production, Oakland Avenue and its production to the Red River; thence generally southwesterly along said river to the point of commencement.

Dans le golfe du Saint-Laurent, à proximité et au sud-est de la localité de Saint-Augustin (par environ 51°08′N de latitude et par environ 58°28′O de longitude), la parcelle de terrain comprenant les îles, îlots, rochers et les eaux à l’intérieur des limites ainsi décrites : à partir d’un point situé à la limite des basses eaux à l’endroit le plus à l’est de l’île de la Grande Passe; DE LÀ, en direction sud-ouest le long de ladite limite des basses eaux de ladite île de la Grande Passe jusqu’à l’extrémité sud du promontoir située à une latitude de 51°07′25″N et à une longitude de 58°33′51″O; DE LÀ, dans une direction S45°00′E, une distance de 4,5 kilomètres jusqu’à un point dans ledit golfe; DE LÀ, dans une direction N74°00′E, sur une distance de 7,0 kilomètres jusqu’à un point dans ledit golfe; DE LÀ, dans une direction N34°00′E, sur une distance de 7,5 kilomètres jusqu’à un point dans ledit golfe; DE LÀ, dans une direction N20°00′O, une distance de 2,5 kilomètres jusqu’à un point dans ledit golfe; DE LÀ, vers le sud-ouest et en ligne droite jusqu’au point de départ; sauf et à distraire de ladite parcelle la totalité de l’île Kennedy; le tout tel que l’indique le plan n MM-82-5397 préparé par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics.
In the Gulf of St. Lawrence; near and southeast of the locality of Saint-Augustin (in latitude approximately 51°08′N and in longitude approximately 58°28′W); all this parcel of land including the islands, islets, rocks and water within boundaries that can be described as follows: commencing at a point located on the low-water mark at the easternmost tip of Île de la Grande Passe; THENCE, in a generally southwesterly direction following the said low-water mark of the said Île de la Grande Passe to the southern tip of the promontory located in latitude 51°07′25″N and in longitude 58°33′51″W; THENCE, in a S45°00′E direction a distance of 4.5 kilometres to a point in the said Gulf; THENCE, in a N74°00′E direction a distance of 7.0 kilometres to a point in the said Gulf; THENCE, in a N34°00′E direction a distance of 7.5 kilometres to a point in the said Gulf; THENCE in a N20°00′W direction a distance of 2.5 kilometres to a point in the said Gulf; THENCE, in a straight line southwest to the point of commencement; except for and setting aside from the said parcel all of Kennedy Island; the whole as shown on a plan prepared by the Real Estate Services of the Department of Public Works Canada, number MM-82-5397.

CONSIDÉRANT que, par le chapitre soixante-quatorze du Statut du Canada, 1923, et par le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », avec l’autorisation de construire, entretenir et exploiter un pont sur la rivière Niagara entre la cité de Buffalo, État de New-York, et le village (maintenant la ville) de Fort-Erie, province d’Ontario, et que, conformément à une convention datée du treizième jour de juin 1925, ces deux compagnies ont fusionné et se sont consolidées de manière à former une simple compagnie nouvelle sous le même nom en conformité et sous réserve des dispositions desdites lois de constitution en corporation; et considérant que, en vue de la réorganisation et du nouveau financement de ladite entreprise de pont sur une base qui assure une réduction sensible des charges fixes et partant un abaissement des péages actuellement imposés, par une loi de la Législature de l’État de New-York, chapitre huit cent vingt-quatre des lois dudit État pour 1933, (ci-après appelée « Loi de constitution en corporation », dont une copie est annexée aux présentes, pour la seule information du Parlement), un Conseil, connu sous la désignation de Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, a été créé corps constitué et politique, formant une corporation d’intérêt public, avec le pouvoir d’acquérir, posséder et gérer les biens et l’actif de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »; et considérant que, par la Loi de constitution en corporation, il est prévu que ledit Conseil se composera de neuf membres, dont six doivent être des citoyens des États-Unis et résider dans l’État de New-York, que le Gouverneur dudit État doit nommer et révoquer, et dont trois doivent résider dans le Dominion du Canada, à nommer et révoquer selon que peut le déterminer le Gouvernement du Dominion du Canada; et considérant que la « Buffalo an ...
WHEREAS by chapter seventy-four of the statutes of Canada, 1923, and by chapter three hundred and seventy-nine of the laws of the state of New York, 1922, two companies were incorporated under the name of Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, with authority to construct, maintain and operate a bridge across the Niagara River between the city of Buffalo, in the state of New York, and the village (now the town) of Fort Erie, in the province of Ontario, and by agreement dated thirteenth day of June, 1925, the said two companies were amalgamated and consolidated so as to form one and a new single company under the same name in accordance with, and subject to, the provisions of the said Acts of incorporation; and whereas for the purpose of the reorganization and refinancing of the said bridge undertaking upon a basis which will permit of a considerable reduction of fixed charges and consequent reduction of tolls now charged, by an Act of the Legislature of the state of New York, being chapter eight hundred and twenty-four of the laws of the said state for 1933, (hereinafter called “Act of Incorporation”, and a copy of which is, for the information only of Parliament, attached as a Schedule hereto), a Board, known as the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, was created a body corporate and politic, constituting a public benefit corporation, with power to acquire, hold and manage the property and assets of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; and whereas by the Act of Incorporation it is provided that the said Board shall consist of nine members, six of whom are required to be citizens of the United States and residents of the state of New York, to be appointed and removed by the Governor of the said state, and three of whom are required to be residents of the Dominion of Canada, to be appointed and removed as may be determined by the Government of the Dominion of Canada; and whereas the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company has by its ...

Dans le golfe du Saint-Laurent, à l’ouest de Natashquan (par environ 50°15′N de latitude et par environ 62°30′O de longitude) la parcelle de terrain comprenant toutes les îles, tous les îlots et tous les rochers émergents ainsi que les eaux à l’intérieur des limites ainsi décrites : à partir d’un point situé sur le niveau moyen des hautes eaux à l’extrémité du promontoire qui se trouve sur la rive ouest de la Petite rivière Watshishou, situé par 50°16′06″N de latitude et 62°37′30″O de longitude; DE LÀ, vers l’ouest, l’est et le sud-est suivant ladite ligne des hautes eaux jusqu’à l’extrémité sud d’une péninsule qui s’étend vers le sud-est, située par 50°15′54″N de latitude et par 62°38′08″O de longitude; DE LÀ, franc sud sur une distance de 4,5 kilomètres jusqu’à un point dans ledit golfe; DE LÀ, franc est sur une distance de 23,3 kilomètres jusqu’à un point dans ledit golfe; DE LÀ, franc nord sur une distance d’environ 3 kilomètres jusqu’à un point situé sur ladite ligne des hautes eaux près de la pointe Pashashibou; DE LÀ, en direction ouest le long dudit niveau moyen des hautes eaux jusqu’au point de départ; le tout tel que l’indique le plan n MM-82-5399 préparé par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics.
In the Gulf of St. Lawrence; west of Natashquan (in latitude approximately 50°15′N and in longitude approximately 62°30′W); all this parcel of land including all the islands, islets and rocks above water, and the water within boundaries that can be described as follows: commencing at a point on the line of mean high-water level at the tip of the promontory on the right bank of the Watshishou Little River in latitude 50°16′06″N and in longitude 62°37′30″W; THENCE, westerly, easterly and southeasterly along said line of high-water level to the most southerly point on a peninsula extending southeasterly in latitude 50°15′54″N and in longitude 62°38′08″W; THENCE, due south a distance of 4.5 kilometres to a point in the said Gulf; THENCE, due east a distance of 23.3 kilometres to a point in the said Gulf; THENCE, due north a distance of approximately 3 kilometres to a point on the said line of high-water level near Pashashibou Point; THENCE, in a generally westerly direction along the said line of high-water level to the point of commencement; the whole as shown on a plan prepared by the Real Estate Services of the Department of Public Works Canada, number MM-82-5399.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 afin de modifier l'annexe II. Plus particulièrement, après la publication du rapport d'examen à mi-parcours, et en fonction des recommandations figurant dans ledit rapport, la Commission adopte un acte délégué modifiant l'annexe II pour le 31 mars 2018 au plus tard.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14 to amend Annex II. In particular, following the publication of the mid-term review report, and based upon the recommendations contained in that report, the Commission shall adopt a delegated act amending Annex II by 31 March 2018.

4. L'État membre qui a délivré le passeport ou la carte d'identité permet au titulaire du document qui a été éloigné d'un autre État membre pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique de rentrer sur son territoire sans aucune formalité, même si ledit document est périmé ou si la nationalité du titulaire est contestée.
4. The Member State which issued the passport or identity card shall allow the holder of the document who has been expelled on grounds of public policy, public security, or public health from another Member State to re-enter its territory without any formality even if the document is no longer valid or the nationality of the holder is in dispute.

Ledit règlement est rendu public.
These rules shall be made public.