Traduction de «commun de fusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal commun des fusions, scissions et apports d'actifs
common system of taxation applicable to mergers,divisions and contributions of assets

Entreprise commune européenne Fusion pour l'Europe
European Joint Undertaking (Fusion for Europe)

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

fusion d'intérêts communs [ groupement d'intérêts communs | mise en commun d'intérêts ]
pooling of interest

méthode de la fusion à la juste valeur [ méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode du nouveau départ ]
new entity method [ fresh start method | fair value pooling method ]

méthode de la fusion d'intérêts communs [ méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire ]
pooling of interests method [ pooling method | merger accounting ]

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion | entreprise commune F4E | entreprise commune Fusion for energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]
European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de cette démarche, EUROfusion continuera de fonctionner en coordination étroite avec l'industrie européenne et l'entreprise commune ITER - Fusion for Energy (F4E).
In this endeavour, EUROfusion will continue its close cooperation with European industry and Fusion for Energy – the European Agency for ITER.

" Une publicité conformément au premier alinéa n'est pas requise de la part d'une société qui, pendant une période continue commençant au moins un mois avant la date de l'assemblée générale qui doit se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière, met à disposition le projet commun de cette fusion sur son propre site internet en version intégrale ou sous forme de référence ou d'hyperlien, ou bien, si elle n'a pas de site internet propre, sur tout autre site internet.
"A publication in accordance with the first subparagraph shall not be required from a company if, for a continuous period beginning at least one month before the day of the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger, the company makes available the common draft terms of such merger on its own Internet site in full or by way of reference or hyperlink or, if it has no Internet site of its own, on any other Internet site.

Afin de garantir que le développement des fusions transfrontalières ne se fasse pas au détriment de la protection des investisseurs, les projets communs de fusion doivent identifier toutes les conséquences entraînées par la fusion pour les porteurs de parts, en ce qui concerne les conditions de transfert des parts et les incidences fiscales, afin que la fusion soit réalisée dans des conditions optimales.
To guarantee that the development of cross-border mergers is not realised to the detriment of the protection of the investor, the common draft terms must identify all the impacts on the merger for the unit-holders, from a point of view of the conditions of transfer of the units and of the tax impacts to realise the merger under optimal conditions.

2 bis. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne. Dans ce cas, un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente peut délivrer le certificat visé au paragraphe 2, même si une procédure de ce type est engagée.
(2a) If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure to be initiated at the court having jurisdiction over that merging company. In such cases, the court, notary or other competent authorities may issue the certificate referred to in paragraph 2 even if such procedure has commenced.

Ces autorités contrôlent en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet commun de fusion transfrontalière dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des travailleurs ont été fixées conformément à l’article 14, sans quoi une fusion ne peut pas avoir lieu.
The said authorities shall in particular ensure that the merging companies have approved the common draft terms of cross-border merger in the same terms and that arrangements for employee participation have been determined in accordance with Article 14, failing which a merger may not take place.

3. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

21. Nous reconnaissons qu'il importe d'améliorer la coopération Sud-Sud par des mécanismes triangulaires, la création de capacités de gestion commerciale, la mise en commun d'expériences, ainsi que par un appui aux entreprises communes, aux fusions et aux acquisitions.
21. We recognise the importance of enhancing South-South co-operation through triangular mechanisms, building capacity in business management, exchange of experience, as well as support for joint ventures, mergers and acquisitions.

18. d'apporter notre soutien à la coopération Sud-Sud par des mécanismes triangulaires, en vue d'accroître le potentiel dans le domaine de la gestion commerciale, des mises en commun d'expériences et de promouvoir les entreprises communes, les fusions et les acquisitions, notamment en fournissant une aide technique visant à renforcer les marchés et les instruments financiers africains;
18. Support South-South co-operation through triangular mechanisms, with a view to building capacity in business management, exchange of experience, as well as promoting joint ventures, and mergers and acquisitions, inter alia through technical assistance aimed at strengthening the African financial markets and instruments.

La Commission a declare compatible avec le marche commun la fusion envisagee par les deux entreprises suisses Ciba-Geigy AB et Sandoz AG en une nouvelle entreprise denommee Novartis AG.
The Commission has declared the planned merger between the two Swiss companies Ciba-Geigy AG and Sandoz AG into the company Novartis AG as compatible with the Common Market.

Les entreprises communes, les fusions, les rachats se réalisent plus facilement s'il existe un "tronc commun" de droit des sociétés.
Joint enterprises, mergers and takeovers can be affected more easily if there is a common core of company law.