Vertaling van "son indépendance serait compromise " (Frans → Engels) :

Des actions doivent être prises dès maintenant pour prévenir une dérive vers une situation où les infractions au droit communautaire resteraient impunies et où la confiance dans le bon fonctionnement du marché intérieur serait compromise.
Action is needed now to avoid a drift towards a situation where breaches of Community law go unchallenged and confidence in the operation of the Internal Market is undermined.

La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si le soutien financier de l’Union au titre du FEAMP était versé à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, laquelle relève de l’intérêt public.
The achievement of the objectives of the CFP would be undermined if Union financial support under the EMFF were disbursed to operators who, ex ante, did not comply with requirements related to the public interest of conservation of marine biological resources.

5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.
5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.

Si l'importance de ces risques par rapport aux garanties appliquées est telle que l'indépendance est compromise, l'entreprise ou la société ne devrait pas être l'évaluateur indépendant.
If the significance of those threats compared to the safeguards applied is such that the person's independence is compromised, the company or partnership should not be the independent valuer.

(15) La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si le soutien financier de l'Union au titre du FEAMP était versé à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, qui relève de l'intérêt public.
(15) The achievement of the objectives of the CFP would be undermined if Union financial support under the EMFF were disbursed to operators who, ex ante, did not comply with requirements related to the public interest of conservation of marine biological resources.

L’efficacité des règles relatives à l’assemblée générale des membres des organismes de gestion collective serait compromise en l’absence de toute disposition sur le mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
The effectiveness of the rules on the general assembly of members of collective management organisations would be undermined if there were no provisions on how the general assembly should be run.

L'efficacité des règles relatives à l'assemblée générale des membres des organismes de gestion collective serait compromise en l'absence de toute disposition sur le mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
The effectiveness of the rules on the general assembly of members of collective management organisations would be undermined if there were no provisions on how the general assembly should be run.

Selon le rapporteur, sans l’aide de l’UE la sécurité serait compromise, dans la mesure où la conception des réacteurs de Type WWER 440/230 présente de graves défauts qu’il ne serait pas possible d’éliminer.
According to the rapporteur, without EU assistance, safety may be compromised insofar as Type WWER 440/230 reactors have serious design faults which it would not be possible to overcome.

Considérer que la politique sociale communautaire, telle qu'elle est définie pour le titre XI, exclut de son champ d'application les travailleurs indépendants serait proposer un recul considérable par rapport à l'acquis communautaire et par rapport à l'ensemble des politiques sociales des quinze États membres qui couvrent, toutes, les travailleurs indépendants.
To take the view that self-employed workers are excluded from the scope of Community social policy, as defined in Title XI, would be to propose a considerable step backwards by comparison with the Community acquis, and by comparison with all the social policies of the 15 Member States, all of which cover self-employed workers.