Traduction de «apprécie si son indépendance serait compromise » (Français → Anglais) :

5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.
5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.

A ce propos, on peut envisager un conseil exécutif restreint et un comité consultatif. Le comité consultatif serait un comité d'experts indépendants, désignés par le conseil d'administration sur base de critères prédéterminés et transparents, qui serait chargé d'élaborer concrétement les avis techniques et scientifiques, dans un cadre juridique qui préserve de manière appropriée l'autonomie de ses appréciations.
The advisory committee would be made up of independent experts appointed by the administrative board in accordance with predetermined and transparent criteria and would be responsible for drawing up technical and scientific opinions within a legal framework which would duly safeguard its powers of independent judgement.

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

"Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'exécute pas un contrôle légal des comptes au cas où une tierce partie objective, raisonnable et informée serait amenée à conclure que l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est compromise.
´Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit if an objective, reasonable and informed third party would conclude that the statutory auditor's or audit firm's independence is compromised.

1. Les États membres veillent à ce que, lors de la réalisation d'un contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes et/ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir que son indépendance n'est pas compromise par des relations financières, personnelles, d'affaires, d'emploi ou autres impliquant le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, ses filiales et son réseau, ainsi que toute personne physique qui serait en mesure d'influer sur le résultat du contrôle légal des comptes.
1. Member States shall ensure that when carrying out a statutory audit, the statutory auditor and/or the audit firm takes all necessary steps to ensure that the independence is not compromised by financial, personal, business, employment or other relationships involving the statutory auditor, the audit firm, its affiliate firms and network, and any natural person in a position to influence the outcome of the statutory audit.

Si on laisse à penser que la politique monétaire peut être soumise à des préoccupations de politique budgétaire, alors le principe fondamental qui a été le fleuron des politiques monétaires modernes des banques centrales – celui de l'indépendance des banques centrales – tomberait, et la capacité des autorités monétaires à assurer la stabilité des prix serait dès lors compromise.
With the perception that mone-tary policy would be subjugated to fiscal policy concerns, the key principle which has been the hallmark of modern central banking monetary policy frame-works – that of central bank independence - would be broken, and the ability of monetary authorities to deliver price stability would be compromised as a result.

Cet organisme devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d'intérêts et tout lien éventuel avec les causes de l'événement faisant l'objet de l'enquête; en particulier, son indépendance fonctionnelle ne devrait pas être compromise au cas où il serait étroitement lié à l'autorité de sécurité nationale ou à l'organisme de réglementation des chemins de fer pour des raisons de structures organisationnelle et juridique.
The body should function in a way which avoids any conflict of interest and any possible involvement in the causes of the occurrences that are investigated; in particular, its functional independence should not be affected if it is closely linked to the national safety authority or regulator of railways for organisational and legal structure purposes.

Cet organisme devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d’intérêts et tout lien éventuel avec les causes de l'événement faisant l’objet de l’enquête; en particulier, son indépendance fonctionnelle ne devrait pas être compromise au cas où il serait étroitement lié à l’autorité de sécurité nationale ou à l’organisme de réglementation des chemins de fer pour des raisons de structures organisationnelle et juridique.
The body should function in a way which avoids any conflict of interest and any possible involvement in the causes of the occurrences that are investigated; in particular, its functional independence should not be affected if it is closely linked to the national safety authority or regulator of railways for organisational and legal structure purposes.

Ce serait une action positive, bien que le processus doive être surveillé afin de veiller à ce qu’aucun élément appréciable de l’acquis communautaire ne soit perdu et que la légitimité démocratique ne soit pas compromise.
This would be a positive step, although the process must be monitored so that no worthwhile elements of the Community acquis are lost and to ensure that democratic legitimacy is not jeopardised.