Vertaling van "collective serait compromise " (Frans → Engels) :

L’efficacité des règles relatives à l’assemblée générale des membres des organismes de gestion collective serait compromise en l’absence de toute disposition sur le mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
The effectiveness of the rules on the general assembly of members of collective management organisations would be undermined if there were no provisions on how the general assembly should be run.

L'efficacité des règles relatives à l'assemblée générale des membres des organismes de gestion collective serait compromise en l'absence de toute disposition sur le mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
The effectiveness of the rules on the general assembly of members of collective management organisations would be undermined if there were no provisions on how the general assembly should be run.

Deuxièmement, la collecte de données sur l’efficacité et la sécurité du traitement serait gravement compromise, étant donné que chaque site ne générerait que des informations relatives à un petit nombre de patients et qu’aucune donnée ne serait transmise aux autorités d’un autre État membre dans lequel le même type de produit pourrait également être utilisé dans le cadre d’une exemption hospitalière.
Secondly, the collection of data on efficacy and safety of the treatment would be seriously undermined as each site would only generate information on a small number of patients and there would be no transmission of information to the authorities of another Member State where the same type of product may be used under the hospital exemption also.

La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l’aide financière de l’Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l’intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que la collecte de données et les obligations d’exécution des contrôles.
The achievement of the objectives of the CFP would also be undermined if Union financial support under the EMFF were paid to Member States who did not comply with their obligations under the CFP rules related to the public interest of conservation of marine biological resources, such as data collection and the implementation of control obligations.

(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que la collecte de données et les obligations d'exécution des contrôles.
(18) The achievement of the objectives of the CFP would also be undermined if Union financial support under the EMFF were paid to Member States who did not comply with their obligations under the CFP rules related to the public interest of conservation of marine biological resources, such as data collection and the implementation of control obligations.

(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leur obligation de parvenir à un équilibre entre la flotte de pêche et les possibilités de pêche, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement de base de la PCP, ainsi que leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données et d'exécution des contrôles.
(18) The achievement of the objectives of the CFP would also be undermined if Union financial assistance under EMFF is paid to Member States who do not comply with their obligations to strike a balance between the fishing fleet and the fishing opportunities in accordance with Article 34(1) of the CFP Basic Regulation or their obligations under the CFP rules related to the public interest of conservation of marine biological resources, such as collecting data and implementing the control obligations.

(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données et d'exécution des contrôles.
(18) The achievement of the objectives of the CFP would also be undermined if Union financial assistance under EMFF is paid to Member States who do not comply with their obligations under the CFP rules related to the public interest of conservation of marine biological resources, such as collecting data and implementing the control obligations.