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Vertaling van "son gouvernement allait revenir " (Frans → Engels) :

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt ...[+++]

The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.


Le gouvernement sortant s’est efforcé de donner un nouvel élan au processus d’adhésion à l’UE, mais cet engagement répété a été neutralisé par l’adoption d’une législation clé dans le domaine de l’état de droit, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion, qui allait à l’encontre des normes européennes.

The outgoing government made efforts to reinvigorate the EU accession process. However, this repeated commitment was offset by the adoption of key legislation in the area of the rule of law, freedom of expression and freedom of assembly that ran against European standards.


Le gouvernement projette de réduire à l'avenir l'octroi de nouvelles garanties (l'encours devrait revenir à 15% du PIB en 2006) moyennant une application plus stricte des règles budgétaires d'émission de ces garanties.

The government plans to limit the issuance of the new guarantees in the future (a decline in the stock to 15 per cent of GDP in 2006), which is to be done by a stricter enforcement of the budgetary rules governing the issuance of the guarantees.


La feuille de route «Revenir à l’esprit de Schengen», présentée le 4 mars 2016 par la Commission et entérinée par les chefs d’État ou de gouvernement le 7 mars 2016, a défini des mesures destinées à remédier aux manquements constatés dans la gestion des frontières extérieures de l’UE.

The Commission’s ‘Back to Schengen’ Roadmap of 4 March 2016, endorsed by EU Heads of State or Government on 7 March 2016, set out measures to address deficiencies in the management of the EU’s external borders.


Répondant à une question sur une possible renégociation de la dette publique grecque, le président Juncker a déclaré: «Comme je le disais au gouvernement grec [...], nous sommes prêts à revenir sur la question de la dette grecque en octobre, après avoir obtenu des engagements pour les prochains mois.

When asked about a possible renegotiation of Greek public debt President Juncker answered: "I was telling the Greek government (.) that we are ready to come back to the Greek debt issue in October after we have commitments for the next coming months.


Deuxièmement, la principale raison qui a motivé la résiliation du contrat était la décision du gouvernement central de proposer une couverture satellitaire dans toute la zone III d'Espagne, et non pas la décision de prévoir un financement par gouvernement central pour étendre la couverture dans la zone II. Ainsi, le contrat a été résilié en novembre 2008 car, à cette époque, il était évident qu'Astra n'allait pas pouvoir respecter ...[+++]

Secondly, the main reason for termination of the contract was the decision of the central government to provide satellite coverage across the whole of Area III in Spain, and not the decision to provide funding from the central government to extend the coverage in Area II. Furthermore, the contract was terminated in November 2008 because at this point in time it was obvious that Astra would not be able to comply with its obligations.


Selon ASTRA, les autorités n'ont décidé de résilier le contrat que lorsqu'elles ont été informées que le gouvernement central allait financer l'amélioration du réseau analogique terrestre.

According to Astra, the authorities only terminated the contract once they had been informed that the central government would finance the upgrade of the analogue terrestrial network.


À partir de cette date, la réglementation des prix par le gouvernement allait à nouveau replacer, pendant un an environ (jusqu’au 31 décembre 2007), les formules de calcul des prix instaurées dans le cadre des AAE.

As of that date, the price regulation of the PPAs was again overwritten by the governmental price formula for a period of approximately one year (until 31 December 2007).


Malgré ce constat, le gouvernement libéral continue de faire la sourde oreille à nos demandes, et ce, même si l'actuel ministre des Affaires étrangères et député de Papineau m'avait dit que l'abolition était temporaire et que son gouvernement allait revenir avec un nouveau programme modifié, un PATA modifié.

Despite this finding, the Liberal government has continued to turn a deaf ear to our demands, even if the current Minister of Foreign Affairs and member for Papineau had told me that this cancellation was temporary and that his government would respond with a new and improved POWA.


Sur la base de cette étude, le gouvernement régional sarde a décidé (4), le 4 octobre 2006, de créer une société qui allait prendre part à l’appel d’offres pour la concession minière.

On the basis of this study, the Region decided on 4 October 2006 to set up a company which would bid for the mining concession in the tendering procedure (4).




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son gouvernement allait revenir ->

Date index: 2023-11-09
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