Vertaling van "opinions parlementaires selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon l'opinion généralement reçue [ alors qu'il est généralement acquis ]
popular belief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Je suis également d’accord avec l’opinion exprimée selon laquelle, tout spécialement dans le cas d’investissements à l’étranger, il est approprié que soit exercé un contrôle parlementaire car il est inadmissible que des pays extérieurs reçoivent davantage de fonds que n’en reçoivent des pays de l’Union européenne.
I agree, too, with the view expressed that, especially in the case of foreign investments, it is appropriate also to have parliamentary control because it is unacceptable for external countries to receive more European funds than European countries receive themselves.

C'est ce qui fait qu'on doit être prudent et, lorsqu'on n'est pas certain, on peut demander une opinion à notre conseiller juridique ou au Comité de la régie interne qui nous diront si, selon eux, ce sont des fonctions parlementaires ou non avant d'engager des dépenses.
When we are not certain, we must ask our legal counsel or the Internal Economy Committee, and they will tell us whether, in their opinion, something constitutes a parliamentary function or not before we make any expenditures.

Il rappelle ensuite la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle, l’opinion (au sens large du terme) d’un député ne peut être couverte par l’immunité – établie sur le fondement du droit de l’Union – que si elle été émise « dans l’exercice de [ses] fonctions », impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires.
It then recalls the case-law of the Court of Justice pursuant to which, the opinion (in the broadest sense) of an MEP is covered by immunity – established on the basis of EU law – only where it has been expressed ‘in the performance of [his duties]’, thus implying the requirement of a link between the opinion expressed and the performance of the parliamentary duties.

Selon M.Cappe, « [.] une fois un projet de loi déposé, le coût engendré par ce projet de loi ne saurait être considéré comme un renseignement confidentiel du Cabinet et devrait être communiqué aux parlementaires afin que ceux-ci puissent se faire une opinion éclairée ».
According to Mr. Cappe, “Once a bill has been introduced the costs of that bill cannot be considered a cabinet confidence and must be provided to parliamentarians to enable them to arrive at an informed opinion”.

La Commission partage l’opinion de l’honorable parlementaire, selon laquelle les services d’intérêt général son insuffisants dans une partie des zones de montagne de l’Union.
(FR) The Commission shares Mr Ferri's view that certain mountainous areas of the Union lack sufficient services of general interest.

En examinant la teneur de la motion principale et de quelle façon l'amendement modifie cette dernière, je vous inviterais à prendre tout d'abord en considération le fait que la partie principale de la motion reflète l'opinion de la Chambre et que, deuxièmement, elle n'ordonne pas au gouvernement de reconnaître tous les pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions, d'appuyer le projet de la fondation canadienne des pompiers proposant la construction d'un monument dans la cité parlementaire et d'informer ensuite le Sénat de notre décision; elle ne le lui ordonne pas, mais le prie plutôt de le faire (1905) L'amendement modifie la façon dont, selon la Chambre, le gouvernement devrait témoigner sa reconnaissance à l'égard des pompiers morts en service, c'est-à-dire en versant une indemnité à la famille de ces pompiers.
If we could look at what the main motion says and how the amendment changes the motion, I would ask you to consider that the main component of the motion is that the motion is a reflection of the opinion of the House of Commons, and second, that the government is not directed to but requested to recognize all firefighters who have fallen in the line of duty, support the firefighters' foundation to construct a monument, that the monument should be in the Parliamentary precinct, and that we then inform the Senate of what we chose to do (1905) The amendment modifies the form of the recognition which the House is requesting from the government for fallen firefighters by including a benefit for the families of the firefighters.

J'apprécie également l'opinion que le secrétaire parlementaire vient d'exprimer, selon laquelle lui et ses collègues accordent une grande valeur à la recherche.
I also appreciate the parliamentary secretary's opinion a minute ago when he said that they recognized the value of research.

Ainsi, comme il y a différentes opinions parlementaires, d'après ma propre appréciation des remarques qui ont été faites ici par plusieurs collègues, je n'étais pas en mesure d'exprimer une opinion définitive hors celle selon laquelle je trouve qu'il ne devrait pas y avoir de décision finale sans notre accord.
Thereafter, because there is, from my own appreciation of the points made by different colleagues here, a diversity of parliamentary views, I was not in a position to express a definitive view except the view that there should be no final decision without our consent.

Dans une résolution concernant l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne soutenue par tous les groupes parlementaires représentés, le Parlement croate déclarait en décembre 2002 que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est un objectif stratégique national, qui selon des sondages d'opinion est partagé par la grande majorité de la population.
In a resolution on the accession of Croatia to the European Union supported by all represented parliamentary groups, the Croatian Parliament stated in December 2002 that Croatia's accession to the European Union is a strategic national goal, which is according to polls shared by the vast majority of the population.