Traduction de «son contrat soient raisonnables » (Français → Anglais) :

En outre, il convient que les frais supplémentaires éventuellement facturés au consommateur en cas de non-respect des termes de son contrat soient raisonnables.
Furthermore, any additional charges to the consumer for non-compliance with the terms laid down in the contract should be reasonable.

2. Les États membres veillent à ce que les frais facturés au consommateur en cas de non-respect des engagements qu’il a pris dans le contrat-cadre soient raisonnables.
2. Member States shall ensure that the fees charged to the consumer for non-compliance with the consumer’s commitments laid down in the framework contract are reasonable.

Moyennant l’accord de CGD (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de CGD, des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où CGD ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Commission peut, après avoir entendu CGD, décider d’approuver la désignation de ces conseillers.
Subject to CGD’s approval (this approval may not be unreasonably withheld or delayed) and at its expense, the Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), if the Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the mandate, provided that any costs and other expenses incurred by the Trustee are reasonable. Should CGD refuse to approve the advisors proposed by the Trustee, the Commission may approve their appointment instead, after hearing CGD’s reasons.

4. Le Parlement européen, en tant qu'autorité contractante, veille à ce que les normes minimales de sécurité industrielle prévues dans la présente décision et mentionnées dans le contrat soient respectées lors de l'octroi de contrats classifiés à des entités industrielles ou autres.
4. The European Parliament, as contracting authority, shall ensure that the minimum standards on industrial security set out in this Decision, and referred to in the contract, are complied with when awarding classified contracts to industrial or other entities.

Les contreparties et les contreparties centrales qui concluent, modifient ou mettent fin à un contrat dérivé devraient veiller à ce que les éléments de ce contrat soient déclarés à un référentiel central.
Counterparties and CCPs that conclude, modify, or terminate a derivative contract should ensure that the details of that contract are reported to a trade repository.

La compensation d'un contrat dérivé de gré à gré requiert que les deux parties au contrat soient soumises à une obligation de compensation ou qu'elles donnent leur accord.
For an OTC derivative contract to be cleared, both parties to that contract must be subject to a clearing obligation or must consent.

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [

considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché du sucre et surtout du (1) JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. système des quotas prévu, que les contrats soient conclus par écrit et qu'une quantité déterminée y soit indiquée ; que, pour les mêmes raisons, en cas d'application du système des contrats différenciés conformément à l'article 30 paragraphe 1 dudit règlement, il est indispensable d'indiquer dans ces contrats les prix minima d'achat, la teneur en sucre prise comme base et, pour tenir compte d'autres teneurs en sucre, les coefficients de conversion avec lesquels des quantités de betteraves fournies sont converties en quantités correspondant à la teneur en sucre prise comme base ; qu'il est approprié, afin d'éviter des distorsions de concurrence, de prévoir la répartition d'une production éventuelle comprise dans le quota de base, pour laquelle le fabricant n'a pas conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison correspondants ; qu'afin d'empêcher un affaiblissement de la notion du prix minimum de la betterave, il est indiqué de prévoir, notamment pour le cas où une surproduction n'est provoquée que par un rendement réel supérieur au rendement de base escompté par le fabricant, que celui-ci ne peut exiger des vendeurs un remboursement de la cotisation à la production pour les betteraves pour lesquelles il a conclu un contrat de livraison selon les dispositions de l'article 30 paragraphe 1 sous a) du règlement nº 1009/67/CEE;
used for converting the quantities of beet supplied into quantities equivalent to the sugar content taken as the basis should be indicated ; whereas, to avoid distortion of competition, provision should be made for the distribution of any production within the basic quota for which the manufacturer has not signed pre-sowing delivery contracts ; whereas, in order to prevent a weakening of the concept of the minimum price for beet, it is necessary, particularly where overproduction is caused only by an eventual yield greater than the basic yield anticipated by the manufacturer, to provide that he may not require sellers to reimburse the production levy in respect of beet for which he has signed a delivery contract in accordance with Article 30 (1) (a) of Regulation No 1009/67/EEC.