Traduction de «conclu un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

contrat conclu par un consommateur | contrat de consommation
consumer contract

contrat conclu à distance | contrat négocié à distance
contract negotiated at a distance

contrat de mariage postnuptial [ contrat de mariage postérieur à la célébration | contrat de mariage conclu après la célébration ]
postnuptial marriage contract [ post-nuptial marriage contract ]

Contrat conclu avec la mère [ Accord conclu avec la mère ]
Parenting Agreement

contrat conclu dans des conditions de pleine concurrence
open market contract

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]
individual employment contract | employment contract

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.
(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.

4. La législation nationale applicable aux contrats de travail et les autres actes pertinents continuent à s’appliquer aux membres du personnel qui ont conclu un contrat préexistant et qui ont choisi de ne pas postuler pour un contrat d’agent temporaire ou qui ne se sont pas vu proposer un contrat d’agent temporaire conformément au paragraphe 2.
4. The relevant national law relating to labour contracts and other relevant instruments shall continue to apply to staff members with prior contracts who choose not to apply for temporary agent’s contracts or who are not offered temporary agents contracts in accordance with paragraph 2.

En outre, un intermédiaire qui ne serait pas en mesure de récupérer une partie de ses frais lorsque le contrat n'est pas conclu, pourrait être amené à faire pression sur le consommateur pour qu'il conclue le contrat.
Additionally, if an intermediary was not able to recover some costs for providing his advice in case the agreement is not concluded, that may lead him to pressure the consumer to conclude the agreement.

e)«transporteur aérien effectif»: un transporteur aérien qui assure ou a l’intention d’assurer un vol dans le cadre d’un contrat de transport conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat de transport avec ce passager.
(e)‘operating air carrier’ means an air carrier that performs or intends to perform a flight under a contract of carriage with a passenger, or on behalf of another person, legal or natural, having a contract of carriage with that passenger.

«transporteur aérien effectif»: un transporteur aérien qui assure ou a l’intention d’assurer un vol dans le cadre d’un contrat de transport conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat de transport avec ce passager.
‘operating air carrier’ means an air carrier that performs or intends to perform a flight under a contract of carriage with a passenger, or on behalf of another person, legal or natural, having a contract of carriage with that passenger.

"transporteur aérien effectif": un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager;
"operating air carrier" means an air carrier that performs or intends to perform a flight under a contract with a passenger or on behalf of another person, legal or natural, having a contract with that passenger;

b) "transporteur aérien effectif", un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager.
(b) "operating air carrier" means an air carrier that performs or intends to perform a flight under a contract with a passenger or on behalf of another person, legal or natural, having a contract with that passenger.

Lorsqu'un transporteur aérien effectif qui n'a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné.
Where an operating air carrier which has no contract with the passenger performs obligations under this Regulation, it shall be regarded as doing so on behalf of the person having a contract with that passenger.

18. juge dès lors incompréhensible que la Commission ait, pendant la période de 1996 à la fin de 2001, conclu 70 contrats avec Eurogramme (contrats dont la valeur, pour les seules années 2000 et 2001, s'élève à plus de 2 millions d'euros), et qu'elle ait même encore conclu trois autres contrats en 2002;
18. Regards it as incomprehensible, in the light of this, that in the period between 1996 and the end of 2001 the Commission should have concluded 70 contracts with EUROGRAMME (the value of the contracts for 2000 and 2001 alone amounting to more than EUR 2 million), with three further contracts even being concluded in 2002;

18. juge incompréhensible, compte tenu des enquêtes en cours, que la Commission ait, pendant la période de 1996 à la fin de 2001, conclu 70 contrats avec EUROPROGRAMME (contrats dont la valeur, pour les seules années 2000 et 2001, s'élève à plus de 2 millions d'euros), et qu'elle ait encore conclu trois autres contrats en 2002;
18. Regards it as incomprehensible, in the light of the ongoing investigations, that in the period between 1996 and the end of 2001 the Commission should have concluded 70 contracts with EUROGRAMME (the value of the contracts for 2000 and 2001 alone amounts to more than EUR 2 m), with three further contracts being concluded in 2002;