Vertaling van "contrat-cadre soient raisonnables " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que les frais facturés au consommateur en cas de non-respect des engagements qu’il a pris dans le contrat-cadre soient raisonnables.
2. Member States shall ensure that the fees charged to the consumer for non-compliance with the consumer’s commitments laid down in the framework contract are reasonable.

Le contrat-cadre peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d’imputer des frais raisonnables pour un tel refus si celui-ci est objectivement justifié.
The framework contract may include a condition that the payment service provider may charge a reasonable fee for such a refusal if the refusal is objectively justified.

En outre, il convient que les frais supplémentaires éventuellement facturés au consommateur en cas de non-respect des termes de son contrat soient raisonnables.
Furthermore, any additional charges to the consumer for non-compliance with the terms laid down in the contract should be reasonable.

De même, les États membres devraient veiller à ce que les frais facturés par les établissements de crédit pour l’offre de ces services supplémentaires dans le cadre d’un compte de paiement assorti de prestations de base soient raisonnables.
Also, Member States should ensure that the fees charged by credit institutions for the offer of such additional services in relation to a payment account with basic features are reasonable.

Moyennant l’accord de CGD (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de CGD, des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où CGD ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Commission peut, après avoir entendu CGD, décider d’approuver la désignation de ces conseillers.
Subject to CGD’s approval (this approval may not be unreasonably withheld or delayed) and at its expense, the Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), if the Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the mandate, provided that any costs and other expenses incurred by the Trustee are reasonable. Should CGD refuse to approve the advisors proposed by the Trustee, the Commission may approve their appointment instead, after hearing CGD’s reasons.

Il convient que les frais et droits d’enregistrement dans le cadre de l’EMAS soient raisonnables et proportionnés à la taille de l’organisation et à la charge de travail des organismes compétents.
Costs and fees for registration under EMAS should be reasonable and proportionate to the size of the organisation and the work to be done by the Competent Bodies.

(16) Il convient que les frais et droits d'enregistrement dans le cadre de l'EMAS soient raisonnables et proportionnés à la taille de l'organisation et à la charge de travail des organismes compétents.
(16) Costs and fees for registration under EMAS should be reasonable and proportionate to the size of the organisation and the work to be done by the Competent Bodies.