Traduction de «son caractère transeuropéen reconnu » (Français → Anglais) :

Il convient de protéger les pays tiers des organismes de quarantaine de l'Union en raison de leur caractère nuisible reconnu, sauf quand la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union est officiellement constatée dans le pays tiers concerné et ne fait pas l'objet d'un contrôle officiel, ou quand il peut être raisonnablement établi que cet organisme de quarantaine de l'Union ne répond pas aux critères permettant de le considérer comme un organisme de quarantaine dans ce pays.
Protection should be offered to third countries against Union quarantine pests because of their acknowledged harmful nature, except where a Union quarantine pest is officially known to be present in the third country concerned and not under official control, or where it can be reasonably assumed that that Union quarantine pest does not meet the criteria to qualify as a quarantine pest for the third country concerned.

Dans la déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.
In Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove necessary because of the specific nature of those fields.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus notamment dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu par l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par l’article 8 de la charte.
This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised, in particular, in the TFEU and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Charter), in particular the right to the protection of personal data recognised in Article 16 TFEU and in Article 8 of the Charter.

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son caractère transeuropéen reconnu par le traité, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité.
Since the objective of the proposed action, namely the interoperability of the trans-European rail system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its trans-European character as recognised by the Treaty, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(19) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son caractère transeuropéen reconnu par le traité, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité.
(19) Since the objective of the proposed action, namely the interoperability of the trans-European rail system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its trans-European character as recognised by the Treaty, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Il est par conséquent nécessaire d'accroître la contribution maximale en proportion des coûts réels résultant du caractère transeuropéen d'un service.
It is necessary therefore to increase the maximum contribution in proportion to the actual costs arising from the trans-European nature of a service.

(19) Etant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc en raison du caractère transeuropéen de ce système, reconnu par le traité, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(19) Since the objective of the planned action, i.e. the interoperability of the trans-European rail system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its trans-European character as recognised by the Treaty, be achieved better at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La proposition récemment adoptée par la Commission en vue de mettre à jour ces orientations ne modifie en rien le caractère transeuropéen de cette route, qui resterait donc éligible à un financement communautaire au titre des réseaux transeuropéens (RTE).
The recently adopted Commission proposal to update the guidelines does not alter the trans-European character of this route which would therefore remain eligible for Trans-European Network (TEN) Community funding.

Une approche unique de la législation sur l'eau peut avoir des conséquences absurdes, par exemple en ce qui concerne le secteur du whisky pur malt écossais, et ce en dépit de son caractère écologique reconnu depuis plus de 200 ans.
A one-size-fits-all approach to water law can have absurd results, for example in respect of the Scotch malt whisky industry, despite its established environmental friendliness over 200 years.