Vertaling van "nécessaires en raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...territorial qui seraient nécessaires en raison de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental; xx) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada a- t-elles prises pour élaborer ou appliquer la FATCA ou un accord intergouvernemental; yy) quels renseignements de nature fiscale l’Agence du revenu du Canada partage-t-elle actuellement avec les États-Unis, (i) quand les partage-t-elle, (ii) dans quelles circonstances les partage-t-elle, (iii) sous quelle forme les partage-t-elle; zz) le gouvernement a-t-il déterminé si la FATCA et sa mise en œuvre nécessiteront des changements à la façon dont les renseignements de nature fiscale sont actuellement partagés avec les États-Unis; aaa) qu’est-ce que le gouvernement a demandé, ou planifie de demander, aux États-Unis quant au partage d’information qui résultera de la FATCA ou des négociations d’un accord intergouvernemental, et à quelle étape sont rendues les négociations à l’heure actuelle; bbb) quelles mesures sont en place pour garantir que le partage d’information envisagé en aaa) n’enfreint aucune loi ou politique en matière de protection des renseignements personnels; ccc) par quels processus et à quelles dates un accord intergouvernemental et son projet de loi de mise en œuvre seront vérifiés pour s’assurer qu’ils respectent (i) la Loi constitutionnelle de 1867, (ii) la Charte canadienne des droits et libertés, (iii) la Déclaration canadienne des droits? ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 48 en ce qui concerne les modifications de la liste des actes juridiques de l'Union figurant à l'annexe III, dès lors que cela est nécessaire en raison de l'abrogation ou de la modification desdits actes ou en raison de l'adoption de nouveaux actes.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 concerning amendments to the list of the Union legal acts set out in Annex III where necessary because of the repeal or amendment of those acts, or because of the adoption of new acts.

12. prend acte du taux d'exécution de 95,1 % pour le chapitre 17 04 du budget – Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire; est conscient que l'exécution complète n'était pas nécessaire en raison de coûts moins élevés pour la vaccination contre la fièvre catarrhale par rapport aux prévisions des États membres, en raison du passage de certains États membres à des programmes volontaires financés par les éleveurs et en raison d'une baisse des cas d'ESB; constate une augmentation du taux d'exécution des paiements, passant à 98,1 % par rapport à 90,5 % en 2010; encourage la Commission à renforcer la coopération avec les États membres afin de recevoir les données les meilleures et les plus exactes pour les prévisions dans ce domaine politique;
12. Takes note of the implementation level of 95,1 % for budget chapter 17 04 - Food and feed safety, animal health, animal welfare and plant health; is aware that full implementation was not necessary due to lower costs for bluetongue vaccination compared to the forecasts by Member States, due to the shift of some Member States to voluntary, farmer financed programmes and due to a decrease in BSE cases; observes the increase in payment execution to 98,1% compared to 90.5% in 2010; encourages the Commission to strengthen the cooperation with Member States in order to receive the best and most accurate data for the forecasts in this policy area;

10. rappelle à la Commission et aux États membres que tous les adultes qui sont vulnérables ne le sont pas nécessairement en raison de leur âge avancé, et demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection juridique et les droits des adultes vulnérables âgés, mais également des adultes vulnérables en raison d'un grave handicap physique et/ou mental, et de tenir compte également de leurs besoins lors de l'adoption des prochaines mesures sociales destinées à garantir leurs droits légaux;
10. Reminds the Commission and Member States that not all vulnerable adults are so because of advanced maturity and asks that steps be taken to strengthen the legal protection and rights not only of elderly vulnerable adults but also of those adults who are vulnerable because of severe physical and/or mental disabilities, and to take their needs into account too when taking future social measures to ensure those legal rights;

11. rappelle à la Commission et aux États membres que tous les adultes qui sont vulnérables ne le sont pas nécessairement en raison de leur âge avancé, et demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection juridique et les droits des adultes vulnérables âgés, mais également des adultes vulnérables en raison d'un grave handicap physique et/ou mental, et de tenir compte également de leurs besoins lors de l'adoption des prochaines mesures sociales destinées à garantir leurs droits légaux;
11. Reminds the Commission and Member States that not all vulnerable adults are so because of advanced maturity and asks that steps be taken not only to strengthen the legal protection and rights of elderly vulnerable adults, but also those adults who are vulnerable because of severe physical and/or mental disabilities, and to take into account their needs as well when taking future social measures to ensure these legal rights;

10. rappelle à la Commission et aux États membres que tous les adultes qui sont vulnérables ne le sont pas nécessairement en raison de leur âge avancé et demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection juridique et les droits non seulement des adultes vulnérables âgés, mais également des adultes vulnérables en raison d'un grave handicap physique et/ou mental, et de tenir compte également de leurs besoins lors de l'adoption des prochaines mesures sociales destinées à garantir ces droits légaux;
10. Reminds the Commission and Member States that not all vulnerable adults are so because of advanced maturity and asks that steps be taken to strengthen the legal protection and rights not only of elderly vulnerable adults but also of those adults who are vulnerable because of severe physical and/or mental disabilities, and to take their needs into account too when taking future social measures to ensure those legal rights;

15. Les réformes structurelles sont nécessaires et bénéfiques - nécessaires en raison de la mondialisation croissante de l'économie et bénéfiques, car elles contribuent pour beaucoup à la croissance et à l'emploi en ayant une influence positive sur la confiance et en favorisant une meilleure affectation des ressources.
Structural reforms are necessary and beneficial necessary in an increasing globalised economy and beneficial because they contribute significantly to increasing growth and employment through a positive impact on confidence and through promoting a better allocation of resources.

Mme Anita Neville: Ce que je voulais savoir, et vous avez répondu à ma question, c'est s'il arrive que des gens n'obtiennent pas les services requis ou nécessaires en raison d'obstacles juridictionnels, que ce soit parce qu'ils habitent dans la réserve, parce qu'ils n'ont pas les ressources nécessaires ou parce que la province.Ailleurs, nous avons entendu parler de parents d'enfants handicapés.
I'm trying to think of what you're asking me. Ms. Anita Neville: What I'm trying to ask, and you are answering the question, is are there people who are not getting the required or necessary services because of the jurisdictional issues, either because they live on reserve, don't have the capability, or because the province.In another setting we heard stories of parents of a child with disabilities Ms. Marcia Peters: Yes, that's correct.

Cela signifie également qu'il était nécessaire que le projet de loi soit réexaminé par ceux qui l'avaient préparé afin de déterminer si des amendements étaient nécessaires en raison de la prorogation.
It also means that it was necessary for the bill to be reviewed by its drafters to determine whether amendments were required due to prorogation.

La convention précise qu'il faut délivrer un permis de séjour renouvelable aux victimes dans deux hypothèses : si leur séjour s'avère nécessaire en raison de leur situation personnelle ou s'il s'avère nécessaire pour l'enquête ou une procédure pénale.
The convention provides that victims of trafficking should be issued with renewable resident permits in two situations: either if the victim stays necessarily owing to their personal situation, or if it is necessary for the purpose of the investigation or the criminal proceedings.