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Traduction de «son avis soit dûment pris » (Français → Anglais) :

Elle s’est engagée à être attentive au point de vue des consommateurs et des utilisateurs[46], et à ce que l’intérêt des consommateurs soit dûment pris en compte dans les débats majeurs.

The Commission is committed to ensure the consumer and user perspective is heard[46], and that the consumer interest is prominent in the major debates.


24. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est parfaitement conscient de la complexité de la tâche et de la nécessité de pouvoir disposer d'un temps raisonnable pour y parvenir; s'engage à f ...[+++]

24. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a reasonable timeframe within which to fulfil it, and undertakes to express its views, where necessary in ...[+++]


23. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est parfaitement conscient de la complexité de la tâche et de la nécessité de pouvoir disposer d'un temps raisonnable pour y parvenir; s'engage à f ...[+++]

23. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a reasonable timeframe within which to fulfil it, and undertakes to express its views, where necessary in ...[+++]


18. demande, dans ce contexte, que l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres sur les aspects liés au genre du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms soit dûment pris en compte.

18. Asks for the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs for the Committee on Women’s Rights and Gender Equality on gender aspects of the EU Framework for National Roma Inclusion Strategies to be taken into account in this context.


Adopter des mécanismes qui favorisent la participation des enfants aux processus décisionnels les concernant – Autoriser et engager les enfants à exprimer des avis en connaissance de cause et veiller à ce que ces avis soient dûment pris en compte et influencent les grandes décisions concernant les enfants.

Put in place mechanisms that promote children’s participation in decision-making that affects their lives — Enable and encourage children to express informed views, ensuring that those views are given due weight and are reflected in the main decisions affecting them:


Les États membres veillent à ce que le fond de l’affaire soit dûment pris en considération et à ce qu’il existe un mécanisme de recours efficace.

Member States shall ensure that the merits of the case are duly taken into account and that there is an effective appeal mechanism.


Notre plus importante requête à cet égard est que notre avis soit dûment pris en considération au moment où la Commission prend sa décision finale. Si, pour des raisons impérieuses, la décision de la Commission devait différer de la nôtre, nous considérons comme convenu que nous recevrons à tout le moins une explication.

The main thing we expect from this is that proper account should be taken of our opinion when the Commission takes its final decision; if, for compelling reasons, the Commission’s decision differs from our own, then we take it as read that we will at least be given an explanation as to why.


Il estime que l’examen des rapports d’avancement rédigés par la Commission au niveau des Conseils ministériels concernés contribuerait à faire en sorte que leur contenu soit dûment pris en compte par les États membres comme base de travail.

It suggests that discussion of the progress reports issued by the Commission at the level of the relevant ministerial Councils would help to ensure that their contents are properly considered and acted upon by Member States.


Les États membres veillent à ce que le fond de l'affaire soit dûment pris en considération et à ce qu'il existe un mécanisme de recours efficace.

Member States shall ensure that the merits of the case are duly taken into account and that there is an effective appeal mechanism.


demande - pour autant que tous les États membres aient ratifié la convention Europol - à être consulté à propos de la nomination du directeur et des directeurs adjoints visés à l'article 29 de la convention Europol, et que son avis soit dûment pris en considération;

11. Calls for the European Parliament to be consulted - provided all Member States have ratified the Europol Convention - on the appointment of the Director and the Deputy Directors, pursuant to Article 29 of the Europol Convention, and for its views to be duly taken into consideration;




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son avis soit dûment pris ->

Date index: 2021-10-05
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