Traduction de «contenu soit dûment » (Français → Anglais) :

Quels devraient être les rôles/responsabilités respectifs des pouvoirs publics, des ONG et des fournisseurs de produits et services pour faire en sorte qu'un retour d'information adéquat soit dûment fourni aux personnes signalant du contenu préjudiciable ou illicite ou déposant plainte?
What should be the respective roles/ responsibilities of public authorities, NGO's and providers of products and services in making sure that adequate feed-back is properly delivered to people reporting harmful or illegal content and complaints?

Par ailleurs, avant qu’une question ne soit inscrite au Feuilleton (avis en ayant dûment été donné), on doit l’examiner pour veiller à ce qu’elle se conforme à certaines exigences, tâche assumée par le Greffier [2] qui, se fondant sur le Règlement et sur les coutumes de la Chambre, et agissant au nom du Président, vérifie minutieusement la régularité de toutes les questions sur le plan de la forme et du contenu.
However, before any question reaches the Order Paper (after notice), it is first examined to ensure that it meets certain requirements, a task assumed by the Clerk [2] who, relying on the Standing Order and on the practices of the House, and acting on the Speaker’s behalf, scrutinizes all questions for correctness of form and content.

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

Il estime que l’examen des rapports d’avancement rédigés par la Commission au niveau des Conseils ministériels concernés contribuerait à faire en sorte que leur contenu soit dûment pris en compte par les États membres comme base de travail.
It suggests that discussion of the progress reports issued by the Commission at the level of the relevant ministerial Councils would help to ensure that their contents are properly considered and acted upon by Member States.

34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646 ), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ d'application de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées;
34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646 ) that aims to modernise the so-called 'Television without Frontiers' Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must be adapted to changes in a converging media world and this must be duly taken into account as far as its scope is concerned; notes that this should aid the creation of a favourable environment for European industry, repealing unnecessary rules and moving towards a ubiquitous information society; recognises, furthermore, that the connections between content regulation and infrastructure regulation that are recognised in the legal framework for electronic communications have proved their worth and should be maintained in future;

34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ d'application de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées;
34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646) that aims to modernise the so-called 'Television without Frontiers' Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must be adapted to changes in a converging media world and this must be duly taken into account as far as its scope is concerned; notes that this should aid the creation of a favourable environment for European industry, repealing unnecessary rules and moving towards a ubiquitous information society; recognises, furthermore, that the connections between content regulation and infrastructure regulation that are recognised in the legal framework for electronic communications have proved their worth and should be maintained in future;

34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées;
34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646) which aims to modernise the so-called Television without Frontiers Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must be adapted to changes in a converging media world and this must be duly taken into account as far as its scope is concerned; notes that this should aid the creation of a favourable environment for European industry, repealing unnecessary rules and moving towards a ubiquitous information society; recognises, furthermore, that the connections between content regulation and infrastructure regulation that are recognised in the legal framework for electronic communications, have proved their worth and should be maintained in future;

Toutefois, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurances relevant de la directive 73/239/CEE ou 2002/83/CE. Cependant, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurances qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il convient que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurances en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leur activité.
This Directive should however not apply to insurance undertakings which are already subject to Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC; however, in order to ensure the financial soundness of insurance undertakings which also carry on reinsurance business and that the specific characteristics of those activities is duly taken into account by the capital requirements of those insurance undertakings, the provisions relating to the solvency margin of reinsurance undertakings contained in this Directive should apply to reinsurance business of those insurance undertakings, if the volume of their reinsurance activities represents a significant part of their entire business.