Traduction de «son application concrète était loin » (Français → Anglais) :

Au début de l'automne 2002, alors que la quasi-totalité des pays bénéficiaient déjà d'une décision de délégation de la gestion et que le programme SAPARD était donc largement opérationnel, l'ordre de priorité des travaux associés à l'instrument a été modifié, passant de la préparation à l'application concrète.
In the early autumn of 2002, shortly after virtually all countries had secured a conferral of management decision, and thus SAPARD was able to operate widely, there was a priority shift from work associated with preparation to operation of the instrument.

5. Il est à noter que la Cour est allée plus loin que ce que lui proposait son avocat général. Celui-ci considérait en effet que le législateur communautaire était compétent pour poser le principe du recours à des sanctions pénales pour les atteintes graves à l’environnement, mais pas pour déterminer précisément et concrètement le régime de celles-ci.
5. It should be noted that the Court went further than the proposals of its Advocate-General, who took the view that the Community legislature had the power to establish the principle of the use of criminal penalties against serious environmental offences but not to lay down in detail and in concrete terms what the arrangements should be.

Cette étude a montré que sur le plan juridique, la directive avait généralement été correctement transposée en droit national, mais qu'au quotidien, son application concrète était loin d'être satisfaisante.
This study had shown that the legal transposition of the Directive into national legislation was in general adequate.

Il est à regretter que la proposition de la Commission prévoit des taux de 5%, 15% et même 25%, de loin supérieurs à ceux prévus précédemment et qui dans le cadre de l’APIM avaient déjà été considérablement réduits. Ainsi entre le 31 juillet 2000 et le 31 décembre 2001, le taux applicable sur le tabac était de 3,45%.
Under Council Regulation (EC) No 1911/91, the rates applicable varied between 0.1 and 5%, with the exemption of manufactured tobacco to which a rate of 15% applied. From 1996, these rates were reduced by 20% annually with a view to phasing out the tax completely. It is regrettable that the Commission’s proposal envisages rates of 5%, 15% and even 25%, which are much higher than those previously envisaged and which had been considerably reduced in respect of the APIM. Thus, between 31 July 2000 and 31 December 2001, the rate applicable to tobacco was 3.45%.

21. déplore que la première phase d'application (du 1 décembre 1999 au 31 mai 2000) du nouveau système d'inventaire et de gestion de son patrimoine (ELS [Équipement-Logistique-Support[), qui est également utilisé à la Cour des comptes, n'ait pas donné les résultats escomptés, loin de là, en dépit des améliorations dont a bénéficié ce système par rapport à son prédécesseur (IMMO); rappelle que, pendant la procédure de décharge pour l'exercice 1998, le Secrétaire général en était convenu et s'était engagé à informer la commission du contrôle budgétaire des résultats obtenus au terme de la première année d'application, dans le cadre de la clôture des comptes pour l'exercice 2000; prend acte du rapport soumis le 22 février 2001 par le Secrétaire général, rapport d'où il ressort que le recours systématique à l'ELS a débouché sur une amélioration et qui énumère les étapes qui doivent encore être franchies - pour la plupart - dans les six mois à venir; souligne qu'il continuera à s'intéresser de très près à la question de l'inventaire du patrimoine de l'institution;
21. Expresses its regret that the first phase of implementation (1 December 1999 to 31 May 2000) of the new system of making an inventory and managing Parliament's property (ELS) (which already operates in the Court of Auditors) has fallen markedly below expectations, despite some improvements compared with the previous system, IMMO; recalls that during the 1998 discharge procedure, the Secretary-General acknowledged this and undertook to notify the Committee on Budgetary Control about the performance of this system during the first year of implementation as part of the closure of accounts for 2000; takes note of the report submitted by the Secretary-General on 22 February 2001 indicating the improvement achieved by the systematic use of ELS and the steps that still need to be taken, mainly in the six months ahead; stresses that it will continue to monitor very closely issues relating to the inventory of Parliament's property;

En ce qui concerne l'application concrète de l'article 4, la situation est très semblable à ce qui a été constaté pour l'article 3; même si l'information fournie par les établissements après l'exécution des virements est meilleure que celle fournie préalablement, la situation est encore loin d'être satisfaisante.
The situation concerning the practical application of Article 4 is very similar to what has been said for Article 3; although information provided by the institutions executing cross-border credit transfers subsequent to a transfer is better than the prior information provided, the situation is still far from being satisfactory.

Cette disposition générale n'exclurait pas que d'autres dispositions, telles celles prévues actuellement à l'article 3, paragraphe 2, puissent aborder d'autres questions plus précises liées à l'application concrète des principes relatifs à la protection des données dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale (voir plus loin, points 36 à 38).
This general provision would not exclude that other provisions, like those currently laid down in Article 3(2), can further address more specific issues relating to the concrete application of data protection principles in the framework of coordination of social security systems (see further, points 36-38).