Vertaling van "sommes à payer au débiteur soient versées " (Frans → Engels) :

97.28 (1) Dans le cas où le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera, dans l’année, tenue de faire un paiement à un débiteur, il peut, par avis écrit, exiger de la personne que les sommes à payer au débiteur soient versées immédiatement ou, si elle est postérieure, à la date de leur échéance, au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.
97.28 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is or will be, within one year, liable to make a payment to a debtor, the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the moneys are immediately payable, and, in any other case, as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

75 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne est, ou sera dans un délai d’un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d’une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de cette personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes par ailleurs à payer au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors à payer, sinon, dès qu’elles le deviennent, au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable selon la présente loi.
75 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person who is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money becomes payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

289 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne est, ou sera dans un délai d’un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d’une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de cette personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes par ailleurs à payer au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors à payer, sinon, dès qu’elles le deviennent, au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable selon la présente loi.
289 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person who is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money becomes payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

2. rappelle que le comité de coordination du Rana Plaza a mis en place le Fonds des donateurs, destiné à recueillir des donations volontaires des entreprises afin d'indemniser les victimes et leurs familles; déplore que 3 millions de dollars des États-Unis restassent encore à payer, en avril 2015, sur la somme totale de 30 millions de dollars prévue pour l'indemnisation, et exhorte les marques internationales qui faisaient confectionner leurs produits au Rana Plaza, ou qui ont des liens avec le Bangladesh, le gouvernement bangladais ou l'association bangladaise des fabricants et exportateurs de vêtements, à veiller à ce que les indemnisations dues soient versées séance tenante;
2. Recalls that the Rana Plaza Coordination Committee established the Rana Plaza Donors Trust Fund to voluntarily collect donations from companies in order to compensate the victims and families; deplores that USD 3 million of the USD 30 million total compensations were still outstanding in April 2015 and urges the international brands sourcing from Rana Plaza, or having significant ties to Bangladesh, the Government of Bangladesh and the Bangladesh Garment Manufacturers and Export Associations (BGMEA) to ensure that all owed compensations will be distributed without delay;

8. s'oppose fermement à l'actuelle accumulation et reconduction dans le budget de l'Union d'arriérés de paiement; exprime sa ferme opposition à un cadre financier qui entraînera le budget vers un déficit structurel, en violation des dispositions du traité FUE (articles 310 et 323); rappelle la déclaration annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à présenter, au début de l'année 2013, un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir toutes les créances suspendues de 2012; déplore vivement la conclusion des négociations sur le CFP avant l'adoption finale, par le Conseil et le Parlement, dudit budget rectificatif; rappelle sa demande visant à obtenir du Conseil qu'il s'engage à ce que toutes les sommes dues en 2013 au titre d'obligations juridiques soient versées avant la fin de l'année en cours;
8. Strongly opposes the current accumulation and rollover of outstanding payment claims in the EU budget, and expresses its firm opposition to a financial framework that will keep the EU budget in a structural deficit, against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU); recalls the declaration annexed to the EU Budget 2013 calling for the Commission to present, at an early stage in the year 2013, a Draft Amending Budget devoted to the sole purpose of covering all unpaid payment claims for 2012; deeply regrets that negotiations on the MFF are concluded before the final adoption by Council and Parliament of this Amending Budget; recalls then European Parliament demand for a political engagement from the Council that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

le débiteur sommé de payer doit être informé de la possibilité de faire opposition dans un délai péremptoire à l'échéance duquel le prononcé devient définitif et exécutoire;
a debtor concerned by an order for payment must be informed of the possibility of objecting within a time limit admitting of no extension, on expiry of which the order will become final and enforceable;

une sous-estimation significative des débiteurs divers, essentiellement des sommes versées à différents organismes intermédiaires, mais non encore transférées aux bénéficiaires finals,
a material understatement of sundry debtors, essentially sums paid to various intermediate bodies but not yet transferred to final recipients,