Traduction de «débiteur sommé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteurs en fin d'exercice [ sommes à recevoir à la fin de l'exercice | débiteurs à la fin de l'exercice ]
year-end receivables [ year end receivables | receivables at year-end ]

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

débiteur denté | pignon débiteur
feed sprocket | take-off sprocket

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout texte législatif fédéral à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les douze mois, débitrice d’une somme à un débiteur fiscal, ou à un créancier garanti qui, grâce à un droit en garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur fiscal, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’elle le devient, au titre du montant dont le débiteur fiscal est redevable selon la présente partie. Sur réception par la personne de l’avis, la somme qui y est indiquée comme devant être versée devient, malgré tout autre droit en garantie au titre de cette somme, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada, jusqu’à concurrence du montant dont le débiteur fiscal est ainsi redevable selon la cotisation du ministre, et doit être versée au receveur général par priorité sur tout autre droit en garantie au titre de cette somme.
the Minister may, by notice in writing, require the particular person to pay without delay, if the moneys are payable immediately, and in any other case as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the tax debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Part, and on receipt of that notice by the particular person, the amount of those moneys that is so required to be paid to the Receiver General shall, despite any security interest in those moneys, become the property of Her Majesty in right of Canada to the extent of that liability as assessed by the Minister and shall be paid to the Receiver General in priority to any such security interest.

78 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies par un officier de police, pour l’application du droit criminel canadien, d’une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) redevable de sommes en vertu de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par écrit obliger la personne à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.
78 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is holding money that was seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person who is liable to pay any amount under this Act (in this section referred to as the “debtor”) and that is restorable to the debtor, the Minister may in writing require the person to turn over the money otherwise restorable to the debtor, in whole or in part, to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

292 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies par un officier de police, pour l’application du droit criminel canadien, d’une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) redevable de droits, d’intérêts ou d’autres sommes en vertu de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par écrit obliger la personne à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.
292 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is holding money that was seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person who is liable to pay any duty, interest or other amount under this Act (in this section referred to as the “debtor”) and that is restorable to the debtor, the Minister may in writing require the person to turn over the money otherwise restorable to the debtor, in whole or in part, to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

92 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies par un officier de police, pour l’application du droit criminel canadien, d’une autre personne (appelée « débiteur » au présent paragraphe) redevable de sommes en vertu de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par écrit l’obliger à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.
92 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is holding money that was seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person who is liable to pay any amount under this Act (in this section referred to as the “debtor”) and that is restorable to the debtor, the Minister may in writing require the person to turn over the money otherwise restorable to the debtor, in whole or in part, to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

La rapporteure propose donc un système aussi graduel que progressif dans lequel le débiteur paie 2 % de la somme due, après que les intérêts de retard sont exigibles, puis 4 % de la somme à partir du quarante-cinquième jour après cette date, puis 5 % à compter du soixantième jour.
Your Rapporteur proposes a gradual and progressive system whereby the debtor would pay 2% of the sum from the date when interest for late payment becomes payable and 4% of the sum from the 45th day after the interest for late payment becomes payable with an increase to 5% after 60 days from the date when interest becomes payable.

le débiteur sommé de payer doit être informé de la possibilité de faire opposition dans un délai péremptoire à l'échéance duquel le prononcé devient définitif et exécutoire;
a debtor concerned by an order for payment must be informed of the possibility of objecting within a time limit admitting of no extension, on expiry of which the order will become final and enforceable;

Nous avons élaboré des propositions relativement innovantes: gel temporaire d’une partie du compte bancaire du débiteur en cas de refus de paiement de sa part, ou ordre de paiement périodique obligatoire imposé sur les actifs du débiteur pour la somme dont il est redevable.
We have drawn up fairly innovative proposals: temporarily freezing a proportion of the debtor’s bank account if the debtor does not want to pay, or a mandatory periodic payment order against the debtor’s assets for the sum that the debtor should pay.

10. le tribunal doit fixer un montant, correspondant à la somme permettant au débiteur de subvenir à ses besoins, qui est exempté d'exécution. Ce montant peut faire l'objet d'un recours; il doit être fixé en fonction de l'État membre de résidence du débiteur;
10. The court should set a level of living expenses that are exempt from freezing, which can be appealed; the Member State of residence should be the guideline for the amount;

S'il sait ou soupçonne qu'une personne est ou sera, dans un délai d'un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) qui elle-même est redevable d'une somme en vertu de la présente loi, le ministre peut exiger de la personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes à payer par ailleurs au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors exigibles, sinon, dès qu'elles le deviennent, au Receveur général au titre de la somme dont le débiteur est redevable en vertu de la présente loi.
If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a payment to another person who is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money becomes payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

C'est précisément parce que l'Égypte est un partenaire et un allié, et non un État débiteur ou un État avec lequel nous ne voulons pas avoir affaire, que nous sommes contraints de tenir un langage clair vis-à-vis de l'Égypte, comme il est de mise entre amis ; que nous sommes tenus de défendre les minorités opprimées et les personnes opprimées en général et, surtout, que nous sommes tenus de prendre le parti des forces qui, au sein de l'État et du gouvernement égyptiens, veulent ancrer les droits de l'homme et non les démanteler.
Precisely because Egypt is a partner and an ally and not a debtor country or a country we do not want anything to do with, and precisely because Egypt is an important ally, we should not mince our words in talking to them, as is usual between friends, and we should plead the case of persecuted minorities and persecuted people in general. Above all we should support those people within the Egyptian State and within the Egyptian Government who want to strengthen human rights rather than demolish them.