Traduction de «significative des débiteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

seuil de signification | niveau de signification
level of significance

niveau de signification | seuil de signification
significance level

différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD
highest significant difference | HSD | honest significant difference

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sous réserve de l’article 71, la signification au débiteur se fait par signification à personne.
(3) Subject to section 71, service on the debtor under subsection (1) must be effected by personal service.

(6) Si la signification au débiteur ne peut par ailleurs être raisonnablement effectuée conformément au présent article, le ministre peut, dès que matériellement possible, demander d’autres instructions au juge.
(6) If service on a debtor cannot reasonably otherwise be effected as and when required under this section, the Minister may, as soon as is practicable, apply to a judge for further direction.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

b) si le débiteur est un indépendant ou une personne morale, signification ou notification à personne, dans les locaux commerciaux du débiteur, à des personnes employées par le débiteur.
(b) in the case of a self-employed debtor or a legal person, personal service at the debtor's business premises on persons who are employed by the debtor.

b)si le débiteur est un indépendant ou une personne morale, signification ou notification à personne, dans les locaux commerciaux du débiteur, à des personnes employées par le débiteur.
(b)in the case of a self-employed debtor or a legal person, personal service at the debtor's business premises on persons who are employed by the debtor.

b)signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le débiteur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié.
(b)personal service attested by a document signed by the competent person who effected the service stating that the debtor has received the document or refused to receive it without any legal justification, and the date of the service.

b) signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le débiteur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié.
(b) personal service attested by a document signed by the competent person who effected the service stating that the debtor has received the document or refused to receive it without any legal justification, and the date of the service.

Le texte contient des normes minimales concernant la signification ou la notification des actes, qui couvrent les modes de signification ou de notification admissibles, ce qui permettra la préparation d'une défense et l'information correcte du débiteur.
The text contains minimum standards with regard to the service of documents covering the admissible methods of service, enabling the preparation of a defence and the proper information of the debtor.

«1) L'article 34 du traité CE (devenu, après modification, article 29 CE) ne s'opposepas à une législation nationale qui exclut le recours à la procédure d'injonction de payer dans les cas où la signification au débiteur doit être effectuée dans un autre État membre de la Communauté.
'1. Article 34 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 29 EC) does not preclude national legislation which excludes recourse to the procedure for obtaining summary payment orders where service on the debtor is to be effected in another Member State of the Community.