Vertaling van "somme toute ceux-ci étaient tenus " (Frans → Engels) :

Toutefois, la poursuite de l'objectif consistant à renforcer l'accès des PME aux procédures de passation de marchés publics pourrait être entravée si les pouvoirs adjudicateurs étaient tenus d'attribuer le marché lot par lot même lorsque cela impliquerait de devoir accepter des solutions nettement moins avantageuses par rapport à une attribution regroupant plusieurs lots ou la totalité de ceux-ci.
However, the objective of facilitating greater access to public procurement by SMEs might be hampered if contracting authorities would be obliged to award the contract lot by lot even where this would entail having to accept substantially less advantageous solutions compared to an award grouping several or all of the lots.

L’importateur a en outre fait valoir que les prix qu’il avait facturés pour les produits importés étaient beaucoup plus élevés que ceux qui étaient pratiqués par tout autre producteur de l’Union et que ces importations n’avaient pas causé de dépression des prix ou tout autre préjudice.
The importer alleged also that the prices it charged on imported products were much higher than those charged by any other producer in the Union and that these imports did not cause any price depression or injury.

augmenter la transparence et responsabiliser la prise de décision de l'Eurogroupe en instaurant un dialogue régulier avec le président de l'Eurogroupe au sein de la commission compétente du Parlement et en publiant sans délai les décisions prises par l'Eurogroupe sur son site Internet; veiller à ce que les États de l'Union non membres de la zone euro, tout au moins ceux qui sont tenus d'adopter la monnaie commune, aient accès au débat au sein de l'Eurogroupe.
Increase the transparency and accountability of the decision-making of the Euro Group by establishing a regular dialogue with the President of the Euro Group within the competent Committee in Parliament and by publishing speedily the decisions taken by the Euro Group on their webpage; ensure that at least those non-euro area Members States with an obligation to adopt the common currency have access to the debate within the Euro Group.

Le Comité pense qu'il faudra sérieusement prendre en considération la politique des «forfaits tout compris», que les entreprises ont été nombreuses à adopter dans beaucoup d'États membres, car elle a débouché au final sur des résultats diamétralement opposés à ceux qui étaient escomptés: comme on ne le voit malheureusement que trop bien, le modèle des clubs tout compris et des grandes unités hôtelières a eu pour effet d'accentuer les problèmes que rencontrent les petites et moyennes entreprises actives dans ces régions à leur proximité.
The EESC believes that the ‘all-inclusive’ approach adopted by many companies in a large number of Member States must be seriously addressed, as it is having completely the opposite effect to the desired one. It is all too clear that the problems for SMEs in regions that are home to all-inclusive clubs and big hotel groups have been exacerbated.

Somme toute, ceux-ci étaient tenus de créer les conditions garantissant une identification sans faille de l'origine des bovins et de rendre leurs banques de données électroniques entièrement opérationnelles avant le 31 décembre de cette année.
After all, the Member States were obliged to ensure that the conditions needed for complete proof of origin for cattle were in place and that their electronic data bases were up and running by 31 December this year.

si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet État membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre État membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.
where, under the legislation of the competent Member State, legal effects are attributed to the occurrence of certain facts or events, that Member State shall take account of like facts or events occurring in any Member State as though they had taken place in its own territory.

De façon tout à fait illégale, contraignante et abusive, et avec la complicité du gouvernement grec, la Banque agricole de Grèce (ATE) exige, en vue de fournir aux groupements de producteurs de tabac brut (OPAK) les lettres de garantie bancaire que ceux-ci sont tenus de déposer auprès de l’organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires (OPEKEPE) s’ils veulent percevoir les avances sur les aides au tabac, de tous les producteurs membres de l’OPAK qu’ils signent une procuration permanente qui donnera, entre autres, mandat à l’ATE pour transférer de leurs comptes les sommes que celle-ci jugera comme étant dues à cette dernière ou à des tiers.
The Agricultural Bank of Greece (ATE) asks all tobacco-producing members of the tobacco producer groups (OPAK) to sign a direct debit with the ATE – a practice which is totally illegal, coercive, improper and carried out with the complicity of the Greek Government. The bank requires this before it will give letters of guarantee to OPAK, which will then deposit them with the Payment and Inspection Agency for Community Subsidies (OPEKEPE) in order to collect advance payment of the tobacco subsidy.

De façon tout à fait illégale, contraignante et abusive, et avec la complicité du gouvernement grec, la Banque agricole de Grèce (ATE) exige, en vue de fournir aux groupements de producteurs de tabac brut (OPAK) les lettres de garantie bancaire que ceux-ci sont tenus de déposer auprès de l'organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires (OPEKEPE) s'ils veulent percevoir les avances sur les aides au tabac, de tous les producteurs membres de l'OPAK qu'ils signent une procuration permanente qui donnera, entre autres, mandat à l'ATE pour transférer de leurs comptes les sommes que celle-ci jugera comme étant dues à cette dernière ou à des tiers.
The Agricultural Bank of Greece (ATE) asks all tobacco-producing members of the tobacco producer groups (OPAK) to sign a direct debit with the ATE – a practice which is totally illegal, coercive, improper and carried out with the complicity of the Greek Government. The bank requires this before it will give letters of guarantee to OPAK, which will then deposit them with the Payment and Inspection Agency for Community Subsidies (OPEKEPE) in order to collect advance payment of the tobacco subsidy.

Et maintenant, nous en sommes soudain arrivé à un point où, tout à coup, on dit "ah oui, ceux qui étaient pro-européens jusqu'à présent, que nous appelions les gardiens du Graal de la perspective pro-européenne, ceux-ci n'ont pas été réélus et leurs opposants sont maintenant dans le gouvernement", mais on leur propose maintenant immédiatement ce que nous avons refusé aux autres pendant des années !
Suddenly, we have reached that point in the situation, when people say: Oh yes, the ones who used to be pro-European, the ones we always called the guardians of the pro-European perspective, have been kicked out of office and their opponents are now in government, but they are being given at once what we refused to the others for years on end!

De toute évidence, les producteurs étaient tenus de se justifier si l'on soupçonnait qu'ils n'avaient pas respecté l'accord (annexe 85).
Clearly, the producers were required to explain themselves if any deviation from the agreement was suspected (Appendix 85).