Traduction de «sommaire aurait également » (Français → Anglais) :

Une recherche sommaire aurait également permis d'apprendre que la Californie a abrogé en 2000 les peines minimales obligatoires pour les infractions mineures liées à la drogue.
Another part of just a minimal amount of research is that in 2000 California repealed mandatory minimums for minor drug offences.

À l’heure actuelle, la cour d’appel peut rejeter sommairement – c’est-à-dire sans assigner de personnes à l’audition ou sans les y faire comparaître pour l’intimé – un appel futile ou vexatoire(43). L’article 30 du projet de loi permet également à un juge de la cour d’appel de procéder ainsi lorsqu’un avis d’appel aurait dû être déposé devant un autre tribunal, par exemple devant la cour d’appel de première instance compétente en matière sommaire.
At present, a court of appeal may summarily dismiss – that is to say without calling on any person to attend the hearing or to appear for the respondent – a frivolous or vexatious appeal (43) Clause 30 of the bill also allows a judge of the court of appeal to proceed in this manner when a notice of appeal should have been filed in another court, such as the trial court having appellate jurisdiction related to summary proceedings.

À l’heure actuelle, la cour d’appel peut rejeter sommairement – c’est-à-dire sans assigner de personnes à l’audition ou sans les y faire comparaître pour l’intimé – un appel futile ou vexatoire(40). L’article 30 du projet de loi permet également à un juge de la cour d’appel de procéder ainsi lorsqu’un avis d’appel aurait dû être déposé devant un autre tribunal, par exemple devant la cour d’appel de première instance compétente en matière sommaire.
At present, a court of appeal may summarily dismiss – that is to say without calling on any person to attend the hearing or to appear for the respondent – a frivolous or vexatious appeal (40) Clause 30 of the bill also allows a judge of the court of appeal to proceed in this manner when a notice of appeal should have been filed in another court, such as the trial court having appellate jurisdiction related to summary proceedings.

Elle a toutefois également recommandé que la norme de preuve actuelle empruntée au droit pénal soit remplacée par la norme appliquée en matière civile, à savoir la preuve fondée sur la prépondérance des probabilités, ce qui aurait pour effet d'abaisser la norme de preuve lors des procès sommaires; elle a recommandé aussi que les accusés soient considérés comme des témoins contraignables lors des procès sommaires (recommandation 40.29).
The Inquiry also recommended, however, that the standard of proof at summary trials be reduced from the current criminal standard to the civil standard of proof on a balance of probabilities and that accused be compellable witnesses at summary trials (recommendation 40.29).