Traduction de «loi permet également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi permet également au ministre des Finances, après consultation des ministres provinciaux compétents, de demander un examen spécial de l'Office pour déterminer si ses systèmes et pratiques sont conformes aux exigences de la loi.
The act also permits the Minister of Finance, after consultation with the appropriate provincial ministers, to request a special examination of the board to determine if its systems and practices are being maintained according to the act's requirements.

Toutefois, cette absence de rigidité quant à la loi applicable permet également au juge de mieux tenir compte des faits de l'espèce, le terme « détachement » couvrant en effet des situations fort diverses.
However, this absence of rigidity regarding the applicable law also enables the court to take have fuller regard to the facts of the case, as "temporary employment" can refer to a great variety of situations.

La nouvelle loi permet également à l’ensemble des juges et procureurs qui avaient déjà été contraints de partir à la retraite de réintégrer leur poste sans devoir intenter d'action en justice.
The new law also provides for the right for all judges and prosecutors who had been forced to retire before to be reinstated in their posts, with no need to bring a case to court.

1. En matière d’assurance de responsabilité, l’assureur peut également être appelé devant la juridiction saisie de l’action de la victime contre l’assuré, si la loi de cette juridiction le permet.
1. In respect of liability insurance, the insurer may also, if the law of the court permits it, be joined in proceedings which the injured party has brought against the insured.

Sous certaines conditions, le présent règlement permet également aux parties de choisir, d’un commun accord, la loi applicable à une obligation non contractuelle.
Under certain conditions, the regulation also allows the parties to choose, by mutual agreement, which law applies to a non-contractual obligation.

Le gouvernement estime que le projet de loi modificatif est nécessaire afin d'exiger l'introduction d'un additif détectable dans les explosifs plastiques. Le projet de loi permet également de prendre des règlements pour assurer le contrôle des explosifs non marqués.
This amendment is necessary, according to the government, to require the incorporation of a detectable additive in plastic explosives, coupled with a provision to make regulations to control unmarked plastic explosives.

1. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet.
1. In respect of liability insurance, the insurer may also, if the law of the court permits it, be joined in proceedings which the injured party has brought against the insured.

L’article 71 du projet de loi permet également à l’avocat de la défense ou au procureur de comparaître devant le tribunal par tout moyen technologique jugé acceptable par le tribunal et qui permet au tribunal et à l’avocat de communiquer simultanément.
Clause 71 also enables the designated defence counsel or the prosecutor to appear before the court by any technological means satisfactory to the court which permits the court and counsel to communicate simultaneously.

L’article 61 du projet de loi permet également à l’avocat de la défense ou au procureur de comparaître devant le tribunal par tout moyen technologique jugé acceptable par le tribunal et qui permet au tribunal et à l’avocat de communiquer simultanément.
Clause 61 also enables the designated defence counsel or the prosecutor to appear before the court by any technological means satisfactory to the court which permits the court and counsel to communicate simultaneously.