Vertaling van "matière sommaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel en matière de poursuite sommaire
summary conviction appeal

sommaire | table de matières
statement of contents

appel en matière de poursuites sommaires
summary conviction appeal

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]
motion for summary judgment

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

statistique sommaire | relevé sommaire | statistique | relevé
summary

statistique sommaire des pollutions accidentelles | relevé sommaire des pollution accidentelles | statistique des pollutions accidentelles | relevé des pollutions accidentelles
incident summary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-57 maintient toute l'étendue et la portée des droits d'appel en matière sommaire pour toutes les poursuites en matière sommaire instruites au Nunavut.
Bill C-57 preserves the full ambit and scope of appeal rights relating to summary convictions made under all legal proceedings instituted in Nunavut.

En ce qui a trait aux appels des décisions rendues en matière sommaire, le projet de loi C-57 maintient la portée actuelle des droits d'appel de ces décisions pour toutes les condamnations par procédure sommaire du nouveau système du Nunavut.
With respect to summary conviction appeals, Bill C-57 preserves the current breadth and scope of summary conviction appeal rights for all summary conviction cases in the new Nunavut system.

Afin d'assurer la surveillance douanière des marchandises à l'entrée et à la sortie du territoire douanier de l'Union et l'application des mesures en matière de sécurité, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les règles régissant la déclaration sommaire d'entrée et la déclaration préalable à la sortie.
In order to ensure the customs supervision of goods brought into and taken out of the customs territory of the Union and the application of security-related measures, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the rules relating to entry summary declaration and pre-departure declarations.

Les autorités du Kazakhstan compétentes en matière de surveillance réglementaire de GST Aero Air Company n’ont pas coopéré pleinement avec l’autorité de l’aviation civile de l’Italie lorsque des craintes ont été émises concernant la sécurité d’exploitation d’un transporteur aérien licencié ou certifié dans cet État, comme en témoigne la réponse sommaire aux lettres envoyées par cet État membre.
The authorities of Kazakhstan with responsibility for regulatory oversight of GST Aero Air Company did not fully cooperate with the civil aviation authority of Italy when concerns about the safety of the operation of a carrier licensed or certified in that state were raised, as demonstrated by the limited reply to the correspondence sent by Italy.

Le projet de loi C-57, honorables sénateurs, préservera la portée actuelle des droits d'appel tant en matière sommaire que dans les poursuites par voie de mise en accusation, et ce, dans toutes les instances pénales instruites au Nunavut.
Bill C-57, honourable senators, will preserve the present scope of the right to appeal both summary conviction charges and indictments, in all criminal proceedings in Nunavut.

Sommairement, les progrès accomplis en matière de sûreté nucléaire dans ces pays sont:
4. Progress to date: In summary, the progress made in nuclear safety in these countries is as follows:

Après un examen sommaire - et sûrement technique - de l'ensemble de la matière, le Comité émet l'opinion que l'assujettissement des IME aux obligations de bonne conduite administrative et patrimoniale est plus théorique que réelle.
After a summary - and of course also technical - examination of the subject as a whole, the Committee expresses the view that EMIs are subject to sound administrative and asset-management requirements in theory rather than in practice.

À l’heure actuelle, la cour d’appel peut rejeter sommairement – c’est-à-dire sans assigner de personnes à l’audition ou sans les y faire comparaître pour l’intimé – un appel futile ou vexatoire(43). L’article 30 du projet de loi permet également à un juge de la cour d’appel de procéder ainsi lorsqu’un avis d’appel aurait dû être déposé devant un autre tribunal, par exemple devant la cour d’appel de première instance compétente en matière sommaire.
At present, a court of appeal may summarily dismiss – that is to say without calling on any person to attend the hearing or to appear for the respondent – a frivolous or vexatious appeal (43) Clause 30 of the bill also allows a judge of the court of appeal to proceed in this manner when a notice of appeal should have been filed in another court, such as the trial court having appellate jurisdiction related to summary proceedings.

À l’heure actuelle, la cour d’appel peut rejeter sommairement – c’est-à-dire sans assigner de personnes à l’audition ou sans les y faire comparaître pour l’intimé – un appel futile ou vexatoire(40). L’article 30 du projet de loi permet également à un juge de la cour d’appel de procéder ainsi lorsqu’un avis d’appel aurait dû être déposé devant un autre tribunal, par exemple devant la cour d’appel de première instance compétente en matière sommaire.
At present, a court of appeal may summarily dismiss – that is to say without calling on any person to attend the hearing or to appear for the respondent – a frivolous or vexatious appeal (40) Clause 30 of the bill also allows a judge of the court of appeal to proceed in this manner when a notice of appeal should have been filed in another court, such as the trial court having appellate jurisdiction related to summary proceedings.

considérant que le mécanisme du marché dans le secteur des matières grasses comporte un régime de certificats et un régime de préfixation des prélèvements et des restitutions ; que l'existence de ces régimes conduit à définir les règles selon lesquelles des mesures, de nature conservatoire à l'échelon communautaire, peuvent être décidées à la suite d'un examen sommaire de la situation;
Whereas the organisation of the market in oils and fats includes a system of licences and a system of fixing levies and refunds in advance ; whereas, in view of the existence of these systems rules should be laid down whereby interim protective measures at Community level can be decided upon after a summary examination of the situation;