Traduction de «avis d’appel aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis d'appel d'un jugement de la section de première instance [ Avis d'appel d'un jugement de la division de première instance ]
Notice of Appeal from Trial Division

signifier un avis d'appel [ notifier un avis d'appel ]
serve a notice of appeal

annuler un avis d'appel [ casser un avis d'appel ]
quash a notice of appeal

avis d'appel d'offres
tender notice | bid notice | notice of tender

conversation avec avis d'appel
avis d'appel call

avis d'appel
appointment call

avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel
notice of cross-appeal

avis d'appel additionnel | avis supplémentaire d'appel
supplementary notice of appeal

appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt
call for expressions of interest

fournir un avis aux personnes qui appellent les services d’urgence
give advice to emergency callers | provide technical and practical advice to emergency callers | provide advice to emergency callers | provide technical advice to emergency callers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’il apparaît au registraire qu’un avis d’appel aurait dû être déposé devant un autre tribunal, il peut renvoyer l’appel devant un juge de la cour d’appel en vue d’une décision sommaire et celui-ci peut le rejeter sommairement sans assigner de personnes à l’audience ou sans les y faire comparaître pour l’intimé.
(2) If it appears to the registrar that a notice of appeal should have been filed with another court, the registrar may refer the appeal to a judge of the court of appeal for summary determination, and the judge may dismiss the appeal summarily without calling on any person to attend the hearing or to appear for the respondent on the hearing.

18.3004 Lorsque la Cour ordonne, en conformité avec le paragraphe 18.3002(1), que les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent à un appel, ou lorsque la personne qui a interjeté appel n’a pas demandé dans son avis d’appel que les articles 18.3001 et 18.3003 à 18.301 s’appliquent à l’appel, le ministre du Revenu national peut, avec le consentement de cette personne, répondre après le jour où il aurait autrement dû répondre.
18.3004 Where the Court makes an order pursuant to subsection 18.3002(1) in respect of an appeal, or where the person who has brought the appeal has not made an election referred to in section 18.3001 in respect of the appeal, that person may consent to the filing of a reply by the Minister of National Revenue after the day the reply would otherwise be required to be filed.

196. est d'avis que l'existence d'un nombre limité d'acteurs multimodaux (principal objectif des bénéficiaires) pourrait avoir contribué au faible nombre de projets présentés aux appels à propositions; estime que cette situation résulte peut-être du comportement intrinsèque des acteurs du transport qui tendent à fonctionner de manière unimodale; appelle la Commission à chercher à accroître la participation des opérateurs unimodaux, qui pourraient également tirer parti des initiatives futures; prend néanmoins note de l'observation de la Cour des comptes sur la complexité du programme, comme l'ont mentionné les bénéficiaires, qui aurait pu décourager d'autres acteurs potentiels intéressés;
196. Is of the opinion that the existence of a reduced number of multimodal players (main target of beneficiaries) might have contributed to the poor number of projects presented to the calls; believes that this can be a result of intrinsic behaviour of transport players that tend to operate in a single mode; calls on the Commission to look for improving participation of single mode operators that could also benefit from future initiatives; notes, however, the Court of Auditors' remark on the complexity of the programme as pointed by the beneficiaries who might have discouraged potential additional interested;

De manière générale, votre rapporteure pour avis souligne que la Commission aurait dû profiter de cette refonte pour clarifier la structure de ce règlement, en consolidant l'ensemble des dispositions relatives à la protection des consommateurs (notamment en ce qui concerne les factures exorbitantes) et aux critères de transparence applicables à tous les services d'itinérance, et pour l'assortir de mesures spécifiques concernant les appels vocaux, les SMS, les MMS et les services de données en itinérance.
As a general note, your Rapporteur underlines that the Commission should have taken the opportunity of this recast to achieve a clearer structure of the Regulation, through consolidating all provisions on consumer protection (including on bill shocks) and on transparency requirements applicable to all the roaming services, completed with specific measures for voice calls, SMS, MMS and data roaming services.

En cas de litige, les États pourront en appeler au comité du ciel unique et se conformer à son avis, mais le rapport aurait pu aller plus loin en clarifiant les règles et les principes qui doivent être pris en compte.
In the event of a dispute, States will be able to appeal to the Single Sky Committee, and abide by its opinion, although the report could have gone further in clarifying the rules and principles that must be taken into account.

Il n'y aurait rien à reprocher à la façon de procéder de la Commission s'il ne s'agissait d'une question d'une importance considérable: la prise en compte d'une inflation future au moyen de ce que la Commission appelle le "déflateur" budgétaire qu'il serait d'ailleurs, de l'avis du rapporteur, plus approprié d'appeler "inflateur".
The Commission's action would be unexceptionable were it not for one hugely important issue: the inclusion of future inflation by means of what the Commission terms a budgetary 'deflator', which, in the rapporteur's opinion, it would almost be more appropriate to call an 'inflator'.

6. De l'avis de votre rapporteur, l'annexe III, en particulier, même si elle établit des principes dignes d'intérêt en ce qui concerne les appels d'offres, apporte des précisions superflues sur des points qui, somme toute, relèvent des compétences de la Commission pour la mise en oeuvre de l'assistance, ce qui aurait pour effet d'imposer un surcroît inutile de travail aux services de la Commission et, partant, d'allonger les procédures et de nuire à l'efficacité de l'assistance.
6. In your rapporteur's opinion, in particular annex III, though incorporating useful principles with regard to tendering, deals with unnecessary details, which resort ultimately to the Commission's competencies in implementing the assistance, and would result in imposing a supplementary and unnecessary work load on the Commission services, thereby reducing speed and efficiency in implementation.

À l’heure actuelle, la cour d’appel peut rejeter sommairement – c’est-à-dire sans assigner de personnes à l’audition ou sans les y faire comparaître pour l’intimé – un appel futile ou vexatoire(40). L’article 30 du projet de loi permet également à un juge de la cour d’appel de procéder ainsi lorsqu’un avis d’appel aurait dû être déposé devant un autre tribunal, par exemple devant la cour d’appel de première instance compétente en matière sommaire.
At present, a court of appeal may summarily dismiss – that is to say without calling on any person to attend the hearing or to appear for the respondent – a frivolous or vexatious appeal (40) Clause 30 of the bill also allows a judge of the court of appeal to proceed in this manner when a notice of appeal should have been filed in another court, such as the trial court having appellate jurisdiction related to summary proceedings.

À l’heure actuelle, la cour d’appel peut rejeter sommairement – c’est-à-dire sans assigner de personnes à l’audition ou sans les y faire comparaître pour l’intimé – un appel futile ou vexatoire(43). L’article 30 du projet de loi permet également à un juge de la cour d’appel de procéder ainsi lorsqu’un avis d’appel aurait dû être déposé devant un autre tribunal, par exemple devant la cour d’appel de première instance compétente en matière sommaire.
At present, a court of appeal may summarily dismiss – that is to say without calling on any person to attend the hearing or to appear for the respondent – a frivolous or vexatious appeal (43) Clause 30 of the bill also allows a judge of the court of appeal to proceed in this manner when a notice of appeal should have been filed in another court, such as the trial court having appellate jurisdiction related to summary proceedings.