Traduction de «soit valable souligne » (Français → Anglais) :

6. invite la Commission à assurer un soutien global, y compris par un avis juridique non contraignant – par exemple, en mettant en place un point de contact clairement identifié chargé de l'initiative citoyenne dans les représentations de la Commission et les centres d'information Europe Direct dans tous les États membres, qui ait pour mission de fournir des renseignements et d'apporter des conseils et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes –, eu égard aux difficultés auxquelles sont confrontés les organisateurs pour déterminer les dispositions des traités et dispositions juridiques sur lesquelles fonder leur initiative pour que celle-ci soit valable; souligne toutefois qu'en cas de refus, la Commission doit donner aux citoyens une explication détaillée, transparente et compréhensible de ses choix politiques, et qu'elle doit également informer les organisateurs des motifs juridiques pertinents;
6. Calls on the Commission to ensure comprehensive support, including non-binding legal advice – for example, by creating a clearly identified point of contact responsible for the Citizens’ Initiative in the Commission representations and Europe Direct information centres in all Member States with the task of providing information and the necessary advice and assistance for Citizens' Initiatives – taking into account the difficulty faced by organisers in identifying the relevant treaty and legal provisions on which to base a valid initiative; stresses, however, that in the case of rejection the Commission should explain its political choices to the public in a detailed, transparent and comprehensible manner, and at the same time inform the organisers of the relevant legal considerations;

Quoi qu'il en soit, comme j'ai essayé de le souligner plus tôt, je pense que votre question est très valable, mais nous parlons de quelque chose d'extrême parce qu'il n'est jamais arrivé qu'une diminution sensible de la concurrence soit compensée par des gains en efficacité.
In any case, as I tried to point out earlier, I think your question is quite valid, but we're talking about something that is on one extreme because we've never had a case where we've found a substantial lessening of competition that was outweighed by the efficiency gains.

Par conséquent, afin que le processus de consultation soit exhaustif et valable, nous vous incitons à souligner dans le rapport que vous déposerez à la Chambre dans quelques semaines, premièrement, la complexité des modifications en voie de considération et, deuxièmement, la nécessité de repousser la rédaction du projet de loi d'initiative gouvernementale visant à modifier la Loi sur la concurrence jusqu'à ce que les organisations et autres intervenants aient eu la possibilité de préparer des commentaires plus détaillés, de consulter leurs membres et de présenter une opinion arrêtée au comité.
So to ensure there's an opportunity for full and meaningful consultation, we would encourage you to underscore in the report you lay before the House in a few weeks, first, the complex nature of the amendments being considered, and second, that the drafting of a government bill to amend the Competition Act ought to be deferred until after organizations and other stakeholders have had an opportunity to develop detailed comments, consult with their members, and present a considered view to the committee.

Enfin, je tiens à souligner l’importance de faire en sorte qu’une agence de notation de crédit soit enregistrée par une autorité compétente et qu’elle soit valable dans toute l’UE.
Finally, I wish to stress the importance of a credit rating agency being registered by a competent authority and its validity throughout the whole EU.

Le rapport a souligné premièrement que la Couronne n'avait entrepris aucun processus de consultation valable, deuxièmement que la Couronne avait failli à son devoir de répondre aux besoins des Premières nations en décidant unilatéralement d'entreprendre les séances d'engagement et les études d'impact en se fondant uniquement sur l'incorporation par renvoi, troisièmement que la Couronne n'avait pas écouté les préoccupations qui ont été soulevées, quatrièmement que la Couronne n'avait pas prévu le temps et les ressources nécessaires pour permettre la tenue de consultations valables, et cinquièmement que la Couronne avait refusé de participer à toute discussion sur quelque point que ce soit qui pourrait avoir un lien avec les droits inhérents, les droits issus de traités ou les droits des Autochtones en rapport avec les changements proposés.
The report noted that: First, the Crown failed to engage in any meaningful consultation; second, the Crown breached its duty to accommodate First Nations by making a unilateral decision to proceed with the engagement sessions and impact assessments solely on incorporation by reference; third, the Crown did not genuinely listen to concerns; fourth, the Crown failed to provide adequate time and resources to enable meaningful consultation; and, fifth, the Crown was unwilling to engage in discussion of any inherent, treaty and Aboriginal rights-related issues to proposed changes.

Je veux souligner l'apport considérable des travaux des comités à la législation du pays, soit lors de l'étude de projets de loi, qui a résulté très souvent en des modifications valables et parfois nécessaires, soit par des travaux sur des sujets qui sont devenus la source de nouveaux projets de loi à la Chambre des communes.
I want to point out that committees make a significant contribution to legislation in this country by reviewing bills in order to improve them, a process that very often results in amendments that are valid and necessary, or by examining issues that lead to new bills in the House of Commons.

23. observe que le CDHNU est susceptible d'offrir un cadre valable pour les initiatives multilatérales de l'Union en faveur des droits de l'homme; observe avec inquiétude le fait qu'au cours de sa dernière année d'activités, ce nouvel organe n'a pas démontré sa crédibilité mais souligne à nouveau le rôle crucial du CDHNU dans l'architecture globale des Nations unies; est convaincu que la mise en œuvre du mécanisme de l'examen périodique universel permettra d'obtenir les premiers résultats et améliorations concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre de près ce processus pour que soit mise en œuvre la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le CDHNU, qui instaure l'examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État membre s'acquitte de ses obligations et de ses engagements en matière de droits de l'homme, de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les États; invite le Conseil à consulter le Parlement sur la question;
23. Notes that the UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the European Union's multilateral human rights efforts; notes, with concern, the fact that during the last year of activities that new body has not proved its credibility but stresses once again the crucial role of the UNHRC within the overall UN architecture; trusts that the implementation of the Universal Periodic Review mechanism will achieve the first concrete results and improvements; calls on the Council and the Commission closely to monitor this process so as to ensure that it implements United Nations General Assembly Resolution 60/251 of 15 March 2006 on the UNHRC, which is the starting point for the universal periodic review, based on objective and reliable information, of the fulfilment by each State of its human rights obligations and commitments in a manner which ensures universality of coverage and equal treatment with respect to all States; calls on the Council to consult Parliament on this matter;

34. souligne qu'appliquer et protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) reste relativement onéreux et demande du temps en Europe, ce qui entrave la compétitivité liée à l'innovation ; fait observer que la question de la normalisation n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire, que ce soit au niveau européen ou au niveau national; demande une fois encore que les conditions-cadres soient renforcées en vue d'une meilleure politique de la propriété intellectuelle et des brevets, ce, grâce à des normes valables à l'échelle de l'Union européenne, au renforcement de la coopération entre les instances nationales de normalisation et à des procédures simplifiées; réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon (des médicaments), dans l'intérêt de la sécurité du patient;
34. Underlines that the enforcement and protection of intellectual property rights remains relatively costly and time-consuming in Europe, impeding innovation-related competitiveness; the issue of standardisation has received the necessary attention neither at European nor at national level; reiterates its call for an improvement in the framework conditions for a better intellectual property and patents policy, which is to be achieved through EU-wide standards, improved cooperation between national standardisation bodies and simplified procedures; reiterates the need effectively to address counterfeiting (drug counterfeiting) in the interests of patient safety;

23. souligne qu'appliquer et protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) reste relativement onéreux et qu'il y faut du temps en Europe, ce qui entrave l'innovation et la compétitivité; fait observer que la question de la normalisation n'a pas bénéficié de l'attention nécessaire, que ce soit au niveau européen ou au niveau national; demande une fois encore que les conditions-cadres soient renforcées en vue d'une meilleure politique de la propriété intellectuelle et des brevets, ce, grâce à des normes valables à l'échelle de l'Union européenne, au renforcement de la coopération entre les instances nationales de normalisation et à des procédures simplifiées; réaffirme la nécessité de combattre efficacement la contrefaçon, par exemple celle des médicaments, dans l'intérêt de la sécurité du patient;
23. Underlines that the enforcement and protection of intellectual property rights (IPR) is still relatively costly and time-consuming in Europe, impeding innovation-related competitiveness; the issue of standardisation has not received the necessary attention at both European and national level; reiterates its call to improve the framework conditions for a better intellectual property and patents policy, namely through EU-wide standards, improved cooperation between national standardisation bodies and simplified procedures; reiterates the need to effectively address counterfeiting, e.g. drug counterfeiting, in the interests of patient safety;

Il est également important de souligner qu'il n'y a pas un seul point de vue qui soit moralement plus valable que tous les autres qui ont été exprimés ici ou qui leur soit supérieur en termes de principes.
It is also important to note in this chamber that no one viewpoint enjoys the moral high ground or a uniquely principled status as opposed to all of the other viewpoints that have been advanced.