Vertaling van "celle-ci soit valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. invite la Commission à assurer un soutien global, y compris par un avis juridique non contraignant – par exemple, en mettant en place un point de contact clairement identifié chargé de l'initiative citoyenne dans les représentations de la Commission et les centres d'information Europe Direct dans tous les États membres, qui ait pour mission de fournir des renseignements et d'apporter des conseils et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes –, eu égard aux difficultés auxquelles sont confrontés les organisateurs pour déterminer les dispositions des traités et dispositions juridiques sur lesquelles fonder leur initiative pour que celle-ci soit valable; souligne toutefois qu'en cas de refus, la Commission doit donner aux citoyens une explication détaillée, transparente et compréhensible de ses choix politiques, et qu'elle doit également informer les organisateurs des motifs juridiques pertinents;
6. Calls on the Commission to ensure comprehensive support, including non-binding legal advice – for example, by creating a clearly identified point of contact responsible for the Citizens’ Initiative in the Commission representations and Europe Direct information centres in all Member States with the task of providing information and the necessary advice and assistance for Citizens' Initiatives – taking into account the difficulty faced by organisers in identifying the relevant treaty and legal provisions on which to base a valid initiative; stresses, however, that in the case of rejection the Commission should explain its political choices to the public in a detailed, transparent and comprehensible manner, and at the same time inform the organisers of the relevant legal considerations;

Il convient que le premier de ces programmes de travail pluriannuels soit valable pendant quatre ans, et soit suivi d'un deuxième programme de travail d'une durée de trois ans.
The first multiannual work programme should be valid for four years to be followed by a second work programme of three years' duration.

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

Il convient que le premier de ces programmes de travail pluriannuels soit valable pendant quatre ans, et soit suivi d'un deuxième programme de travail d'une durée de trois ans .
The first multiannual work programme should be valid for four years to be followed by a second work programme of three years' duration.

Les personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice en raison du même préjudice de masse devraient être en mesure de se joindre au groupe constituant la partie demanderesse à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.
Natural or legal persons claiming to have been harmed in the same mass harm situation should be able to join the claimant party at any time before the judgement is given or the case is otherwise validly settled, if this does not undermine the sound administration of justice.

Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.
A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.

Les certificats prévus à l’annexe III, section III. 1 (8.1), délivrés avant la période transitoire visée à l’article 7, paragraphe 2, ou au cours de celle-ci, sont valables jusqu’au 30 juin 2016, à moins qu’une période de validité plus courte ne soit indiquée sur le certificat lui-même.
Certificates, in accordance with Annex III, Section III. 1 (8.1), issued before or during the transitional period referred to in Article 7(2) shall be valid until 30 June 2016, unless a shorter period of validity is indicated in the certificate itself.

2. Les certificats, au sens du chapitre 8.1 de l'annexe III. 1, délivrés avant la période transitoire visée à l'article 7, paragraphe 2, ou au cours de celle-ci, restent valables jusqu'au 30 juin 2016, à moins qu'une période de validité plus courte soit indiquée sur le certificat lui-même.
2. Certificates according to Chapter 8.1 of Annex III. 1 issued prior to or during the transitional period according to Article 7(1a) shall be valid until 30 June 2016, unless a shorter period of validity is indicated in the certificate itself.

Afin d'éviter que les activités de pêche ne soient interrompues plus longtemps, le gouvernement de la République du Cap Vert et l'Union européenne ont décidé de permettre la reprise de celles-ci selon des modalités provisoires, jusqu'à l'adoption des dispositions juridiques requises par les parties contractantes pour que cet accord international soit valable.
In order to resume fishing activities without any further delay, the government of the Republic of Cape Verde and the European Union decided to allow the resumption of fisheries on a provisional basis until the legal provisions required by the contracting parties for the validity of this international agreement are adopted.

Mais entre-temps il nous incombe une autre mission; c'est celle d'élaborer une solution provisoire qui soit valable pour la période qui nous sépare de la mise en place d'une solution définitive.
But in the mean time we have now come to face another task: to devise a provisional solution that will be valid for the period leading up to the introduction of a definitive solution.