Cette disposition se trouve dans la Loi du Nouveau-Brunswick sur la santé mentale, et le tribunal administratif de cette province utilise cette norme pour décider s'il y a lieu de traiter une personne; lorsqu'il n'existe aucune perspective raisonnable de la libérer si elle n'est pas traitée, alors ce tribunal peut, au Nouveau-Brunswick, ordonner qu'elle soit traitée aux termes de la Loi sur la santé mentale.
That's currently in the New Brunswick Mental Health Act, where their tribunal uses that as a standard to decide whether to provide treatment to a person, that if there's no reasonable prospect of release by not having treatment, then the tribunal in New Brunswick can order treatment under the Mental Health Act.